Le Syndicat Agricole 16 octobre 2015 à 09h00 | Par Le Syndicat Agricole

Plan de soutien : les mesures d'urgence se concrétisent

Les opérations syndicales de cet été ont permis d'obtenir des mesures d'urgence pour soulager les trésoreries des éleveurs. Elles sont en train de se mettre en place.

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Une baisse de cotisations sociales par réduction de l'assiette, de 400 EUR par exploitation, a déjà été validée.
Une baisse de cotisations sociales par réduction de l'assiette, de 400 EUR par exploitation, a déjà été validée. - © A. Conté

La énième réunion de la cellule de crise qui s'est tenue le 7 octobre à la préfecture de région à Lille permet enfin de mieux apprécier la globalité du dispositif et surtout de mettre les premiers dossiers en paiement. La mécanique est donc enfin lancée ! Une baisse de cotisations sociales par réduction de l'assiette, de 400 EUR par exploitation, a déjà été validée. Les éleveurs spécialisés en porcs et en bovins viande à plus de 75 % et donc bénéficiaires du 1er dispositif FAC annoncé en juin 2015 sont mis en paiement par les DDTM. Pour les éleveurs, moins spécialisés, dans la tranche de 50 à 70 % de chiffre d'affaires, les paiements seront réalisés avec une aide plafonnée. Cette prudence s'avère nécessaire dans l'attente de l'arrivée des demandes FAC élargies à tous les élevages et plus particulièrement aux producteurs de lait. Les centres de gestion qui disposent désormais de toutes les informations utiles sont pleinement mobilisés sur cette procédure et d'ici quelques semaines, il sera possible d'établir un état des lieux plus précis du nombre de dossiers éligibles au plan de soutien. Il est important d'aller vite pour calibrer les besoins financiers avant la fin de l'année.

La Région apporte sa contribution
Le Conseil régional, sollicité par le préfet de région et le président de la Chambre d'agriculture de région, Jean-Bernard Bayard, a annoncé, lors de cette cellule de crise, sa décision d'apporter une enveloppe complémentaire au FAC de 1,2 million d'euros. L'assemblée plénière du 15 octobre devait valider ce soutien à l'élevage. Avec cet apport, l'enveloppe consacrée au FAC frôle les 3,6 millions d'euros. C'est une somme qui donne quelques moyens d'agir mais qu'il faut relativiser si la prévision de 2 000 éleveurs éligibles se confirme dans les prochaines semaines. Par ailleurs, la France a décidé d'utiliser l'enveloppe débloquée par l'Union européenne suite à la manifestation du 7 septembre à Bruxelles pour alimenter le Fass, donc la prise en charge des cotisations sociales. Pour la région, le montant est de 1,264 millions d'euros. Il vient s'ajouter aux résidus d'enveloppes encore disponibles composés d'un reliquat du Fass 2014, du 1er Fass viande porcine et viande bovine 2015 et surtout, à l'enveloppe débloquée suite à la manifestation du 3 septembre à Paris. Au final, le FASS dispose de moyens d'intervention à hauteur de 1,567 million d'euros (Nord : 787 000 EUR et Pas-de-Calais : 780 000 EUR).

Quelles suites ?
Si les moyens mis en oeuvre commencent à être conséquents, rien ne garantit pour autant qu'ils seront suffisants. Cette fin d'année 2015 ne laisse pas envisager pour le moment un rétablissement significatif de la conjoncture des principaux marchés, qu'il s'agisse du lait, de la viande bovine ou de la viande porcine. Si l'action syndicale, particulièrement intense de cet été, a déjà porté ses fruits avec ces aides, la vigilance reste de mise pour les semaines et les mois à venir. Au-delà des mesures d'urgence à travers ce plan de soutien qu'il faudra peut-être d'ailleurs renouveler en 2016, il est plus que jamais nécessaire d'apporter des réponses structurelles pour assurer une meilleure stabilité d'un revenu agricole à reconquérir.

Pierre Hannebique
Laurent Verhaeghe

Zoom sur... Les mesures du plan de soutien

1. Prise en charge par l'État des charges financières dans le cadre du FAC :
Cette mesure consiste en la prise en charge d'une fraction des intérêts des prêts bancaires professionnels LMT d'une durée supérieure à 24 mois. Sont éligibles les éleveurs de porcs, de bovins ou de lapins qui présentent sur la base du dernier exercice clos (conditions cumulatives) :
Un taux de spécialisation en élevage (porcs + bovins + lapins) d'au moins 50 %.
Une baisse d'EBE réelle (ou estimée) d'au moins 12 % par rapport à la moyenne olympique des 5 années précédentes (exclure la plus haute et la plus basse), ou par rapport à l'EBE de l'année N-1.
Un taux d'endettement d'au moins 35 % : rapport entre les annuités des prêts 2015 (LMCT) et l'EBE.
Dossier à déposer pour le 30 décembre 2015 à la DDTM.

2. Prise en charge de cotisations sociales MSA dans le cadre du FASS (cotisations exploitants et part patronales des cotisations employeurs de main-d'oeuvre)
Les critères d'accès sont identiques à ceux du FAC ; avec la condition supplémentaire d'être débiteur vis-à-vis de la MSA au moment de la commission qui examinera les dossiers (retard de paiement ou échéancier de paiement).
Dossier à déposer pour le 15 novembre 2015 à la DDTM.

3. Demande d'option à titre exceptionnel pour le calcul des cotisations MSA sur une assiette annuelle
Cette mesure s'applique à tous les exploitants, en difficultés, éleveurs ou non. Elle vise à permettre de changer d'assiette sociale pour que les appels de 2015 et/ou 2016 puissent tenir compte de la baisse des revenus professionnels. La demande sera examinée par la MSA. Entre-temps, les cotisations seront automatiquement calculées sur une assiette triennale lors de l'émission annuelle d'octobre 2015. En cas d'acceptation, une émission rectificative sera envoyée par la suite. Au terme de cette dérogation et selon la durée d'option choisie, valable 1 an ou 2 ans maximum, l'assiette triennale sera de nouveau applicable.
Formulaire à déposer pour le 30 octobre 2015 à la MSA.

4. Des mesures pour faciliter la restructuration des emprunts
Chaque éleveur peut solliciter sa banque pour une restructuration de son endettement (remplacement de prêts existants par un nouveau plus long, modification des prêts existants, année blanche). L'année blanche consiste à ne pas rembourser les prêts bancaires éligibles (capital + intérêts) durant 12 mois. Elle peut être obtenue au moyen d'un réaménagement : pause crédit d'un an ou report de l'annuité en fin de tableau. Une partie du coût de ces aménagements pourra être pris en charge par le FAC.

5. Des mesures fiscales
Des délais de paiement ou des remises gracieuses de taxes foncières non bâties pourront être accordés aux propriétaires exploitants. Pour les fermiers, au regard de la situation financière, il pourra être accordé en plus de la remise TFNB une remise sur les autres impôts (sur le revenu, taxe d'habitation). Les demandes seront examinées au cas par cas. À noter que les impôts doivent être payés, des remboursements pourront avoir lieu par la suite. Les entreprises visées par le plan de soutien pourront bénéficier d'un report de paiement jusqu'au 15 décembre 2015 de l'acompte IS et du solde IR et prélèvements sociaux sur simple demande.
Demandes à déposer à la Direction régionale des finances publiques du Nord-Pas de Calais.

6. DJA
Pour les JA, l'administration n'exigera pas le remboursement de la DJA pour non-atteinte du revenu prévu en 2014 ou 2015 dans le PDE. Pour cela, il faut adresser une demande écrite à la DDTM.

Stéphanie BUISSART, AFA

Adresses utiles

MSA Nord-Pas de Calais
Service Cotisations
CS 36 500
59 176 Lille cedex 9
Numéro spécifique :
03 20 00 20 55.

Direction régionale des finances publiques du Nord-Pas de Calais
Cabinet du Directeur
Cellule d'urgence élevage
82, Avenue Kennedy
BP 70 689
59 033 Lille cedex.

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