Le Syndicat Agricole 09 février 2017 à 15h00 | Par Le Syndicat Agricole

La loi Sapin II : des avancées importantes

La loi Sapin II est entrée en vigueur le 10 décembre 2016.

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Les contrats passés entre les agriculteurs et leurs acheteurs doivent faire référence à des « indices publics de coûts de production en agriculture (…) et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires ».
Les contrats passés entre les agriculteurs et leurs acheteurs doivent faire référence à des « indices publics de coûts de production en agriculture (…) et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires ». - © T. Guillemot

Après plus de sept mois de débats parlementaires, les députés ont apposé le point final au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ». Bien que favorable à la création d’un tel dispositif légitime et nécessaire, la FNSEA a porté plusieurs points à l’attention des parlementaires. Elle a ainsi mis en avant plusieurs sujets impactant la profession agricole, dont les relations commerciales.

La prise en compte des coûts de production dans les contrats
Les contrats passés entre les agriculteurs et leurs acheteurs doivent faire référence à des « indices publics de coûts de production en agriculture (…) et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires ». Afin de prendre en compte les spécificités des bassins de production, il est précisé que les indices doivent refléter « la diversité des conditions et des systèmes de production » et « peuvent être régionaux, nationaux ou européens ». Selon le contexte, il peut être intéressant que les indices prennent en compte les spécificités régionales. En revanche, il paraît peu cohérent de construire les formules de calcul à partir d’indices européens étant donné la diversité des systèmes de production. De plus, les contrats doivent faire référence à « un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur » dont l’évolution est communiquée sur une base mensuelle par l’acheteur à l’organisation de producteurs (OP). L’idée de base est de reconnecter les tarifs des produits vendus par les industriels aux distributeurs avec le prix payé aux producteurs. L’enjeu est que celui-ci soit plus en conformité avec la valorisation de l’ensemble des produits de leurs collecteurs y compris ceux à destination de la distribution.
Pour les produits transformés comportant un ou plusieurs produits agricoles faisant l’objet d’un décret ou d’un accord interprofessionnel rendant la contractualisation obligatoire, les conditions générales de vente doivent indiquer « le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur ». Selon la volonté du gouvernement qui a instauré cette mesure, l’objectif est une meilleure prise en compte des négociations commerciales sur les prix agricoles et de responsabiliser les acteurs. Ainsi, même si cela reste à confirmer par l’administration, le périmètre de cette mesure concerne les produits pour lesquels les industriels, ou grossistes, dans le cas des fruits et légumes par exemple, sont en lien direct avec le producteur. Par contre les produits de seconde transformation ne seraient pas concernés par cette mesure.
De plus, ce prix « peut faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires ».
Les produits sous marques de distributeurs sont également concernés par une mesure du même type. La différence étant que ce n’est pas un prix prévisionnel qui doit être mentionné mais « le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles non transformés ».

Inversement de la logique de construction du prix
Afin de ne plus faire des producteurs la seule variable d’ajustement de négociations commerciales destructrices de valeur entre industriels et distributeurs pour toute la chaîne alimentaire, la FNSEA défend l’inversement de la logique de construction du prix : l’objectif est de construire le prix, en partant d’abord de la production. Il s’agit d’un travail de longue haleine, qui nécessite un changement de mentalités des opérateurs et du législateur. Cependant, la loi Sapin II a permis de sensibiliser bon nombre de parlementaires à cette nouvelle logique.

Renforcement du pouvoir de négociation des producteurs
Obtenir des prix plus rémunérateurs passe évidemment par l’organisation de la production et le rééquilibrage du rapport de force avec les industriels. Pour cela, les négociations collectives menées par les organisations de producteurs (OP) ont un véritable intérêt et la reconnaissance, dans la loi Sapin II, de l’accord-cadre conclu entre une OP ayant la possibilité de négocier collectivement ses contrats et un acheteur va véritablement dans le bon sens. Tel qu’il est inscrit dans la loi, l’accord-cadre est désormais assimilable aux conditions générales de vente de l’OP. La véritable avancée est qu’un industriel ne pourra pas signer de contrat individuel avec un producteur adhérent à une OP sans que l’accord-cadre n’ait été signé auparavant avec l’OP.

Plus grande transparence sur les comptes des entreprises privées
Ces dernières années, selon l’Observatoire des prix et des marges, les marges se reconstituent chez les opérateurs de l’aval des filières tandis que les crises se succèdent au niveau de l’amont agricole. Cette situation démontre le dysfonctionnement de la chaîne alimentaire et nécessite une plus grande transparence de la part des opérateurs de l’aval, notamment des industriels. La loi Sapin II va dans le bon sens car elle renforce les sanctions en cas de l’absence de publication des comptes par les entreprises privées : elles sont désormais sous le coup d’une astreinte journalière allant jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires journalier.

Renforcement des sanctions en cas de pratiques commerciales déloyales
Enfin, les relations commerciales sont également déséquilibrées car la loi est trop souvent contournée par le maillon le plus fort. Les pratiques déloyales doivent donc faire l’objet de sanctions dissuasives. Sur ce volet, la loi Sapin II a à nouveau renforcé le plafond de l’amende pour pratiques commerciales abusives : 5 M€ à la place des 2 M€ prévues par la loi Macron.

Interdiction de cession d’un contrat lait à titre onéreux
L’interdiction de la cession à titre onéreux des obligations nées de contrats portant sur l’achat de lait pour une période de sept ans est définitivement adoptée et étendue à tous les laits (vache, chèvre, brebis). Cette extension a été le résultat d’une demande de la profession.
Par ailleurs, le texte portant sur l’accord-cadre entre l’OP et son industriel est en cohérence avec l’interdiction temporaire de cession des contrats lait.
Ainsi, au sein d’une OP, cette cession serait possible dès lors qu’elle n’est pas réalisée à titre onéreux et selon les conditions et modalités prévues à l’accord-cadre.
Ces dispositions vertueuses risquent cependant de se heurter à la diversité des situations de terrain et à l’ingéniosité des conseils.

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