Le Syndicat Agricole 31 juillet 2016 à 08h00 | Par Le Syndicat Agricole

La loi biodiversité définitivement adoptée: un goût amer pour les agriculteurs

Les députés ont adopté la loi biodiversité, par un ultime vote, dans la soirée du 20 au 21 juillet. Voici les principaux points de ce nouveau cadre législatif qui concernent l’agriculture.

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Si certains points de la loi inquiète la profession, comme le principe de non régression du droit de l’environnement, la FNSEA voit d’un œil positif la reconnaissance des « services environnementaux rendus par les agriculteurs, utilisant les fonctions écologiques pour maintenir ou améliorer l’environnement ».
Si certains points de la loi inquiète la profession, comme le principe de non régression du droit de l’environnement, la FNSEA voit d’un œil positif la reconnaissance des « services environnementaux rendus par les agriculteurs, utilisant les fonctions écologiques pour maintenir ou améliorer l’environnement ». - © V. Marmuse

Après deux ans de parcours parlementaire, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et du paysage a été adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 20 juillet. Si elle reconnaît le rôle des agriculteurs dans la préservation de la biodiversité, plusieurs points inquiètent néanmoins la profession agricole, notamment le principe de non régression du droit de l’environnement et l’interdiction des néonicotinoïdes à partir de 2018. Voici les principaux points agricoles de ce nouveau cadre législatif.

L’utilisation des néonicotinoïdes est interdite à partir du 1er septembre 2018 (article 125) : des dérogations pourront être délivrées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. Cet arrêté « est pris sur la base d’un bilan établi par l’Anses* ». Ce bilan porte sur « les impacts sur l’environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l’activité agricole. »

Le préjudice écologique est inscrit dans le Code civil : le préjudice écologique oblige celui qui cause un dommage à l’environnement à le réparer. Dans le texte (article 4), il est défini ainsi : « Est réparable, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’Homme de l’environnement. » Pour les associations, « la définition du préjudice est ambitieuse et reprend celle de la cour d’appel de Paris dans l’affaire Erika ». Pour l’ Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), il y a un risque accru de « contentieux », car la loi ne précise pas la « gravité du préjudice causé ».

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont définies : la loi les définit dans l’article 69 : « Elles visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. » Ces mesures de compensation sont « géolocalisées » et décrites dans un système national d’information géographique, « accessible au public sur internet. » En outre, l’article 70 stipule que l’Agence française de la biodiversité réalise un inventaire national des espaces naturels pouvant accueillir ces mesures de compensation.

Le droit d’échanger des semences et des plants (non associés à un certificat de propriété industrielle) est reconnu : l’article 37 de la loi porte sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages.

Les plantes et les animaux issus de croisements ou de sélection « classique » ne peuvent pas être protégés par des brevets : la loi dans son article 10 complète le code de la propriété intellectuelle : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées, ne s’étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminés, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou
multiplication. »

L’Agence française de la biodiversité (AFB) verra le jour au 1er janvier 2017 : la loi crée cet établissement public (article 20 à 33) qui, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, contribue à « la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité » ou encore à « la gestion équilibrée et durable des eaux. » Les établissements fondateurs de l’AFB sont l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), l’Agence des aires marines protégées, les Parcs nationaux de France et l’Aten (pôle de ressources et compétences pour la nature). L’ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) n’en fait pas partie. Les agriculteurs devraient avoir « un rôle important au sein de l’AFB », a souligné la FNSEA.

Des zones prioritaires pour la biodiversité peuvent être créées par décret en Conseil d’État : la loi inscrit dans le code de l’environnement de nouvelles zones environnementales : les zones prioritaires pour la biodiversité (article 74). « Un décret en Conseil d’État détermine [...] les conditions dans lesquelles [...] l’autorité administrative peut délimiter ces zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer les habitats. » La définition de ces zones est possible lorsque « l’évolution des habitats d’une espèce protégée [...] est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce ».

* Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

 

Néonicotinoïdes
Si le Sénat avait opté pour une interdiction en 2020 des néonicotinoïdes, accusés de provoquer la mort massive des abeilles, l’Assemblée nationale a sans surprise réintroduit une date d’interdiction plus proche, au 1er septembre 2018, avec possibilité de dérogation jusqu’en 2020 pour certaines cultures.

Réactions : L’accueil de la nouvelle loi par le monde agricole est « mitigé »

La FNSEA « mitigée », les associations aussi
« Nous tirons un bilan mitigé », a déclaré Christiane Lambert, première vice-présidente de la FNSEA, sur France inter, le 21 juillet à propos de la loi biodiversité. La loi votée la veille inclut notamment l’interdiction des néonicotinoïdes à partir de 2018 avec des dérogations possibles jusqu’en 2020. « Les éléments scientifiques ont été un peu rangés au placard, déplore-t-elle, le seul point positif est qu’il a été retenu que les agriculteurs sont des producteurs de biodiversité. » Le monde associatif (France Nature environnement, Ligue pour les oiseaux, Agir pour la biodiversité, Humanité et biodiversité, Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme, WWF et l’association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes) s’est, quant à lui, « réjoui » de l’interdiction des néonicotinoïdes. L’Unaf (apiculteurs français) et Agir pour l’environnement « saluent » l’interdiction, mais « dénoncent des délais trop tardifs ».

« Une victoire de l’écologie punitive ? », interrogent les Chambres d’agriculture
L’APCA (chambres d’agriculture) est interrogative quant à l’adoption de la loi biodiversité, selon un communiqué du 21 juillet. Elle se demande si cette loi n’est pas « une victoire de l’écologie punitive. » Sur l’interdiction des néonicotinoïdes, les Chambres invitent désormais l’État à mettre l’accent sur la recherche de solutions alternatives efficaces. Elles s’inquiètent aussi du « risque de contentieux » en « l’absence de précisions sur la gravité du préjudice causé » concernant l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil. Elles saluent la création de l’Agence française de la biodiversité, tout en souhaitant la présence de la profession agricole dans ses instances.

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