Le Syndicat Agricole 07 octobre 2016 à 09h00 | Par Le Syndicat Agricole

L’État s’engage pour le refinancement des exploitations

Le Premier ministre a proposé, le mardi 4 octobre, un plan de refinancement des exploitations agricoles, en concertation avec les organisations agricoles, les banques et la BPI.

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Au-delà des mesures bancaires, des dispositifs sont également mis en place pour soutenir la trésorerie des exploitations agricoles. © DR Vigilant quant à la mise en place effective du dispositif, Xavier Beulin, président de la FNSEA, a demandé une clause de revoyure en novembre. © Actuagri

«Enfin, le gouvernement a pris acte de la situation dans laquelle nous nous trouvons », a commenté Xavier Beulin, président de la FNSEA, à l’issue d’une réunion entre le Premier ministre, le ministre de l’Agriculture, les organisations agricoles, les banques et la Banque publique d’investissement (BPI), à Matignon le 4 octobre. Si les représentants agricoles ont pu rappeler à nouveau la situation dramatique dans laquelle beaucoup d’agriculteurs se trouvent cette année, frappés par les crises conjoncturelle et structurelle, la rencontre a permis au gouvernement d’annoncer un plan de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles. Mesure phare de ce pacte, un fonds de garantie public permettra à la BPI de garantir 1,5 milliard d’euros de prêts. La BPI pourra ainsi couvrir, à hauteur de 50 %, la garantie d’un prêt accordé à un agriculteur en difficulté (à savoir, un agriculteur qui aurait un EBE en baisse d’au moins 20 %). Cette assurance devrait permettre aux banques de proposer des prêts à des taux et à des durées plus compatibles avec la rentabilité des exploitations agricoles, quelle que soit la situation financière de l’exploitation. La Siagi, société de caution mutuelle pour les petites entreprises, complètera également ce dispositif qui permettrait d’accorder entre 50 000 et 80 000 prêts, notamment les nouveaux prêts et l’aménagement des crédits existants. Pour Manuel Valls, la priorité doit être donnée à « une mise en œuvre rapide, pour une réponse en moins d’une semaine aux agriculteurs concernés ».

Aides à la trésorerie et mesures sociales
Au-delà des mesures bancaires, des dispositifs sont également mis en place pour soutenir la trésorerie des exploitations agricoles : remboursement anticipé de TVA, dégrèvement de 30 à 60 % du taux de Taxe sur le foncier non bâti (TFNB), qui se fera de façon automatique pour les six régions les plus impactées par les intempéries (Île-de-France, Centre Val-de-Loire, Hauts-de-France, Grand-Est, Bourgogne Franche-Comté, Normandie) et sera étendu aux prairies, une demande forte de la profession agricole. La possibilité de calculer les cotisations sociales sur la base des revenus de l’année N-1 est par ailleurs prolongée en 2017 pour les exploitants et jeunes agriculteurs ayant un revenu inférieur à 4 248 € en 2015 et en 2016. Sur le plan social, une enveloppe de 4 millions d’euros est allouée à la MSA pour financer les remplacements temporaires sur les exploitations. La MSA doit également mettre en œuvre un « rendez-vous des prestations MSA » pour informer les agriculteurs en difficulté de tous les dispositifs existants. Enfin, un volet concerne l’accompagnement à la reconversion professionnelle : le dispositif de l’État comprend une aide au départ de 3 100 €, une aide au déménagement de 1 550 € et la possibilité de suivre une formation rémunérée. S’il espère que cet accompagnement répondra à des situations « les moins nombreuses possibles », le président de la FNSEA les juge néanmoins insuffisantes : « dans l’agriculture française, il y a une résilience telle que quand un agriculteur dit “je ne peux plus”, c’est qu’il est vraiment au bout et que tout a été essayé », explique-t-il. Pour Xavier Beulin, la responsabilité du syndicalisme est également d’aller à la rencontre de ces exploitants et de leur famille qui se sentent véritablement abandonnés. Il évoque également la possibilité d’un complément d’aide que pourraient apporter les collectivités. Vigilant quant à la mise en place effective du dispositif, Xavier Beulin a par ailleurs demandé une clause de revoyure en novembre.

Des mesures spécifiques à l’élevage
Certaines dispositions plus spécifiques à l’élevage ont été annoncées. Un deuxième appel va être lancé concernant la régulation de la production laitière (cf. encadré « À savoir »), grâce au reliquat de l’aide européenne, à hauteur de 7 millions d’euros pour les trois prochains mois. Le gouvernement se dit également mobilisé pour convaincre la Commission européenne de mettre en place des mesures similaires vis-à-vis du marché de la viande bovine. Le sujet sera évoqué par Stéphane Le Foll lors du prochain conseil agricole des ministres européens, le 10 octobre. Par ailleurs, un dispositif d’assurance-crédit export court terme sera mis en œuvre à partir du 15 novembre pour soutenir les exportations de bovins et de viande bovine vers les marchés de la Méditerranée et du Moyen-Orient. Enfin, un budget de 7 millions d’euros est affecté à la promotion de la viande bovine pour relancer une consommation en baisse.

Zoom sur... Un budget 2017 en hausse pour le ministère de l’Agriculture

Avec 5,12 milliards d’euros (Md d’€) contre 4,5 Md d’€ l’année dernière, le budget du ministère de l’Agriculture pour 2017 augmente de 15 % (près de 700 millions d’euros). C’est « en cohérence avec les grandes orientations stratégiques que j’ai toujours portées », a souligné le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, qui a présenté ce budget le 28 septembre. Cette croissance est avant tout imputable à la baisse de sept points des cotisations maladie, annoncées dans le cadre du plan de soutien à l’élevage en septembre, et qui obligent le ministère à compléter les fonds de la MSA, ce qui représente 480 millions d’euros (M€) supplémentaires dans le budget. Dans le reste des crédits supplémentaires, 116 M€ sont affectés aux priorités de la politique agricole : soutien à l’élevage (l’ICHN passe de 256 M€ à 264 M€ entre 2016 et 2017, hors fonds européens), agro-écologie, avec un budget alloué aux MAEC qui progresse de 18 %, passant de 72 M€ à 85 M€, installation avec une DJA augmentée de 50 %, soit 40 M€ (en lien avec la suppression des prêts bonifiés), appui aux filières agroalimentaires et à l’exportation. Les fonds destinés à la sécurité sanitaire sont quant à eux en progression de 5 %, comprenant la création de 60 postes supplémentaires, 5 M€ de plus pour la gestion de xylella fastidiosa, 7 M€ de plus pour la surveillance des maladies animales, et 1 M€ supplémentaire pour lutter contre les zoonoses. Les efforts budgétaires sont concentrés sur le fonctionnement du ministère, avec 200 suppressions de postes et une baisse de 1,4 % des dépenses (- 4 % hors loyers). Ce budget est complété par les crédits européens de 9 Md d’€ et les dépenses fiscales à hauteur de 1,5 Md d’€.

Premier bilan
La présentation de ce budget pour la cinquième – et dernière fois – par Stéphane Le Foll a également été l’occasion, pour le ministre en passe de battre le record de longévité à ce poste, de dresser un premier bilan. Avec les présidentielles qui approchent, il tient notamment à rappeler que des promesses ont été tenues : l’ICHN a augmenté de 300 M€ entre 2012 et 2017, passant ainsi de 765 M€ à 1 056 M€, rejoignant l’engagement pris par le président de la République au Sommet de l’élevage en 2013. Par ailleurs, 1 095 postes ont été créés en cinq ans dans l’enseignement agricole, dont 140 postes d’enseignants et 25 postes d’auxiliaires de vie scolaire en 2017. L’augmentation des effectifs est également notable sur la sécurité sanitaire, avec 180 postes créés en trois ans (après une stabilisation en 2014). Enfin, les crédits des MAE ont doublé en cinq ans, ceux alloués au développement de l’agriculture biologique sont passés de 94 M€ en 2012 à 180 M€ en 2017. Enfin, le ministre a insisté sur les baisses de charges pour les entreprises, liées aux allégements de cotisations et au CICE (crédit impôt compétitivité emploi) à hauteur de 2,3 Md d’€ en 2017. « On n’a jamais fait autant pour cette question posée qui est une réalité », a souligné le ministre. « De fait, les marges ont progressé dans l’agroalimentaire », a-t-il ajouté, rappelant qu’en 2012, les menaces de fermetures d’usines et d’abattoirs étaient plus nombreuses dans la filière.

Lait : 2e période de demande d’aide à la réduction de production

Une deuxième période de demande d’aide à la réduction de production est ouverte. La date limite de dépôt est le 12 octobre à 12 h. L’enveloppe communautaire restante étant très faible, un stabilisateur fort devrait être appliqué. Suite à la demande de la FNPL, le gouvernement s’est engagé à garantir une aide de 240 €/t, plafonnée aux cinq premiers pourcentages de réduction auxquels les producteurs se seront engagés pour les trois prochains mois (novembre, décembre et janvier). La FNPL encourage les producteurs dont la production prévisionnelle est en baisse à souscrire à cette offre, ou ceux qui ont été confrontés à un bug informatique de faire une nouvelle demande.
Modalités : les demandes doivent être faites en ligne sur le site de FranceAgriMer ou par mandat aux coopératives ou aux OP.

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