Le Syndicat Agricole 13 mai 2013 à 11h03 | Par Le Syndicat Agricole

Juridique - Salaire différé : réclamez votre créance !

Salaire différé et succession : la prescription a été ramenée à 5 ans.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
Après le 18 juin 2013, il sera peut-être trop tard pour réclamer votre créance de salaire différé en qualité d’aide familial dans la succession du parent-exploitant agricole.
Après le 18 juin 2013, il sera peut-être trop tard pour réclamer votre créance de salaire différé en qualité d’aide familial dans la succession du parent-exploitant agricole. - © S. Leitenberger

Inaperçue, la loi du 17 juin 2008 consacre un nouveau délai de droit commun d’une durée de 5 ans au lieu de 30 ans jusqu’ici pour toutes les actions « personnelles » ou « mobilières » à compter éventuellement du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lus permettant de l’exercer. La créance de salaire différé se prescrit par 5 ans dorénavant.
Suite au décès d’un parent exploitant agricole, les bénéficiaires d’une créance de salaire différé en qualité d’aide familial se doivent de réclamer dorénavant cette créance dans les 5 ans de son décès, même si le conjoint est toujours en vie et dispose de l’usufruit ! En vertu de cette prescription dite extinctive, l’aide familial ne pourra plus réclamer son dû lorsqu’il laisse écouler un certain temps (aujourd’hui de 5 ans) sans faire valoir ses droits auprès de la succession de l’exploitant ascendant. La succession de l’exploitant défunt, débitrice de la créance, est tout simplement libérée de cette créance après ce délai, faute pour le bénéficiaire ou l’ayant droit d’avoir réclamé judiciairement cette somme. Cette réduction du délai de prescription civile de 30 ans à 5 ans est malaisée pour les successions agricoles. Il n’est pas tenu compte du fait qu’il est respectueux et filial d’attendre en général le décès du second pour régler la succession du premier des parents.
Interrompre avant mi-juin 2013
Si le décès du parent exploitant-agricole est intervenu avant la réforme du 17 juin 2008, pendant la période transitoire de passage de 30 ans à 5 ans (art. 2 222 civ.), le bénéficiaire de la créance de salaire différé se doit impérativement d’interrompre la prescription civile raccourcie officiellement par une demande en justice (art. 2 241 civ.) en saisissant le tribunal de grande instance par avocat avant le 17 juin 2013 prochain. Il est encore envisageable de consulter d’ici-là votre notaire en vue d’une donation partage pour obtenir de manière authentique une reconnaissance écrite des successibles de cette créance (art. 2 240 civ).

Date du décès
Après cette date du 17 juin 2013, toutes les créances de salaire différé pour des successions ouvertes entre le 18 juin 1983 et le 18 juin 2008 seront prescrites (art. 2 222 civ). Les descendants aides familiaux ne pourront plus réclamer quoi que ce soit à leurs frères et sœurs et au conjoint survivant. L’urgence est d’interrompre par la voie judiciaire ce très court délai de 5 ans et de se renseigner au plus vite dès lors qu’en présence de parents co-exploitants, il est acquis que le descendant-aide familial qui dispose d’un contrat de salaire différé unique peut toujours réclamer sa créance à l’une ou l’autre des successions.
Suite à la réduction de la prescription civile, on comprend mieux que la qualité d’aide familial obtenue depuis le 18 mai 2005 par les enfants d’exploitant agricole a été aussi réduite au niveau social à 5 ans (L722-10.2 °CRpm).
L’institution d’aide familial, souvent source de discorde familiale pour s’acquitter à la succession de la créance de salaire différé, n’est plus bienvenue au long court.

Interrompre la prescription par une demande en justice
L’inaction du bénéficiaire d’une créance de salaire différé ou des ayants-droit pendant un certain laps de temps est sanctionnée par l’extinction de son droit à réclamer son dû auprès de la succession de l’ascendant-exploitant. Il convient d’interrompre la prescription extinctive en engageant au plus vite une procédure judiciaire.
Les dispositions de cette loi du 17 juin 2008 réduisant la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (alors de 30 ans).
Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.

Comment calculer une créance ?
Les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d’une soulte à la charge des cohéritiers (art. L321-13 CRpm).
Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des 2/3 de la somme correspondante à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur (au 1er janvier 2013 : 9,43 €/h), soit au jour du partage consécutif au décès de l’exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l’exploitant.
Les droits de créance ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l’exploitant, dépasser, pour chacun des ayants-droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de 10 années (art. L321-17 CRpm).

Fiscalité attrayante
Les sommes attribuées à l’héritier de l’exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé sont exemptes de l’impôt sur le revenu (CGI art. 81). Le paiement du salaire différé ou l’attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d’aucun droit d’enregistrement. Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l’exploitant agricole un bien propre. Cette transmission est donc dispensée de tout droit de mutation par décès.


Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Le Syndicat Agricole se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

Le Syndicat Agricole
La couverture du journal Le Syndicat Agricole n°3704 | mars 2017

Dernier numéro
N° 3704 | mars 2017

Edition de la semaineAnciens numérosABONNEZ-VOUS

Les ARTICLES LES PLUS...

25-08-2016 | Le Syndicat Agricole

FRGEDA

Voir tous

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 21 unes régionales aujourd'hui