Le Syndicat Agricole 17 octobre 2014 à 08h00 | Par Le Syndicat Agricole

Juridique - L’action de groupe

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- © J.C. Gutner

Batailler judiciairement en équipe, c’est maintenant possible. L’action de groupe est instituée.
Mesure importante de la loi Hamon (loi du 17 mars 2014), la procédure d’action de groupe est possible depuis le 1er octobre. Bien connue aux États-Unis, elle permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice, de se regrouper et d’agir en justice pour demander réparation. Sont concernés par cette procédure les litiges relatifs au droit de la consommation et de la concurrence.
Elle ne couvre par ailleurs que les préjudices matériels. En sont exclus la réparation des dommages corporels et les actions liées au domaine de la santé et de l’environnement. C’est au moins la situation actuelle, le gouvernement prévoyant une évaluation du dispositif et, s’il est satisfaisant, une éventuelle extension. Pour mettre en route la procédure, les consommateurs vont devoir se tourner vers des associations agréées au niveau national. Une quinzaine d’associations sont concernées. Elles vont jouer un rôle de filtre pour éviter les actions abusives et ce sont elles qui agiront, ceci au nom des consommateurs plaignants. Très longtemps attendu, le dispositif mis en place donne des frissons aux entreprises, notamment au niveau de la concurrence. Il ne fait pas rire non plus le milieu des avocats qui ne dispose d’aucune faculté de coordonner une action de ce type. Les avocats n’ont que la possibilité de plaider pour les associations. Le dispositif nouveau a été affiné par le législateur. Ainsi, pour les contentieux les moins complexes, une procédure accélérée a été instituée. Elle permet aux consommateurs clairement identifiés de se voir proposer une indemnisation sans avoir à entamer la moindre démarche.
La loi a également prévu un recours possible à la médiation. À tous les stades de la procédure, le juge pourra proposer une médiation entre l’association et l’entreprise concernée. À suivre.

P. Gaignet

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