Le Syndicat Agricole 11 septembre 2006 à 00h00 | Par Dorothée Miramont (Juriste FDSEA62)

Juridique - Clore sa parcelle

Vincent souhaite clore sa parcelle, mais il hésite entre une clôture électrique ou barbelé. Existe-t-il des distances à respecter par rapport à la limite de propriété? ou encore un formalisme spécifique est-il prévu par les textes?

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La clôture électrique doit être établie à 50cm de la ligne séparatrice.
La clôture électrique doit être établie à 50cm de la ligne séparatrice. - ©
La possibilité de clore son terrain est donnée par l'Article 647 du Code Civil : "Tout propriétaire peut clore son héritage (…)".
Néanmoins, il convient de respecter certaines précautions :
- L'existence d'une servitude de passage ne fait pas obstacle au droit de se clore. Elle oblige seulement à édifier une clôture qui n'entrave pas le passage. Cependant, si la clôture entraîne une gêne, le propriétaire du fonds sera contraint d'aménager son installation pour concilier son intérêt et celui du bénéficiaire du passage.
- L'exploitant doit de plus éviter de nuire à son voisin par la nature de sa clôture, il reste responsable des accidents dont elle serait la cause ainsi la présence d'un barbelé en limite d'un terrain fréquenté par des enfants.
Les textes ne prévoient pas de formalisme spécifique pour les modes de clôture. Ce sont les usages qui ont réglementé les pratiques, suivis ensuite par les Juges.
Ainsi nous retiendrons donc :
Une clôture électrique ne peut être placée juste à la limite de propriété, elle doit être établie à 50 cm de la limite séparative. Si elle est en bordure d'une voie publique, elle doit être signalée par des panneaux.
Quant aux barbelés, ils peuvent être placés à la limite du terrain, mais à condition d'être posés sur la face intérieure des piquets et de constituer une clôture ne permettant pas aux animaux de pouvoir causer des dégâts sur la parcelle voisine.
En général, pour répondre à cette condition : les piquets doivent être distants de 2,50 m à 3 m et porter de 4 à 5 rangs de fil barbelé.
En cas de clôture plus légère, le propriétaire doit alors la placer à 50 cm en retrait de la limite commune pour éviter que ses animaux puissent atteindre les cultures ou plantations sur la parcelle voisine.

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