Le Syndicat Agricole 17 novembre 2016 à 16h00 | Par Le Syndicat Agricole

JA : comprendre le dégrèvement de la TFNB

Dégrèvement JA « État », dégrèvement JA « collectivités », dégrèvement « pour les pertes de récoltes », quèsaco ?

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Les jeunes agriculteurs bénéficient d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pendant cinq ans suivant l’année de leur installation. Pour cela, le jeune doit avoir souscrit un contrat territorial d’exploitation et être bénéficiaire des aides nationales. Si celui-ci est locataire, le propriétaire devra appliquer une réduction du fermage égale à la diminution de la TFNB.
Dégrèvement JA « État » :
Le dégrèvement de plein droit est de 50 % par l’État. Pour cela, le jeune doit, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, déposer une demande au Centre des impôts fonciers dont dépend la commune. Le document est celui de l’impôt sur le foncier non bâti téléchargeable sur le site « www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18251 ».
Dégrèvement JA « collectivités » :
Certaines communes ont décidé de prendre en charge jusqu’aux 50 % restants pour une période d’un à cinq ans selon les cas. Une demande auprès de la ou des mairies sur lesquelles sont les terres doit être faite avant le 30 juin. Si celle-ci est accordée, elle s’applique dès le 1er janvier de l’année suivante. Toutefois, la taxe pour frais de la Chambre d’agriculture reste intégralement due.
Cette année, un dégrèvement supplémentaire a été obtenu pour les pertes de récolte subies par les exploitants :
Pour les bénéficiaires du dégrèvement jeunes agriculteurs, c’est sur cette base qu’est calculé le dégrèvement pour les pertes de récoltes de 30 %.
Plus d’informations : Jeunes agriculteurs Hauts-de-France, Pauline Ducrocq, tél. : 07 88 30 02 97 ou janpdc.installation@gmail.com

Exemple de calcul de la part d’impôt foncier due par le jeune installé après l’ensemble des dégrèvements
Part d’impôt pris en charge par :
- le bailleur : 50 %
- le preneur : 50 %
Part due par le fermier :
288+68 = 356 €
356 x (50-20) % x 1,25 = 133,50 €
La part du bailleur s’élève donc à 356-133,50 = 225,50 €
La part remboursable par le fermier :
- commune et intercommunalité : 133,50 €
- Chambre d’agriculture : 64/2 = 32 €
- Frais de gestion (commune et intercommunalité) : 133,50 € x 3 % = 4 €
- Frais de gestion (Chambre d’agriculture) : 32 x 8 % = 2,56 €
Total dû par le fermier :
133,50 € + 32 € + 4 + 2,56 = 172 €
Dégrèvement JA « État » 50 %
Commune : 774 x 50 % x 37,18 % = 143,88 €
Intercommunalité : 774 x 50 % x 8,84 % = 34,21 €
Frais de gestion : (143,88 + 34,21) x 3 % = 5,34 €
Montant du dégrèvement JA : 183 €
Dégrèvement de 30 % pour pertes de récolte subies
Il s’applique sur la base « État » de la part communale et intercommunale à la rubrique jeune agriculteur sur l’avis d’imposition.
Commune : 387 x 30 % x 37,18 % = 43,17 €
Syndicat de commune : 0 €
Intercommunalité : 387 x 30 % x 8.84 % = 10,26 €
Chambre d’agriculture : 967 x 30 % x 6,64 % = 19,26 €
Frais de gestion (commune et intercommunalité):
(43,17 + 10,26) x 3 % = 1,60 €
Frais de gestion (Chambre d’agriculture) : 19,26 x 8 % = 1,54 €
Montant du dégrèvement JA : 76 €
Total dû par le fermier (50 % à sa charge) :
Taxes dues : 172 €
Dégrèvements : 259 €
À déduire du fermage : 87 €
N.B. : Dans le cas de cumul de dégrèvement (État, collectivité et pertes de récolte subies), le dégrèvement total ne peut excéder 100 %.


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