Le Syndicat Agricole 04 décembre 2014 à 08h00 | Par Le Syndicat Agricole

Gestion - Des aides pour les éleveurs de poules pondeuses

La Direction départementale des territoires et de la mer (Ddtm) présente le fonds d’allègement des charges à destination des élevages de poules pondeuses.

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Les difficultés structurelles sur le marché de l’œuf ont conduit à la mise en place d’un fonds d’aides, réservé aux éleveurs spécialisés (au moins 80 % de leur chiffre d’affaires avec la production d’œufs) en difficulté (au moins 30 % d’endettement).
Les difficultés structurelles sur le marché de l’œuf ont conduit à la mise en place d’un fonds d’aides, réservé aux éleveurs spécialisés (au moins 80 % de leur chiffre d’affaires avec la production d’œufs) en difficulté (au moins 30 % d’endettement). - © A. Puybasset

Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type fonds d’allègement des charges financières (Fac) en faveur des éleveurs de poules pondeuses réalisant une production d’œufs de consommation les plus fragilisés par la détérioration de la situation du marché dans le secteur de l’œuf en raison d’une production élevée au niveau français comme au niveau européen. L’aide interviendra sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances de prêts bancaires professionnels à moyen et long terme d’une durée supérieure ou égal à 24 mois, bonifiés ou non.


Critères d’éligibilité
- Être spécialisé dans la production d’œufs de consommation à hauteur au minimum de 80 % du chiffre d’affaires de l’exploitation, au regard du dernier exercice clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion.
- Présenter un taux d’endettement d’au moins 30 % apprécié au regard du dernier exercice comptable clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion agréés ou un expert comptable. Le taux d’endettement est défini comme le rapport entre les annuités des prêts professionnels long, moyen et court terme), hors foncier et l’excédent brut d’exploitation (EBE), apprécié au regard du dernier exercice comptable clos, selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion ou expert comptable. Pour les exploitations au forfait et en l’absence de données permettant de calculer l’EBE, ce dernier peut être évalué à 40 % du CA dûment justifié.
- Présenter un taux de perte de l’EBE d’au moins 30 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne des cinq années précédentes en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse.
Concernant les exploitants qui ne peuvent obtenir une moyenne sur ces 5 années, du fait de leur récente installation, la baisse de l’EBE peut être vérifiée par rapport à l’année ou à la moyenne de l’ensemble des années complètes, depuis leur installation dans le secteur avicole. Dans ce cas, une ou deux année(s) exceptionnelle(s) pourra(ont) être retirée(s) pour les seules exploitations installées depuis 4 ou 5 ans. Les exploitants se trouvant dans cette situation devront justifier de la date d’installation (attestation MSA, certificat de conformité aides à l’installation des JA...).
Le montant de l’aide sera égal au maximum au montant des intérêts de l’annuité de l’année 2014 dans la limite de 10 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital). Ces mesures seront soumises au régime d’aides de minimis. Les exploitants agricoles peuvent par ailleurs demander un dossier de prise en charge des cotisations sociales de la MSA.
Les exploitants agricoles susceptibles de respecter les critères cités ci-dessus, peuvent télécharger le formulaire de demande d’aide sur le site de la préfecture du Nord ou du Pas-de-Calais : www.nord.gouv.fr, ou www.pasdecalais.gouv.fr, rubrique politiques publiques, agriculture forêt et développement rural. Les producteurs concernés sont invités à déposer leur dossier complet, dans les meilleurs délais, et au plus tard avant le 16 janvier 2015, à leur DDTM.

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