Le Syndicat Agricole 06 mars 2015 à 08h00 | Par Le syndicat agricole

Fruits et légumes : Renforcer le pouvoir de négociation des associations de producteurs

Le rapporteur de la commission de l'agriculture du Parlement européen Nuno Melo invite la Commission à redoubler d'efforts pour faire face aux pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

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: Le rapporteur de la commission de l'agriculture du Parlement européen Nuno Melo juge que l'actuel régime des fruits et légumes est « trop complexe et manque de certitude juridique ».
: Le rapporteur de la commission de l'agriculture du Parlement européen Nuno Melo juge que l'actuel régime des fruits et légumes est « trop complexe et manque de certitude juridique ». - © JC. Gutner

Comme on le sait, la Commission européenne a été invitée à présenter un rapport concernant la mise en œuvre de la nouvelle réglementation relative au régime des fruits et légumes découlant de la réforme de 2007. Ce rapport a essentiellement porté sur les organisations de producteurs, les fonds opérationnels et les programmes opérationnels. Présenté en mars 2014, il dresse un tableau nuancé de la situation dans le secteur des fruits et légumes et recense les domaines où des progrès ont été réalisés tout en mentionnant les problèmes qui persistent. S’il salue un certain nombre d'éléments du rapport de la Commission européenne, en particulier l'augmentation du taux d'organisation des producteurs dans presque tous les États membres de l'UE*, Nuno Melo (PPE, Portugal), le rapporteur de la commission de l'agriculture du Parlement européen, estime néanmoins que l'augmentation de ce taux à l'échelle de l'UE doit rester une priorité pour le régime des fruits et légumes. Selon lui, la Commission se doit d'encourager davantage la création d'organisations de producteurs (OP) et d'associations d'organisations de producteurs (AOP), de même que leur regroupement. « Il est essentiel de trouver des moyens de renforcer l'attractivité des OP », souligne-t-il. Il salue l'engagement pris par le nouveau commissaire européen à l'agriculture, Phil Hogan, de simplifier le régime des fruits et légumes. S'appuyant sur les observations du rapport de la Commission européenne et d'une étude de l'université néerlandaise agricole de Wageningen (présentée au Parlement européen en janvier 2015), le rapporteur considère que l'actuel régime des fruits et légumes est « trop complexe et manque de certitude juridique ». Deux éléments qui, à son avis, représentent un obstacle de taille à l'augmentation du taux d'organisation des producteurs, puisque, dit-il, « les agriculteurs qui créent une OP, dont la reconnaissance est ensuite annulée ou remise en question, peuvent en théorie être invités à rembourser de leur poche les financements européens » .

Améliorer la gestion des OP
Nuno Melo estime par ailleurs qu'il est important de se concentrer davantage sur l'amélioration de la gestion des OP. Dans le cadre de ses contacts directs avec les organisations de producteurs, il a constaté que bon nombre d'entre eux manquaient de cadres qualifiés, dotés des compétences et des connaissances nécessaires pour opérer dans un secteur de l'agroentreprise soumis à la concurrence communautaire et internationale. Il estime dès lors qu'une augmentation des moyens consacrés par l'UE à l'amélioration du « capital humain » des OP s'impose. Selon le rapporteur, les instruments de prévention et de gestion des crises (PGC) ne seraient pas non plus suffisamment utilisés. Les fruits et légumes étant pour la plupart des produits périssables, cela place les agriculteurs dans une position de négociation particulièrement vulnérable par rapport aux grossistes ou aux détaillants lorsque les conditions du marché sont défavorables. Ces crises étant récurrentes, le rapporteur demande à la Commission européenne de contribuer aux fonds de mutualisation des actions admissibles en tant que mesures de « prévention et de gestion de crise » afin d'aider les agriculteurs à se protéger contre les baisses importantes de leurs revenus. Les crises peuvent être provoquées non seulement par les conditions du marché, mais aussi, sans doute moins souvent, par des problèmes sanitaires (comme la crise d'e. coli en 2011) et des tensions politiques (comme l'actuel embargo russe). Nuno Melo invite donc la Commission à redoubler d'efforts pour protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales des gros détaillants. « Il n'est guère logique d'investir des ressources dans le renforcement et la création d'OP, un processus lent et difficile, si le pouvoir de négociation dans la chaîne alimentaire continue à appartenir essentiellement aux détaillants », fait-il remarquer. De plus, étant donné que bon nombre d'États membres adoptent des mesures nationales pour faire face à ces problèmes, il considère qu'une certaine coordination s'impose au niveau de l'Union afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur

* La part de la valeur totale de la production de fruits et légumes commercialisée par les OP, appelée « taux d'organisation », est passée de 31 % en 2004 à 43 % en 2010 pour l'UE à 28. Des différences très importantes subsistent entre les États membres.

Réforme de 2007 du régime des fruits et légumes
Depuis vingt ans, la PAC a réduit l'ampleur de sa réglementation en ce qui concerne les marchés agricoles, ce qui a permis aux forces du marché d'orienter leur production. Cette approche générale a été plus particulièrement appliquée au régime des fruits et légumes, où des instruments tels que les restitutions à l'exportation ou la fixation de prix minimums que les transformateurs étaient obligés de verser aux agriculteurs pour certains produits ont été abandonnés. L'UE a ajouté à ce processus de libéralisation une politique visant à renforcer les organisations de producteurs (OP), dans le but de donner aux agriculteurs les moyens d'agir pour défendre leurs intérêts, par exemple en vendant leurs produits collectivement ou en augmentant leur valeur ajoutée en transformant les matières agricoles sur place. La PAC offre par conséquent une aide financière aux OP, qu'elles utilisent pour appliquer les « programmes opérationnels ». Les OP utilisent ces programmes pour atteindre divers objectifs, adaptés à leur situation propre, par exemple en investissant dans des campagnes de marketing ou dans des activités de formation. La réforme de 2007 du régime des fruits et légumes a confirmé et élargi la politique de renforcement du rôle des OP et des associations d'organisations de producteurs (AOP).

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