Le flou qui règne autour de la contractualisation telle qu’elle est définie par la Loi de modernisation agricole (LMA) ne semble pas s’estomper. Champs d’application, signification des termes et mise en œuvre concrète interrogent les juristes et les professionnels des différentes filières agricoles. Le monde de la pomme de terre de fait pas exception. À l’occasion de l’Assemblée générale du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), une table-ronde a réuni les professionnels autour de la question du rôle de la contractualisation pour une interprofession.
Être organisé pour interpeller la distribution
« La contractualisation selon la LMA ne réglemente la relation qu’entre le producteur et le premier acheteur », regrette Christian Renault, du bureau d’étude en agriculture AND International. Les intervenants notent que la loi ne prévoit pour l’instant rien concernant les relations entre les négociants et le deuxième acheteur. « La contractualisation ne permet pas de rééquilibrer le rapport de force avec la grande distribution », considère Étienne Fabrègue, juriste à la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL).
« La LMA devrait redonner de la légitimité aux interprofessions », espère Patrick Trillon, président de l’Union nationale des producteurs de pommes de terre (UNPT) et nouveau vice-président du CNIPT. Pour lui, une filière organisée est une filière dont les maillons sont capables d’interpeller ensemble la distribution. « La mise en place de contrats avec les négociants est une première étape, mais cela ne suffit pas, il faut des contrats qui englobent toute la filière », estime-t-il. Il souhaite aussi privilégier « un accord interprofessionnel pour définir les modalités de la contractualisation au sein de la filière pomme de terre, plutôt que de se voir imposer un décret élaboré par les pouvoirs publics ».
De nouveaux outils souhaités
Pour Marc Morellato de la Fédération française des négociants de pommes de terre (Fedepom), « le contrat peut être un îlot de stabilité dans un contexte de volatilité des prix ». Mais il déplore lui aussi que « la LMA ne réglemente pour le moment que les relations en amont entre le producteur et le négociant, mais pas en aval avec la distribution ».
D’après une enquête menée conjointement par AND International et le CNIPT sur la pratique des contrats dans la filière pomme de terre, les producteurs sont favorables au contrat dans une certaine mesure : ils reprochent à ce système une trop grande rigidité. « En fait, sur les 122 producteurs interrogés, 3/4 souhaitent que 50 % de leurs pommes de terre soient vendues sous contrat afin d’avoir un revenu sécurisé et que l’autre moitié soit vendue de façon libre avec un espoir de gains supplémentaires », précise Christian Renault. Ils souhaitent également voir se mettre en place de nouveaux outils comme une cotation de référence, un observatoire des contrats, l’établissement d’un contrat-type ainsi qu’une commission des litiges.
Virginie Charpenet

Lait: les mesures de gestion de la fin de campagne laitière 2010-2011 ont été publiées.

Les modalités de fin de campagne sont sorties

Le ministère de l’Agriculture a publié vendredi 16 décembre les mesures de gestion de la fin de la campagne laitière 2010-2011.
Ces mesures sont les suivantes :
- remboursement de la taxe fiscale affectée (pénalités) de tous les producteurs : dans la limite de 2 % du quota individuel ;
- prêts de quota consentis par les laiteries : entre 0 et 5 % du quota individuel selon les laiteries ;
- mesure de remboursement en faveur des petits producteurs : les producteurs dont le quota est inférieur ou égal à 160 000 litres seront exonérés de la taxe fiscale pour dépassement de quota individuel dans la limite de 10 000 litres, selon les mêmes modalités que pour la campagne passée.
Par ailleurs, les prélèvements de quota lors des transferts fonciers sont supprimés à partir de la prochaine campagne.
Frédéric Blondel, animateur ADPL
Pour plus de renseignements, contactez la SSPL 59 au 03 27 09 19 33 ou l’ADPL 62 au 03 21 60 57 22.

Prix du lait
Maintien de l’évolution avec + 32,63 €/1 000 l sur le mois de janvier
Suite à l’accord du 18 août dernier, le CNIEL vient de communiquer aux CRIEL les indices de tendance relatifs à l’évolution du prix du lait sur le premier trimestre 2011.
L’indicateur trimestriel, basé sur l’évolution des cotations des produits industriels et des fromages export entre le quatrième trimestre 2010 et le même trimestre de 2009, donne une évolution de 7,85 %. Au niveau de notre région, cet indicateur donne une évolution positive de 23,63 €/1 000 litres, sur le premier trimestre 2011.
Le dernier accord a prévu de suivre l’écart de prix payé aux producteurs français et allemands. Ce correctif mensuel est, pour sa première application, positif de 9 €/1 000 l sur le mois de janvier. Il sera évalué chaque mois.
L’évolution totale sera de 32,63 €, soit un prix de base pour le prix du mois de janvier de 322,19 €/1 000 litres de notre grille CRIEL Nord-Picardie et Ardennes, avant flexibilité.