Le Syndicat Agricole 24 octobre 2014 à 08h00 | Par Le Syndicat Agricole

Formes sociétaires - Transformation d’Earl ou de Scea en Gaec : au cas par cas

La reconnaissance des chefs d’exploitation passe par un agrément.

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Pour que la transparence puisse bénéficier à tout chef d’exploitation présent et actif sur une exploitation, quelle que soit la forme juridique de la société agricole et de façon égale entre hommes et femmes, la possibilité est laissée à toute société agricole de devenir Gaec en demandant l’agrément correspondant. Ce sera notamment le cas pour les Earl (Exploitation agricole à responsabilité limitée) et certaines Scea (Société civile d’exploitation agricole).
La transparence pourra être accordée à condition que la société démontre que chaque associé contribue de façon effective aux travaux agricoles et au renforcement de la structure, selon les mêmes critères que pour les Gaec.
La Commission européenne a souligné que cela doit se faire sur la base d’une analyse au cas par cas et que la décision relève de l’autorité administrative.
Cette dernière doit également veiller à faire respecter les clauses générales anti-contournement de la réglementation européenne, c’est-à-dire éviter les cas où des agriculteurs auraient artificiellement créé les conditions qui leur permettent de bénéficier de certaines aides.


Exemple
Une Earl a trois associés (père, mère et fils) qui exploitent 165 ha et qui détiennent respectivement 50 %, 30 % et 20 % des parts sociales. Les associés participent de manière effective et permanente aux travaux. Ils n’ont pas d’activité extérieure.
On suppose qu’au moment de la demande de transformer l’Earl en Gaec, ils pourront justifier d’un renforcement économique (nouvelle production, augmentation des références laitières, agrandissement de surface...).
Si cette structure était restée en place, elle n’avait qu’une seule portion d’exploitation, soit un seul paiement redistributif. Par contre, si elle obtient l’agrément en Gaec, elle pourra bénéficier de 2,58 portions d’exploitations et 3 si elle décide de mettre à égalité le capital social.


S.L.

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