Le Syndicat Agricole 04 octobre 2012 à 14h22 | Par Le Syndicat Agricole

Fiscalité - Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties : ce qu’il faut savoir

Payable au 15 octobre, la taxe foncière sur le non bâti et le bâti est due par le propriétaire de l’immeuble.

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La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est due par le propriétaire, même si le bien est donné en location.
La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est due par le propriétaire, même si le bien est donné en location. - © V. Marmuse, CAIA

La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est due par le propriétaire au 1er janvier de l’année, même si le bien est donné en location. En cas de démembrement de la propriété, elle est due par l’usufruitier. En cas de vente en cours d’année, le vendeur peut demander le partage de la taxe à l’acheteur au prorata du nombre de mois. Le titulaire d’un simple droit d’usage et d’habitation n’est pas redevable de cette taxe. Le lieu d’imposition est celui où est situé le bien.

- Sont imposables à la taxe foncière sur le bâti toutes les constructions de toute sorte, pourvu qu’elles soient attachées au sol à perpétuelle demeure : les sols de bâtiments de toute nature, les terrains formant une dépendance, les cours, passages, emplacements de parking, piscines dès lors que leur installation a exigé des travaux de scellement et les jardins attenants aux maisons lorsque leur superficie n’excède pas 500 m2 (au-delà, c’est le foncier non bâti). Sont également soumis à la taxe : les bateaux aménagés en habitation et utilisés en un point fixe, même s’ils sont seulement retenus par des amarres, les terrains utilisés pour la publicité à un usage commercial ou industriel (panneaux réclames, les affiches-écrans ou sur portatifs spéciaux).

- Sont imposables à la taxe foncière sur le non bâti les terrains cadastrés ne supportant pas de constructions.


Exonérations permanentes et partielles du foncier non bâti
Certaines propriétés non bâties, situées dans des zones de protection naturelle « Natura 2000 » sont exonérées pendant 5 ans. Les terrains boisés avant le 11 juillet 2001 bénéficient d’une exonération pendant les 30 premières années.
Par contre, les terrains boisés depuis cette date ainsi que les futaies et taillis sous futaies en régénération naturelle sont exonérés pendant 10 ans pour les peupleraies, 30 ans pour les résineux, ou 50 ans pour les feuillus. Les futaies irrégulières le sont pendant 15 ans à concurrence de 25 %. Depuis 1996, les terrains agricoles sont totalement exonérés de la part départementale et régionale de la taxe.


Exonérations temporaires et spécifiques du foncier bâti
En principe, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant les 2 ans qui suivent leur achèvement, pour les parts départementale et régionale. La taxe s’applique tant aux résidences principales que secondaires. L’exonération n’est pas automatique : le propriétaire doit faire une déclaration au service des impôts dans les 90 jours après l’achèvement.
Certains immeubles sont exonérés en raison de leur caractère spécifique : utilisation par des jeunes entreprises innovantes, établissements créés dans des zones définies comme bassin d’emploi à redynamiser, immeubles implantés dans un pôle de compétitivité, etc.
Une exonération permanente existe pour les bâtiments agricoles (hangars, granges, écuries, greniers...) à la condition que ceux-ci soient utilisés par une exploitation agricole.


Vacance ou inexploitation
En cas de vacance d’un logement normalement destiné à la location ou en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable à usage commercial ou industriel, l’administration accorde sur demande un dégrèvement de taxe foncière. Le dégrèvement est accordé à la triple condition que la vacance soit involontaire, dure au moins 3 mois et affecte soit la totalité ou une partie susceptible de location séparée. Ce dégrèvement est calculé prorata temporis.


Allégements liés aux personnes
Les titulaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) bénéficient d’une exonération totale sans conditions de ressources. Les personnes titulaires de l’Allocation aux adultes handicapées (AAH) et les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier 2012 peuvent aussi être exonérées de taxe, à condition de ne pas dépasser le revenu fiscal de référence de 10 024 € pour la première part et 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Ces personnes doivent occuper leur habitation seules ou avec leur conjoint, ou avec des personnes fiscalement à leur charge.
La taxe d’ordures ménagères n’est jamais exonérée.
Les personnes âgées de plus de 65 ans mais de moins de 75 ans aux conditions de ressources définies ci-dessus bénéficient d’un dégrèvement forfaitaire de 100 € sur le montant de la taxe. Il en est de même pour les personnes nécessitant des soins de longue durée qui sont hébergées dans des établissements spécialisés et qui conservent la jouissance exclusive de leur habitation.


Stéphane LEFEVER


Précisions... Qu’est-ce que la valeur locative ?

La valeur locative correspond au loyer annuel théorique que produirait l’immeuble s’il était loué dans des conditions normales. C’est le service du cadastre qui détermine cette valeur à partir de l’étude de baux normaux ou de comparaison avec des locaux types choisis dans la commune. Elle varie selon l’affectation : habitation, commerce ou industrie. Le détail des calculs ayant abouti à la détermination de la valeur locative peut être demandé au centre des impôts fonciers.
Pour les propriétés non bâties, la valeur locative est divisée en 13 catégories et celles-ci sont elles-mêmes divisées en classes pour tenir compte de la fertilité des sols, de la valeur des produits qu’ils portent et de leur situation topographique.
Un tarif des évaluations a été établi par commune à la date du 1er janvier 1961 ; elles ont ensuite été actualisées en 1978. Depuis 1981, les valeurs sont réactualisées par un coefficient annuel pour tenir compte de l’évolution des loyers. Pour 2012, le coefficient est de 1,018 contre 1,020 en 2011, 1,012 en 2010 et 1,015 en 2009.

 

Zoom sur... Nouveau : plafonnement de la taxe foncière bâtie en fonction des revenus

À partir des impositions 2012, un dispositif permet de réduire sa taxe foncière bâtie de la résidence principale sous réserve de respecter certaines conditions de revenus (par exemple : ne pas dépasser 23 572 € pour une part ou 33 413 € pour deux parts). Des correctifs y ont été apportés. Les contribuables pourront prétendre à un dégrèvement si leur taxe foncière est supérieure à 50 % de leurs revenus. Les personnes concernées pourront demander le dégrèvement de la fraction excédentaire pendant un délai de 3 ans. www.impot.gouv.fr à la rubrique Formulaire et taper le n° 2041-DPTF-SD.

 

Le calcul de la taxe foncière


La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée sur la base de 50 % la valeur locative des immeubles imposés. L’abattement de 50 % correspond aux frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties bénéficie d’un dégrèvement de 20 % sur la part communale et intercommunale (pour les bailleurs ce dégrèvement est restitué aux fermiers). Les cotisations sont obtenues en multipliant la base d’imposition (valeur locative) par chacun des taux applicables : commune, intercommunalité, département et région.

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