Le Syndicat Agricole 13 décembre 2012 à 15h08 | Par Le Syndicat Agricole

Fiscalité - La réforme de la DPI et de la DPA a été adoptée

La proposition a été adoptée dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2012.

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Les nouvelles dispositions concernant la DPI portent sur l’impossibilité de l’utiliser pour l’acquisition d’immobilisations amortissables. Est surtout visé le machinisme agricole, qui sort donc de la DPI.
Les nouvelles dispositions concernant la DPI portent sur l’impossibilité de l’utiliser pour l’acquisition d’immobilisations amortissables. Est surtout visé le machinisme agricole, qui sort donc de la DPI. - © G. Coisel

François Hollande s’y était engagé lors de sa visite au Space en septembre 2012. Il avait appelé de ses vœux « un nouveau dispositif fiscal permettant aux agriculteurs de se protéger davantage par rapport aux risques et plus souple d’utilisation », estimant que « les dispositifs de dotation pour aléas et la dotation fiscale pour investissement ne répondent plus aux objectifs ». Pour concrétiser la promesse présidentielle, l’Assemblée nationale a adopté sur proposition du gouvernement, dans la nuit du 6 au 7 décembre derniers, une réforme de la DPI (Dotation pour investissement) et de la DPA (dotation pour aléas). Sur le fond, les nouvelles dispositions concernant la DPI portent sur l’impossibilité de l’utiliser pour l’acquisition d’immobilisations amortissables. Est surtout visé le machinisme agricole, qui sort donc de la DPI. En revanche, les acquisitions de stocks à rotation lente ou de parts sociales de coopératives demeurent quant à elles éligibles au dispositif. Pour ce qui est de la DPA, les changements portent sur la suppression de la condition d’assurance et sur le blocage d’une somme équivalente à 50 % et non 100 % du montant de la déduction sur un compte bancaire dédié. En contrepartie de ces assouplissements, le délai d’utilisation de la DPA est raccourci et ramené de 10 à 7 ans. Par ailleurs, la réforme maintient le principe de deux déductions distinctes, DPA et DPI, mais le gouvernement proposait de les placer sous un plafond commun qui serait de 25 000 €. L’Assemblée nationale l’a porté à 27 000 €. Enfin, les députés ont prorogé de deux ans le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique qui arrivait à échéance fin 2012.

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