Le Syndicat Agricole 26 septembre 2014 à 08h00 | Par Le Syndicat Agricole

Fiscalité - Investissement immobilier : après la loi Duflot, voici la loi Pinel

Le gouvernement vient de présenter les mesures du plan de relance du logement.

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L’objectif de cette nouvelle loi est de relancer la construction de logements en poussant les Français à acheter du neuf. Il faut un « cercle vertueux » qui doit « encourager la croissance et l’emploi par l’investissement, la construction et la transition énergétique » a souligné le Premier ministre. Voici les principales mesures annoncées.


Nouveau dispositif d’investissement immobilier dans le neuf
Le nouveau dispositif d’investissement locatif dans le neuf de­vrait être renommé sous le nom de l’actuelle ministre Sylvia Pinel. Les investisseurs auront la possibilité de louer à leurs pa­rents ou à leurs enfants, mais sous certaines conditions. D’autre part, les propriétaires pourront désormais choisir parmi trois durées d’engagement de location : six, neuf ou douze ans, contre neuf ans dans la version actuelle.
La réduction d’impôt sera limitée à 12 % pour une détention de six ans, à 18 % pour neuf ans et 21 % pour douze ans. Les conditions d’accès au logement des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), qui sont des structures d’investissement immobilier collectif, seront alignées sur celles des particuliers.


Abattement exceptionnel de 30 % sur les ventes de terrains à bâtir
Un aménagement de la fiscalité des terrains constructibles est prévu afin d’accélérer les ventes. Il reprendrait le régime actuel d’abattement sur les plus-values immobilières sur les immeubles bâtis ou non, soit une exonération d’impôt sur le revenu au terme de 22 ans et des prélèvements so­ciaux au bout de 30 ans. À cela s’ajouterait un abattement temporaire et exceptionnel de 30 % qui serait pratiqué sur les ventes conclues (promes­se de vente également) avant le 31 décembre 2015. Cette mesu­re est applicable immédiatement pour les promesses con­clues dès le 1er septembre. D’autre part, les donations de terrains constructibles bénéficieront d’un abattement de 100 000 euros si une construction est ensuite entreprise, jusqu’à fin 2015.


Abattement de 100 000 € sur les donations de logements neufs
Les donations de logements neufs aux enfants et aux petits-enfants bénéficieront d’un abattement de 100 000 euros. Cette mesure, prévue pour dynamiser les ventes de logements neufs, s’appliquerait jusqu’à fin 2016.


Crédit d’impôt développement durable
Le crédit d’impôt développement durable est renforcé et simplifié pour un immobilier plus vert. Il s’élève à 30 % des travaux engagés à partir du 1er septembre.


TVA réduite pour les logements construits dans les quartiers sensibles
Une TVA réduite sera appliquée pour l’accession à la propriété d’un logement neuf dans les nouveaux quartiers prioritaires désignés dans la dernière politique de la ville. Celle-ci sera en vigueur en 2015.


Construction de 30 000 logements intermédiaires dans les zones tendues
Il est prévu de construire 30 000 logements intermédiaires dans les zones tendues en cinq ans. Pour ce faire et afin de contourner les réticences de certains maires peu enclins à respecter la loi sur les « quotas municipaux de logements sociaux », les préfets pourront désormais délivrer des permis de cons­truire pour la construction de tels logements à la place des maires.
De plus, d’autres me­sures viendront soutenir les « maires bâtisseurs » qui se plient aux quotas. Cette mesure sera inscrite dans la loi de finances pour 2015.


Validité des permis de construire
La durée de validité des permis déjà délivrés serait portée de deux à trois ans.


Octroi des permis de construire
Il est prévu de réduire la durée d’instruction et d’obtention des permis de construire.


Accès des personnes handicapées
Les normes concernant les person­nes handicapées vont être mo­di­fiées, ainsi que les normes sismi­ques.


Encadrement des loyers
La loi Alur qui promettait l’encadrement des loyers ne sera pas appliquée. En effet, cette loi a « gelé » le marché immobilier et ses conditions d’application n’étaient pas réunies, la collecte des données relative au montant des loyers n’étant pas terminée. De ce fait, le dispositif sera appliqué « à titre expérimental » à Paris, mais ne sera pas étendu aux autres agglomérations.
D’autres mesures concernant le prêt à taux zéro doivent être annoncées prochainement. Elles de­vraient permettre d’alléger l’endettement des ménages et entreront en vigueur dès le 1er octobre prochain.

Stéphane LEFEVER

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