Le Syndicat Agricole 18 juillet 2013 à 13h51 | Par Le Syndicat Agricole

Événement - Premières discussions pour la version française de la PAC

Les premières réunions de concertation ont démarré le 9 juillet. Selon les options retenues, les conséquences peuvent être très différentes selon les types et orientations des exploitations.

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Si c’est le scénario 3 qui est adopté, la baisse des aides pour les grandes cultures pourraient être substantielle, de l’ordre de 25 %.
Si c’est le scénario 3 qui est adopté, la baisse des aides pour les grandes cultures pourraient être substantielle, de l’ordre de 25 %. - © P. Cronenberger
Les premières réunions de concertation pour l’application de la future Politique agricole commune ont démarré. Le 9 juillet, le ministre de l’Agriculture a reçu tour à tour les organisations agricoles représentatives, parmi lesquelles la FnsEA, les Jeunes Agriculteurs et l’Association permanente des Chambres d’agriculture (APCA). Il s’agissait davantage de réunions de présentation des sujets que de véritables discussions, selon l’un des participants. Le ministre a notamment présenté « quatre scénarios concernant la répartition des aides directes pour la France métropolitaine ». Le dispositif français d’application de la réforme de la PAC pour la répartition des aides directes en 2015 devrait être défini d’ici septembre. « Nous avons enfin une base de travail, d’architecture et de méthode », a apprécié François Arthuis, président des JA : « On va pouvoir débattre de choses comparables ». Un paramétrage d’autant plus important que les options sont larges : « Jamais il n’y a eu autant de marges de manœuvre au niveau des pays », affirme Guy Vasseur, président de l’APCA.

Quatre scénarios
Les quatre scénarios du ministère de l’Agriculture se définissent en fonction des différentes options rendues possibles par la réforme de la PAC adoptée fin juin : le niveau de convergence, l’existence ou non d’un paiement redistributif (surprime aux 52 premiers hectares), la limitation des pertes à 30 % maximum. Les conséquences sont analysées à partir de la constatation de l’évolution des aides entre 2010 et 2019.
• 1. Le premier scénario correspond au projet initial de la Commission européenne. Il est présenté quasiment pour mémoire, ses conséquences rendant peu probable l’adhésion de quiconque à ces hypothèses. La convergence des aides autour de la moyenne nationale y est fixée à 100 % en 2019, et aucun paiement redistributif n’y est envisagé.
Dans un tel scénario, la variation de l’aide directe en 2019 par rapport à 2010 est une baisse de 9 % pour les grandes cultures et une réduction de 25 % pour les éleveurs de bovins laitiers intensifs à base de maïs, et -5 % pour la polyculture élevage. En revanche, les systèmes d’élevage extensifs y gagnent une certaine redistribution : +6 % pour les bovins laitiers herbages et mixtes, +22 % pour les bovins viande herbagers, +49 % pour les ovins-caprins. Cependant, dans ces cas, la redistribution est d’autant plus forte que l’exploitation est grande.
• 2. Le deuxième scénario exclut toujours le paiement redistributif mais n’envisage la convergence des aides qu’à 60 % autour de la moyenne nationale. La baisse pour les exploitations de grandes cultures (-6 %), de bovins lait-maïs (-15 %) et de polyculture (-3 %) est légèrement atténuée, mais l’effet redistributif en faveur de l’élevage extensif est également atténué. De plus, l’avantage donné aux grandes exploitations est plus limité, même s’il demeure.
• 3. Le troisième scénario est plus proche de ce que souhaite le ministre de l’Agriculture. Il s’agit d’une convergence fixée à 100 % en 2019 avec un paiement redistributif sur les 52 premiers hectares, sur la base d’une enveloppe de 30 % des aides, appliqué avec la transparence des Gaec (tenant compte des surfaces par adhérents et non du Gaec entier). Les changements sont alors nets : la baisse des aides est sensible pour les grandes cultures (-25 %), les bovins lait maïs (-18 %) et la polyculture élevage (-6 %). Cependant, sauf pour les bovins lait-maïs, les exploitations de moins de 50 ha y gagnent, soit 14 % (lait), soit 24 %. Pour les exploitations de grandes cultures de grande taille (supérieure à 200 ha), la baisse de la valeur des aides atteint 25 %. L’effet redistributif vers l’élevage extensif est net pour les bovins lait herbe (+14 %), les bovins viande herbagers (+23 %), les ovins-caprins (+47 %). Mais cette fois-ci, les petites exploitations sont davantage favorisées.
• 4. Le dernier scénario combine le précédent avec une limitation des pertes entre la valeur initiale et la valeur finale du DPB (Droit à la prime de base), ex-DPU, à 30 %. Logiquement, la « perte » des systèmes céréaliers et élevage intensif est légèrement atténuée. La baisse n’est plus que de 14 % pour les grandes cultures (mais les grandes exploitations y perdent tout de même encore 25 %), de 16 % pour les bovins lait-maïs, et elle est identique au scénario précédent pour la polyculture élevage. L’effet redistributif reste fort, +13 % pour les bovins lait herbagers, +22 % pour les bovins viande herbagers et +44 % pour les ovins-caprins. Avec toujours un fort supplément pour les exploitations de moins de 50 ha.
À partir de ces scénarios, chacun des syndicats agricoles va pouvoir se positionner, ce qu’ils n’ont pas officiellement fait pour l’instant. Selon toute probabilité, la FnsEA pourrait préférer le scénario 2, tandis que le ministère opterait plutôt pour le scenario 4 (appelé 3 bis dans sa présentation). Néanmoins, cette présentation en 4 scénarios risque de laisser à l’écart des combinaisons différentes et ne tient pas compte d’autres éléments fondamentaux comme le recouplage des aides. Des représentants professionnels demanderont sans doute des calculs complémentaires s’ils ne veulent pas être contraints par les choix du ministère. Le recouplage pourrait atténuer par exemple l’impact très négatif estimé jusque-là sur les aides à l’élevage intensif, par ailleurs très touché par la hausse des prix de ses intrants. Le budget supplémentaire permis par les nouveaux taux de couplage (13 % de l’enveloppe plus 2 % pour les protéines végétales) est important : 240 millions d’euros. Quant au paramètre sur la taille des exploitations, le ministère estime que l’aide redistributive favorise les exploitations jusqu’à 94 ha (188 ha pour un Gaec à deux). Autant d’éléments qui vont nourrir les négociations jusqu’à septembre... au moins.



Zoom sur... Les Vingt-huit refusent de rouvrir la négociation avec le Parlement européen
Contrairement aux attentes exprimées par les députés européens le 8 juillet, les ministres de l’Agriculture de l’UE ont, pour la plupart, demandé le 15 juillet à Bruxelles à leur homologue lituanien, président en exercice du Conseil, de ne pas rouvrir les négociations avec le Parlement européen sur la réforme de la PAC. Les députés, en tout cas le rapporteur sur les paiements directs, le socialiste Luis Manuel Capoulas Santos, souhaitent compléter en septembre l’accord politique du 26 juin sur les points qui sont liés au cadre financier 2014-2020 de l’Union convenu en février par le sommet européen, notamment le plafonnement des aides.



Précisions... Les écarts entre les différents types de production vont se réduire
Quelle que soit l’hypothèse retenue, les écarts d’aides vont se réduire. Pour une moyenne nationale de 268 €/ha en 2010, les élevages bovins laitiers au maïs atteignaient 375 €/ha, contre 150 €/ha pour les ovins/caprins, les grandes cultures se situant à 300 €/ha (mais 265 €/ha dans les zones intermédiaires comme la Bourgogne, la Franche-Comté, la Lorraine et Poitou-Charentes), la polyculture élevage à 285 €/ha et les élevages bovins (lait, viande ou mixte) à l’herbe à 200 €/ha. Quant à l’intensité de la main d’œuvre pour les bénéficiaires de la PAC que le ministre souhaite prendre en compte, elle est également sensiblement différente selon les types de production, entre 2,4 UTA/100 ha en bovins lait à 1,1 UTA/100 ha pour les grandes cultures, la moyenne française s’établissant à 2,1 UTA/100 ha.
À ce stade, il ne s’agit que de premières hypothèses de travail dont l’enjeu porte sur une nouvelle répartition d’une enveloppe de 7,5 milliards d’euros et dont le résultat s’établira quelque part entre ces différents scénarios. Mais le ministre de l’Agriculture souhaite boucler le dossier rapidement, en tout cas avant la présentation de la Loi d’avenir de l’agriculture qui arrivera en discussion au Parlement au début de l’an prochain.

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