La Commission de l’agriculture du Parlement européen a voté le 25 mai, par 40 voix contre une et 4 abstentions, un projet de résolution qui, selon son président, le socialiste italien Paolo De Castro, énonce les « principes essentiels qui devront gouverner la nouvelle PAC » après 2013, à savoir : des critères objectifs pour une distribution plus équitable des aides directes, y compris l’emploi ; l’instauration d’un paiement « vert » financé à 100 % par l’UE ; et une ligne budgétaire spécifique pour faire face aux crises de marché. Les députés, qui proposent aussi une dégressivité des aides directes au-delà d’un certain seuil par exploitation, considèrent que le budget de la PAC devra être maintenu au moins à son niveau de 2013, compte tenu des différentes missions assignées à l’agriculture (sécurité alimentaire, protection de l’environnement, création d’emplois, fourniture d’énergie renouvelable).
« Cette résolution, qui sera soumise au vote du Parlement européen lors de la session plénière prévue les 22 et 23 juin à Bruxelles, est un signal clair envoyé à la Commission européenne montrant que nous nous préparons pour 2013 », a déclaré le rapporteur Albert Dess (Allemagne, PPE). La Commission de Bruxelles doit présenter d’ici la fin de l’année ses propositions législatives sur la réforme de la PAC, après quoi le Parlement européen aura un pouvoir équivalent à celui du Conseil des ministres de l’UE (codécision) dans les négociations.
Le député socialiste français, Stéphane Le Foll, s’est félicité que de nombreux amendements proposés par le groupe socialiste aient été retenus. « Ce rapport, a-t-il fait valoir, permet de mettre en place des outils permettant d’engager l’agriculture vers un développement plus durable (...) ». Pour sa part, Michel Dantin (France, PPE) a souligné que « le niveau actuel d’exigences ainsi que les évolutions préconisées nécessiteront impérativement un budget agricole au moins égal à son niveau actuel. C’est le message clair que nous avons une nouvelle fois envoyé aujourd’hui », a-t-il indiqué.

Dégressivité et verdissement accru
Favorables à l’introduction d’un plafond pour les paiements directs par agriculteur, la Commission européenne, et les parlementaires ont proposé que « la taille, le niveau de l’emploi et le degré de protection de l’environnement de chaque exploitation soient pleinement pris en considération ».
Pour éviter un détournement des fonds publics, ils proposent aussi que les paiements directs soient réservés aux « agriculteurs actifs », c’est-à-dire ceux qui utilisent la terre pour la production. La résolution insiste sur le fait que la politique agricole de l’UE a besoin d’acquérir une nouvelle légitimité aux yeux des citoyens européens en offrant un approvisionnement sûr en aliments de haute qualité, tout en contribuant à la protection de l’environnement et aux énergies renouvelables.
Par conséquent, les députés sont favorables à la mise en place d’un système « d’incitation » à l’échelle de l’UE, financé intégralement par le budget agricole pour soutenir les producteurs qui utilisent des méthodes de production durable et pratiquent une gestion rigoureuse des ressources naturelles (eau, sol, énergie). Ils estiment aussi que les paiements directs doivent être plus étroitement liés à des mesures écologiques (faibles émissions de carbone, capture des émissions de gaz à effet de serre, faible consommation d’énergie). Par ailleurs, à l’avenir, estiment les députés, chaque pays de l’UE devrait bénéficier d’un pourcentage minimal des paiements moyens de l’UE.
Les parlementaires insistent aussi sur la nécessité de disposer d’outils de régulation pour faire face à la volatilité des prix et d’une nouvelle législation pour améliorer le pouvoir de négociation des organisations de producteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Enfin, les députés plaident pour l’extension « jusqu’en 2020 au moins » du régime pour le sucre et donc des quotas, ainsi que pour le droit de plantation des vignes « au-delà de 2015 ».

Zoom sur... Débat des Vingt-sept sur la PAC et l’élevage durable

Comment faire en sorte que la Politique agricole commune contribue à un élevage durable en Europe ? Telle est la question qui était examinée par les ministres de l’Agriculture de l’UE qui se sont retrouvés du 29 au 31 mai à Debrecen en Hongrie, à l’invitation de la présidence hongroise de l’UE.
Dans un document qui a été soumis aux ministres de l’Agriculture, la présidence hongroise souligne que le secteur de l’élevage contribue au bien-être des citoyens européens en offrant des aliments sains et en assurant un aménagement du territoire qui contribue à la croissance économique aussi bien qu’au maintien de l’emploi dans les zones rurales. L’importance de l’élevage est évidente, cependant le secteur est confronté à plusieurs défis. La présidence hongroise se demande en premier lieu comment les régions productrices de lait handicapées par des conditions naturelles peu favorables pourraient s’adapter le mieux possible à l’environnement concurrentiel après l’expiration du régime des quotas en 2015. En deuxième lieu, la présidence hongroise indique dans sa note que le modèle de production européen basé sur des normes élevées de qualité offre des perspectives mais constitue un défi en termes de compétitivité dans un marché globalisé.
Le fait que les pays exportateurs ne soient tenus au respect d’aucune règle sur les plans du bien-être animal et de l’environnement menace la position concurrentielle de la filière européenne de l’élevage, affirme la présidence hongroise. Celle-ci souligne également que la forte volatilité des prix des céréales depuis 2003 a accru les risques et a imposé un lourd fardeau financier au secteur de la production animale. Les Hongrois entendaient interroger les ministres sur ce qui pourrait être entrepris pour minimiser l’impact de ces effets et donner accès au secteur à des aliments pour animaux à des prix compétitifs.