Depuis l’annonce par Nicolas Sarkozy le 27 octobre dernier, dans le Jura, d’un plan d’urgence pour soutenir les filières agricoles touchées par une grave baisse de revenus, on s’interrogeait chez les agriculteurs sur la manière dont les banques allaient répondre aux souhaits élyséens. En effet, 1 milliard de prêts bancaires aidés par l’État a été annoncé.
Après d’intenses tractations, le décor est désormais planté après la signature entre le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et les banques, le 9 novembre, d’une convention sur ces prêts aidés.
Les signataires chez les banques sont le Crédit Agricole, la Fédération nationale du Crédit Mutuel, le groupe Banques Populaires-Caisses d’Épargne et BNP-Paribas.
Quant à Nicolas Forissier, député de l’Indre, fraîchement nommé médiateur national du crédit par le Premier ministre François Fillon, il devra veiller à la mise en œuvre de l’accès à ces crédits aidés.

Endettement et revenu
Ces prêts consistent en des prêts de reconstitution de fonds de roulement, dits prêts de trésorerie, et en des prêts bonifiés de consolidation qui permettent d’étaler le remboursement des annuités.
L’aide de l’État ramène le taux d’intérêt maximum payé par l’agriculteur à 1 % pour les jeunes agriculteurs et à 1,5 % pour les autres, pour des taux initiaux de 3 %.
Cette convention met noir sur blanc les conditions dans lesquelles les agriculteurs peuvent prétendre à ces crédits (voir les encadrés).
« Notre objectif est de permettre un accès au crédit le plus rapidement possible et pour tous les agriculteurs qui en ont besoin », a rappelé le ministre Bruno Le Maire. Il a d’ailleurs assuré que ces demandes de prêts auprès des banques étaient possibles dès le 10 novembre. Les critères d’attribution généraux retenus sont le taux d’endettement et le niveau de revenu de l’exploitation agricole.
Bruno Le Maire veut aussi « une solution adaptée à chaque situation », qualifiant ces critères de « non contraignants » et assurant qu’ils ont été fixés « sur la base des consultations avec les organisations professionnelles agricoles ». L’ensemble de ces mesures a été notifié à la Commission européenne.

Médiation nationale
Pour une demande de prêt de trésorerie comme de prêt bonifié de consolidation, en cas de refus de la banque, l’agriculteur, s’il le juge injustifié, pourra saisir le médiateur national.
Dans les semaines qui viennent, des réunions pourront être organisées au niveau du département ou de la région, avec les services décentralisés du ministère de l’Agriculture, afin d’étudier les cas où des difficultés se présenteraient dans l’accès à ces crédits aidés.
Le formulaire de contact du médiateur est téléchargeable sur le site du ministère : www.agriculture.gouv.fr.

Zoom sur… Critères d’accès aux prêts aidés

• Les prêts de trésorerie : dans la limite d’un plafond d’emprunt de 30 000 €. Pour les Gaec, ce plafond est multiplié par le nombre d’exploitations regroupées, dans la limite de 3. Ce prêt est remboursable sur 2 à 5 ans, avec possibilité d’un différé de remboursement d’1 an, partiel ou total. Il est demandé à la banque et accordé sur la base des pertes de trésorerie de l’exploitation. L’agriculteur a jusqu’à la fin du mois de février 2010 pour le solliciter et pourra en disposer dans un délai maximum de 15 jours après son acceptation.
La banque fera alors remplir à l’agriculteur un formulaire de demande d’aide qu’elle adressera directement à FranceAgriMer, l’office unique étant chargé de verser l’aide à l’exploitant dans un délai de 3 mois maximum. Si c’est un producteur de lait qui a déjà sollicité ou obtenu un prêt de trésorerie, il peut aussi bénéficier de l’aide.
• Les prêts bonifiés de consolidation : ils permettent de reporter le paiement des annuités 2010 (intérêts et capital), dans la limite d’un plafond d’emprunt de 30 000 €, remboursables sur 2 à 5 ans, avec un différé possible de remboursement d’1 an total, ou partiel. Pour les Gaec, ce plafond est multiplié par le nombre d’exploitations regroupées, dans la limite de 3.
Pour prétendre à ce prêt, le rapport taux annuités/EBE (Excédent Brut d’Exploitation) doit être supérieur à 60 %. Pour le calculer, il faut prendre en compte la totalité des annuités 2010 des prêts professionnels supérieurs à 2 ans. Seules les annuités non bonifiées hors foncier peuvent faire l’objet de ce prêt bonifié. Pour les agriculteurs au forfait, c’est la dégradation du chiffre d’affaires qui est retenue. L’agriculteur a jusqu’au 30 avril 2010 pour solliciter le prêt auprès de sa banque. Si elle lui accorde, le prêt est soumis par la banque à l’autorisation de la DDA (Direction départementale de l’Agriculture) qui doit répondre dans un délai maximum de 15 jours. Dès réception de l’autorisation de la DDA, la banque peut décaisser le prêt.
Ce prêt ne peut pas être cumulé avec la mesure de prise en charge des intérêts de l’annuité 2010, prévue dans le cadre du fonds d’allégement des charges financières (FAC), d’un montant de 100 millions d’euros.

Précisions : Critères pour l’allégement de charges

• Allégement des charges financières : l’État prend en charge des intérêts sur les échéances bonifiées ou non de prêts professionnels à long ou moyen termes, hors foncier. Les échéances se situent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 et l’aide est plafonnée à 50 % de l’échéance annuelle 2010 (intérêts et capital). Cette mesure est destinée en priorité aux jeunes agriculteurs installés avec ou sans aides depuis le 27 octobre 2004 et ayant moins de 40 ans à cette date, aux récents investisseurs et aux exploitants dont l’EBE a baissé de plus de 5 % ou, pour ceux au forfait, dont le chiffre d’affaires a baissé de plus de 20 %. Les dossiers sont examinés au cas par cas par le comité de gestion départemental du plan d’urgence et l’agriculteur doit s’adresser à sa DDA pour retirer un formulaire de demande. L’aide sera directement versée par FranceAgriMer.
• Prise en charge des cotisations MSA : pour les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles employeurs de main-d’œuvre les plus en difficulté (notamment en fruits et légumes, viticulture et élevage porcin), l’État finance la prise en charge de cotisations sociales patronales dues en 2009 et les années antérieures, mais impayées. Elle concerne aussi les employeurs qui ont fait l’effort de payer ces cotisations sociales au détriment d’autres créances. Les prises en charge sont accordées dans la limite de 1 800 euros par an et par employé en équivalent temps plein (ETP), et la mesure prend effet immédiatement. Les dossiers sont examinés au cas par cas par le comité de gestion départemental et les Conseils d’administration des caisses MSA valident ensuite les propositions décidées par le comité. La demande est envoyée à la MSA à l’aide du formulaire, prochainement téléchargeable sur le site du ministère : www.agriculture.gouv.fr.
• Accompagnement des plus en difficulté : pour des exploitations répondant à des critères précis en matière d’endettement (au moins 75 % des fonds propres, une forte baisse de rentabilité sur les 3 dernières années…). Il intègre un dispositif d’accompagnement technico-économique de l’exploitation et s’appuie sur le dispositif « Agriculteurs en difficulté », dont le formulaire est téléchargeable sur www.agriculture.gouv.fr.