L’arrivée du projet de Loi de modernisation de l’agriculture (LMA) sur les bureaux du Conseil d’État, est imminente. Il doit être déposé au Parlement avant la fin de l’année, pour un examen attendu début 2010. La protection du foncier agricole a été annoncée comme l’une des priorités de ce texte par le gouvernement. L’objectif d’une réduction de moitié de la consommation de terres agricoles d’ici à 2020, l’une des principales demandes de la FNSEA, est inscrite dans le projet de LMA. C’est en tout cas ce qu’a confirmé Marie-Laurence Madignier, la sous-directrice de l’Environnement et de la Ruralité au ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture, au cours du colloque organisé par la FNSEA sur « Le foncier, porteur de biodiversité », le 25 novembre, à Paris. Et le ministère veut aussi instaurer des plans régionaux d’agriculture durable, incluant un objectif de réduction de consommation de terres. La secrétaire d’État à l’Écologie, Chantal Jouanno, est également venue expliquer ses demandes au sujet du foncier agricole, notamment la mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue (TVB), inscrite dans le projet de loi « Grenelle II », en cours d’examen.

Commissions de déclassement
Un colloque au cours duquel ont émergé ce que devraient être les principaux points de débat sur la question de la protection du foncier, lors de l’examen de la LMA. 74 000 ha sont artificialisés par an, aujourd’hui ; l’urgence dans la réaction est donc de rigueur. « On ne peut pas puiser sans limite dans le réservoir du foncier, d’autant qu’il joue un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité végétale et animale », estime le président de la FNSEA, Jean-Michel Lemétayer. De plus, le foncier, outil de travail agricole par excellence, est, selon lui, « l’avenir de nos professions, de nos productions, de l’alimentation de nos concitoyens ». Et de conclure : « Nous ne devons pas abandonner le foncier aux mains d’une urbanisation intéressée et désorganisée ! » France Nature Environnement (FNE), l’association environnementaliste, a souligné lors du colloque, par la voix de son vice-président, Serge Urbano, son accord avec la FNSEA sur la réduction de moitié de la consommation de terres agricole et naturelles.
Le ministère de l’Agriculture confirme, en outre, que sera inscrite dans la LMA, au travers d’un amendement porté par le gouvernement, la mise en place de commissions de déclassement de terres agricoles et naturelles au niveau départemental, une autre demande de la profession agricole. Le ministère de l’Écologie est favorable à ce type de commissions. Seulement, les tractations ne devraient pas manquer : la FNSEA réclame des commissions à compétence décisionnelle, et partout sur le territoire national, tandis que le ministère de l’Agriculture évoque des commissions ne formulant que des avis sur tout projet de déclassement de terres.

Grenelle II contre LMA
Autre écueil que la profession agricole cherche à éviter : que ces commissions de déclassement soient inscrites dans le projet de loi « Grenelle II », sur le point d’arriver à l’Assemblée nationale, plutôt que dans la LMA. Chantal Jouanno n’a d’ailleurs pas caché que « certaines choses peuvent encore entrer dans le projet de loi Grenelle II ». Mais la FNSEA ne veut pas en entendre parler, préférant que ces commissions relèvent d’une loi agricole, synonyme d’un droit de regard plus important de la profession en matière de protection du foncier agricole.
Par ailleurs, le ministère de l’Agriculture confirme l’inscription dans la LMA de l’affichage d’objectifs de réduction de consommation de foncier dans les documents d’urbanisme (Plan local d’urbanisme et Schéma de cohérence territoriale). La FNSEA y réclame même l’inscription de la notion de « zonage pérenne ». Le syndicat agricole défend en outre une optimisation des zones urbaines, comme l’utilisation des friches industrielles pour la construction de logements.

Observatoires du foncier
Le ministère soutient, enfin, la mise en place d’observatoires du foncier sur la disparition des espaces agricoles, une autre demande chère aux agriculteurs et sur laquelle Chantal Jouanno s’est déclarée « OK à 200 % ». La FNSEA voudrait que ces observatoires soient co-dirigés par les SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural). La secrétaire d’Etat à l’écologie attend, elle, des Conseils d’administration des SAFER qu’ils intègrent les associations de défense de l’environnement. De plus, et Chantal Jouanno acquiesce, les agriculteurs veulent éviter au maximum l’implantation d’installations photovoltaïques sur les terres agricoles, les préférant sur les toits des bâtiments.

Précisions : Sarkozy ne rejetterait pas l’opportunité d’une taxe carbone européenne

La secrétaire d’État à l’Écologie, Chantal Jouanno, a affirmé, lors du colloque sur le foncier agricole, organisé par la FNSEA le 25 novembre : « Si aucun accord ambitieux n’est trouvé à Copenhague (sur la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre, ndlr), on fera la taxe carbone aux frontières de l’Union européenne, le chef de l’État est déterminé sur ce point. » Jean-Michel Lemétayer, quelques minutes plus tôt, l’avait interpellée sur la mise en place de la taxe carbone en France, le président de la FNSEA déclarant : « Nous voulons que la dynamique française se prolonge chez nos voisins européens, et au premier rang sur la taxe carbone, sinon on ne va pas être compétitifs longtemps ! » Chantal Jouanno a aussi répondu que « nous de devons pas être les seuls à faire la taxe carbone, afin d’éviter tout dumping environnemental ! »