Neuf enseignes de grande distribution, dont six à dominante alimentaire, seront assignées par Bercy devant les tribunaux de commerce, a indiqué le secrétaire d’État au Commerce et à la Consommation Hervé Novelli sur TF1 le 28 octobre. Selon une source proche du dossier, Auchan, Carrefour, Leclerc, Casino, Cora et Système U font partie des enseignes assignées.
La Direction de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes (DCCRF) a contrôlé 400 contrats type depuis la Loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 et parmi eux, « plusieurs centaines de contrats avaient des clauses litigieuses », a précisé cette même source. Les huissiers devaient remettre les assignations entre le 28 et le 30 octobre, l’État demandant pour chacune une amende pouvant atteindre deux millions d’euros, somme prévue par la LME. Les juges pourront se prononcer pour la restitution de l’indû versé par des fournisseurs aux distributeurs. Une restitution qui peut atteindre trois fois ce que les distributeurs ont fait payer en trop aux fournisseurs.

Des clauses abusives
Les clauses abusives incriminées concernent par exemple les contrats imposant aux fournisseurs de racheter au distributeur leur marchandise invendue au même prix. Ou qui prévoient de fortes pénalités imposées par le distributeur en cas de retard de livraison du fournisseur. Sont également concernés les contrats qui obligent les fournisseurs à accepter de faire un rabais sur leurs produits sans contrepartie réelle.
La DGCCRF a répertorié deux types de clauses abusives fréquemment rencontrées. D’une part celles qui prévoient que le distributeur n’assume pas le risque de mévente. De telles clauses stipulent que le fournisseur doit reprendre les invendus.
D’autre part celles qui imposent des contraintes non réciproques. Par exemple une baisse de prix exigée quand le cours des matières premières diminue, mais pas l’inverse.

« Il est temps que l’État joue son rôle de gendarme »
Les syndicats majoritaires de producteurs agricoles ont réagi dès le lendemain. Au premier chef la FNSEA. « Oui, nous avions raison de dire que la Loi de modernisation de l’économie aurait des effets pervers. Oui, il est nécessaire que l’État joue son rôle de gendarme, rôle qu’il a mis bien trop de temps à endosser », commente la principale centrale syndicale. « Que n’a-t-on pas dit de nos manifestations ? Les commentaires d’alors s’échouent lamentablement sur la réalité d’hier et d’aujourd’hui : nous avons besoin de brigades de contrôles pour qu’éclate la vérité », s’exclame-t-elle.
Les Jeunes Agriculteurs ont quant à eux réagi par un communiqué titré « On vous l’avait bien dit ! ». Citant son site « quisegaveleplus.com » réunissant producteurs, consommateurs et intermédiaires des filières agricoles, les JA soulignent que « ce sont des données objectives et de la transparence que tout le monde attend ». L’organisation promet de poursuivre son action au travers de l’exploitation des données de l’observatoire des prix et des marges, avec l’ambition de commenter avec les consommateurs ces premiers résultats.
Enfin, pour les Producteurs de légumes de France, « le gouvernement attaque (enfin) le mal à la racine ». Les remises, rabais et autres ristournes abusives et sans contreparties réelles, « exigées par certaines enseignes du commerce de gros et de la distribution » représentent en moyenne 4 % du chiffre d’affaires des producteurs de légumes, soit une ponction indue sur la ferme « Légumes de France » de 130 millions d’euros chaque année, estime la fédération.
Enfin, le président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), Jérôme Bédier, a estimé que l’assignation des enseignes est « une méthode qui ne nous convient pas ». « S’il y a des problèmes d’application de la LME, on est prêt à en parler. S’il y avait des questions soulevées, on était prêt à en parler ». « Nous avons vocation à appliquer les lois. Mais il ne faut pas désigner un secteur à la vindicte populaire », a-t-il ajouté.

Zoom sur…

CGPME : la négociation des prix a accentué les pratiques abusives

Dès le lendemain de la déclaration d’Hervé Novelli annonçant les actions en justice contre les abus de la distribution, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a réagi en expliquant que la loi de modernisation de l’économie (LME) a accentué les pratiques abusives dans la distribution. Cette loi « a engendré un accroissement de la pression de la puissance d’achat et une plus forte compression des marges des PME fournisseurs », estime l’organisation dans un communiqué publié le 29 octobre.
L’un des objectifs de la LME, qui a instauré la liberté de négociation des prix entre les centrales d’achat des grandes surfaces et leurs fournisseurs, était pourtant précisément de mettre fin à des pratiques considérées comme abusives vis-à-vis des fournisseurs.
« Certains distributeurs exigent, par exemple, sous forme de remise, des avantages jusqu’alors déguisés en prestations de service. Par ailleurs, les refus de hausses tarifaires s’accompagnent de menaces de déréférencement », démontre le communiqué.
« Les PME fournisseurs de la grande distribution sont donc plus que jamais victimes d’un rapport de force défavorable que la crise actuelle accentue », souligne la CGPME.

Point de Vue Jean-Bernard BAYARD

Une grande victoire syndicale

Aujourd’hui, enfin, la grande distribution a été prise en flagrant délit de pratiques abusives, la main dans le sac. Mais si la FNSEA n’avait pas mené ses actions sur le terrain, et sans cette pression syndicale pour aboutir à un contrôle des pratiques et à la transparence des marges, cette affaire n’aurait pas été dénoncée.
Si l’État ne joue pas ce rôle de gendarme qu’on lui a réclamé, la grande distribution n’aura aucune raison de cesser ses pratiques scandaleuses, dont les exemples ne manquent pas : exiger du fournisseur qu’il reprenne les invendus, ou qu’il consente des rabais, des ristournes, simplement pour avoir le droit de mettre son produit en magasin.
Il n’y a plus maintenant qu’à espérer que cette procédure judiciaire, certes tardive, soit néanmoins efficace. Nous ne pouvons pas rester dans la situation que nous connaissons. Le travail que nous menons avec les associations de consommateurs sur les pratiques de la grande distribution ou sur l’évolution des prix démontre que le consommateur d’aujourd’hui ne s’y retrouve pas par rapport aux produits qu’il achète ; il est, avec le producteur, le « grand perdant » de cette situation.
Aujourd’hui, enfin, la grande distribution a été prise en flagrant délit de pratiques abusives, la main dans le sac. Mais si la FNSEA n’avait pas mené ses actions sur le terrain, et sans cette pression syndicale pour aboutir à un contrôle des pratiques et à la transparence des marges, cette affaire n’aurait pas été
dénoncée.
Si l’État ne joue pas ce rôle de gendarme qu’on lui a réclamé, la grande distribution n’aura aucune raison de cesser ses pratiques scandaleuses, dont les exemples ne manquent pas : exiger du fournisseur qu’il reprenne les invendus, ou qu’il consente des rabais, des ristournes, simplement pour avoir le droit de mettre son produit en magasin.
Il n’y a plus maintenant qu’à espérer que cette procédure judiciaire, certes tardive, soit néanmoins efficace. Nous ne pouvons pas rester dans la situation que nous connaissons. Le travail que nous menons avec les associations de consommateurs sur les pratiques de la grande distribution ou sur l’évolution des prix démontre que le consommateur d’aujourd’hui ne s’y retrouve pas par rapport aux produits qu’il achète ; il est, avec le producteur, le « grand perdant » de cette situation.