Le Syndicat Agricole 10 janvier 2013 à 10h48 | Par Le Syndicat Agricole

Événement - Lois de finances : de nouvelles avancées pour les agriculteurs

Réforme de la DPI/DPA, remboursement de la TIC, crédit d’impôt « congés »,… le point sur les nouveautés induites par la Loi de finances 2013 et la Loi de finances rectificative 2012.

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Le 18 décembre, les députés ont voté un amendement bonifiant le dispositif DPA, avec la possibilité pour les éleveurs « d’épargner en fourrage », se constituant ainsi un stock de précaution.
Le 18 décembre, les députés ont voté un amendement bonifiant le dispositif DPA, avec la possibilité pour les éleveurs « d’épargner en fourrage », se constituant ainsi un stock de précaution. - © P. Cronenberger

Les discussions sur la Loi de finances pour 2013 et la Loi de finances rectificatives pour 2012 se sont terminées par de nouvelles avancées pour les agriculteurs, comme la réforme de la DPA/DPI, la reconduction du remboursement partiel de la TIC pour 2012, et la prolongation du crédit d’impôt « congés » et « agriculture biologique ». En revanche, les employeurs de main-d’œuvre saisonnière voient le dispositif d’exonération de charges sérieusement amputé.


Réforme de la DPI/DPA
La discussion de la Loi de finances rectificative pour 2012 s’est terminée par de nouvelles modifications du régime DPA/DPI. Désormais, les agriculteurs pourront déduire de leur résultat une somme de 27000 € au maximum (dans la limite de leur bénéfice) qui sera utilisée, au choix, au titre de la DPI ou de la DPA. Jusqu’à présent, la DPI, seul mécanisme réellement utilisé, n’autorisait qu’une déduction maximale et proportionnelle au bénéfice de 20000 €.
Si l’on peut regretter la disparition de la DPI sur les immobilisations dont chacun sait qu’elle était en sursis depuis quelques années, les autres utilisations ont été maintenues sans modification (affectation sur les stocks de vins et spiritueux ou d’animaux et les parts de coopératives). L’utilisation au titre de la DPI s’opérera comme auparavant, sans contrainte supplémentaire. De plus, les DPI antérieurement pratiquées pourront encore être affectées à l’acquisition d’immobilisations amortissables.
Quant à la DPA, elle devrait prendre enfin son plein essor grâce aux assouplissements multiples obtenus, tant dans la préparation des textes qu’au cours des débats parlementaires (suppression de l’obligation d’assurance, épargne limitée à 50 % des sommes déduites...). Le 18 décembre, les députés ont voté 2 amendements du gouvernement bonifiant encore le dispositif, avec la possibilité pour les éleveurs « d’épargner en fourrage », se constituant ainsi un stock de précaution, mais aussi la multiplication du plafond pluriannuel maximum de 150000 € par le nombre d’associés exploitants en Gaec et en EARL dans la limite de 3. La DPA conserve les mêmes utilisations qu’antérieurement sur une période de 7 exercices, dont la possibilité de la rapporter au résultat en cas de chute de 10 % de la valeur ajoutée de l’exploitation, auxquelles s’ajoute l’acquisition de fourrage en cas de calamité reconnue. Les agriculteurs disposent ainsi d’un nouvel outil à même de faciliter la gestion inter-annuelle de leurs exploitations et optimisant leurs charges fiscales et sociales comme leur trésorerie.


Reconduction du remboursement de la TIC
Dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement a accepté de proroger en 2012 le dispositif de remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur le fuel domestique, le gazole non routier, le fuel lourd et le gaz naturel. Les niveaux de remboursement seront respectivement de 5 €/hl pour le fuel domestique et le gazole non routier, 1,66 €/100 kg pour le fuel lourd, et de 1,07 €/millier de kilowattheures pour le gaz naturel, acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Selon le ministère de l’Agriculture, son coût est estimé à 140 millions d’euros pour le budget de l’État. La FNSEA avait alerté le gouvernement sur la situation difficile de nombreux exploitants agricoles, liée au renchérissement des charges et notamment de l’énergie, et avait demandé que le dispositif d’allégement de la TIC soit reconduit pour l’année 2012. Xavier Beulin avait adressé un courrier en ce sens à Stéphane Le Foll, dès le 31 août dernier.


Prolongation du crédit d’impôt congés
Le crédit d’impôt « congés » qui arrivait à échéance le 31 décembre 2012 a été reconduit pour 4 ans jusqu’au 31 décembre 2016 dans la Loi de finances pour 2013. Selon la FNSEA, ce crédit d’impôt a permis de créer 160000 journées de travail par an. Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui arrivait également à échéance le 31 décembre 2012, a été prorogé de 2 ans pour 2013 et 2014.


Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Comme les autres secteurs économiques, l’agriculture est concernée par le crédit d’impôt compétitivité emploi adopté dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2012. Pour les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, la réduction d’impôt sera équivalente à 4 % de leurs rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic, puis 6 % en 2014. Concrètement, les entreprises de moins de 250 salariés pourront imputer leur crédit d’impôt généré par leur masse salariale 2013 sur l’impôt à payer en 2014. Et si le crédit est supérieur à l’impôt dû, elles bénéficieront d’un remboursement du Trésor public dès 2013. Le financement du CICE sera assuré par un réaménagement des taux de TVA. Le taux réduit, qui concerne essentiellement les produits et services considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, énergie...), sera ramené de 5,5 % à 5 % le 1er janvier 2014. Le taux de 7 % passera à 10 %. Et le taux normal actuellement fixé à 19,6 % sera relevé à 20 %. À noter que corrélativement, les taux de remboursement forfaitaire seront portés en ce qui concerne les ventes à partir du 1er janvier 2014 de 4,63 % à 4,90 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie... et de 3,68 % à 3,89 % pour les autres produits.

 

Précisions... Des avancées, mais pas que...


Le dispositif d’exonération des charges sur les emplois saisonniers revu à la baisse: l’article 60 de la Loi de finances pour 2013 ramène le seuil au-delà duquel le salaire n’ouvre plus droit à l’exonération de cotisations patronales de 3 à 1,5 Smic et supprime l’exonération de cotisation d’accident du travail et de maladie professionnelle. Une facture estimée à 140 millions d’euros pour les agriculteurs employeurs, et notamment les producteurs de fruits et légumes et les viticulteurs.
Réforme du taux de TVA sur les chevaux: à la suite d’une mise en demeure de la Commission européenne, la France a dû modifier le taux de TVA qu’elle applique au cheval et aux activités hippiques. Finalement le taux de 7 % a pu être sauvegardé pour les chevaux destinés à l’alimentation humaine et aux activités agricoles ainsi que les activités équestres réalisées dans un cadre sportif. Le taux normal de 19,6 % s’appliquant pour tout le reste, ventes de chevaux et activités de courses notamment.

 

Zoom sur... Le ministère réfléchit à un régime d’auto-entrepreneur agricole


Le ministère de l’Agriculture a demandé à un groupe de travail de s’emparer du vieux serpent de mer qu’est l’auto-entrepreneuriat appliqué au monde agricole. La mission de ce groupe sera d’« expertiser, dans toutes ses dimensions, la question d’une évolution des conditions d’assujettissement au régime des non-salariés agricoles », indique le ministère. Ce travail d’expertise et de propositions sera ensuite partagé avec les parties prenantes, et concerté en 2013 dans le cadre général de la préparation de la Loi d’avenir de l’agriculture.
Le ministère rappelle cependant que « plusieurs dispositifs ont déjà pour but de faciliter le démarrage d’une activité agricole ». Notamment, selon le principe d’annualité en vigueur dans le régime agricole, un chef d’exploitation qui s’installe après le 1er janvier n’est redevable de cotisations qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante. Or, cette spécificité pourrait ne plus avoir cours dans le cadre du régime d’auto-entrepreneur, précise-t-il. Par ailleurs, les nouveaux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, sous certaines conditions d’âge, bénéficier d’exonérations partielles de cotisations au cours des 5 années qui suivent leur installation, quel que soit leur chiffre d’affaires. Ce dispositif particulièrement avantageux en début d’activité pourrait être amené à disparaître lui aussi avec le régime, ajoute le ministère.
Ce dernier n’est pas le seul à se pencher sur le sujet: la MSA réfléchit à la mise en place d’un régime « comparable » à l’auto-entrepreneur. Le défaut de l’auto-entrepreneur est qu’il fait référence au chiffre d’affaires, or la MSA définit ses cotisants en fonction de la surface exploitée. Une troisième voie plus adaptée serait ainsi envisagée: il s’agirait d’appuyer le dispositif sur les revenus générés par la personne à partir de son activité agricole. Une perspective attendue par les 100000 cotisants de solidarité à la MSA qui cotisent, mais faute de surface suffisante, ne perçoivent pas de droits.

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