Le Syndicat Agricole 31 janvier 2013 à 14h06 | Par Le Syndicat Agricole

Événement - Les grandes orientations de la Commission européenne validées par le Parlement

La Commission agricole du Parlement européen a voté les 23 et 24 janvier le projet de réforme de la PAC suite aux propositions de la Commission européenne.

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Pour l’instant, le vote en plénière est prévu pour la session de mars à Strasbourg.
Pour l’instant, le vote en plénière est prévu pour la session de mars à Strasbourg. - © P. Cronenberger
Distribution des soutiens directs, plafonnement des aides, verdissement à 30 %, soutien spécifique aux jeunes agriculteurs, renforcement des organisations de producteurs (OP), convergence des aides: dans l’ensemble, les grandes lignes du texte ont été préservées dans le projet voté les 23 et 24 janvier par le Parlement européen. Néanmoins, un certain nombre d’assouplissements ont été introduits, reprenant pour certains les propositions de la FNSEA.

OCM unique
Toutes les propositions du rapporteur Michel Dantin sur l’OCM unique ont été adoptées. Ainsi en est-il des droits de plantation, dont le régime est actualisé et prolongé jusqu’en 2030. Pour le sucre, la prolongation des quotas jusqu’en 2020 a également été votée. Concernant le lait, les députés ont rejeté majoritairement le maintien des quotas laitiers. Ils ont soutenu le compromis conclu qui prévoit le renforcement des relations contractuelles dans le secteur laitier et des produits laitiers, comme proposé par le rapporteur, ainsi que sur les mesures destinées à résoudre les déséquilibres graves sur le marché du lait. Il s’agit de renforcer la position de négociation des agriculteurs: « En vue de permettre aux agriculteurs de mieux répondre à la volatilité du marché et de mieux gérer les crises, mais également de renforcer leur position lors de la négociation des prix, les OP devraient obtenir des pouvoirs largement plus étendus, ainsi que de nouveaux outils », affirme la Commission agricole du Parlement européen (Comagri). Idem pour les organisations interprofessionnelles. La position de la Comagri élargit les missions des OP et des organisations interprofessionnelles, supprime la référence à la position dominante, réintègre les éléments sur les statuts et la reconnaissance des OP. Par ailleurs, la position adoptée reprend les mesures destinées à résoudre les déséquilibres graves sur le marché du lait et dans le secteur des fruits et légumes.
« La logique de regroupement des exploitants agricoles ne doit pas aboutir à la constitution de cartels, mais doit leur permettre de sortir de la situation de dépendance économique et leur garantir des conditions de vie décentes », a déclaré le rapporteur Michel Dantin.

Gestion des risques
Les outils de gestion des risques devraient être financés par le budget alloué aux programmes de développement rural, et non par celui dédié aux paiements directs comme c’est le cas actuellement, ont déclaré les députés, qui ont soutenu la proposition de la Commission. Le compromis adopté sur la gestion des risques inclut les événements climatiques, comme les inondations, et la possibilité d’une contribution financière payée directement à l’agriculteur pour le paiement des primes d’assurances afin de couvrir les risques d’une baisse de revenu importante. Sur les assurances cultures, animaux et végétaux, le compromis adopté prévoit la possibilité de calculer exceptionnellement les pertes en prenant en compte les résultats d’une année spécifique au cours des 5 dernières années. Par ailleurs, sur les fonds de mutualisation, le compromis adopté intègre les phénomènes climatiques défavorables et les organismes nuisibles.

Verdissement
« De nouvelles règles sur la protection de l’environnement, selon lesquelles 30 % des budgets nationaux pour les paiements directs seraient subordonnés au respect de mesures écologiques obligatoires, doivent être plus souples », ont déclaré les députés. Les 3 mesures principales (diversification des cultures, maintien de prairies et de pâturages permanents et création de zones centrées sur l’écologie), seraient maintenues, mais avec certaines exceptions, visant par exemple à refléter la taille de l’exploitation. Les exploitations en dessous de 10 ha de terres arables devraient être exemptées et les règles devraient être assouplies pour les exploitations entre 10 et 30 ha, selon la Comagri. Les exploitations certifiées au titre de systèmes de certification environnementale nationaux ou régionaux, et qui, par conséquent, ont déjà recours à des pratiques favorables à l’environnement, seraient exemptes des mesures de verdissement, à condition que les mesures qu’elles appliquent aient un impact au moins équivalent à celui des règles imposées.

Plafonnement des paiements directs
Les députés ont soutenu les propositions de la Commission européenne visant à plafonner les paiements directs versés à toute exploitation à 300000 €. Le paiement serait réduit de 70 % pour les exploitations recevant de 250000 à 300000 €, de 40 % pour celles recevant de 200000 à 250000 €, et de 20 % pour la tranche comprise entre 150000 et 200000 €.

Exclusions et convergences
En vue de garantir que les paiements directs sont alloués aux agriculteurs actifs uniquement, la Commission parlementaire a établi une liste d’entités, telles que les aéroports ou les clubs de sport, qui seraient automatiquement exclues du financement européen, à moins qu’elles prouvent que l’agriculture constitue une part importante de leurs revenus. Les États membres pourraient étendre ou adapter cette liste. Les députés ont également déclaré que les différences entre États membres concernant les niveaux de financement européen alloué aux agriculteurs devraient être réduits un peu plus rapidement que ce qu’a proposé la Commission européenne. Conformément aux nouvelles règles, aucun agriculteur de l’UE ne devrait recevoir moins de 65 % de la moyenne européenne. « La commission parlementaire a opté pour une redistribution plus solide de l’aide entre États membres, étant donné qu’il est difficile d’accepter des différences d’environ 300 €/ha entre agriculteurs dans divers États membres », a déclaré Manuel Capoulas Santos, rapporteur sur les règlements relatifs aux paiements directs et au développement rural. Le taux des paiements aux agriculteurs dans chaque État membre pourrait également devenir uniforme d’ici 2019. Toutefois, en vue d’éviter des baisses soudaines et considérables du soutien, qui pourraient menacer la viabilité de nombreuses exploitations agricoles, les États membres seraient toujours autorisés à s’écarter de 20 %, au maximum, de la moyenne. En outre, la proposition du ministre de l’Agriculture de « surprimer » les 50 premiers hectares dans la limite de 30 % de l’enveloppe nationale a été votée.

Renouvellement des générations
En ce qui concerne les priorités de l’Union pour le développement rural, le compromis adopté insiste sur la nécessité de faciliter l’entrée de nouveaux agriculteurs compétents, y compris dans le cadre du renouvellement générationnel. Il s’oriente vers un encouragement de la performance économique, de la participation au marché, de la diversification, de la modernisation et de la restructuration. Ce compromis encourage le maintien de l’agriculture productive dans les zones de montagne, les zones défavorisées et les régions ultrapériphériques.


La FNSEA « entendue » par le parlement européen

La FNSEA s’est dite satisfaite de l’introduction du « bon sens paysan » par le vote de la Commission agricole du Parlement européen du 23 janvier. « Le vote du Parlement européen est symbolique d’une nouvelle prise en compte des véritables contraintes et de la diversité de situation des agriculteurs, élargissant de fait un champ des possibles qui, jusque-là, faisait défaut », écrit le syndicat dans un communiqué du 29 janvier. Parmi les mesures votées, jugées comme des « avancées », on trouve: la nécessité d’atténuer les effets de seuil de la convergence et du temps nécessaire à celle-ci (pas de convergence totale en 2019), l’assouplissement de certains éléments du verdissement, l’intérêt du recouplage, la nécessité de garde-fous à l’évolution des marchés, le renforcement de la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire, les nouvelles approches quant à la gestion des risques, et enfin l’introduction de plus de progressivité et de proportionnalité dans les sanctions. Néanmoins, les propositions doivent encore être validées par le Parlement et reprises dans un accord final avec le Conseil des ministres de l’agriculture. « Nous avons été entendus par la Commission agricole du Parlement européen (...) Les intérêts des paysans français se défendent au jour le jour, pas deux mois dans l’année », conclut le syndicat.
Les négociations à venir

La position de négociation de la Commission de l’agriculture doit recevoir l’approbation du Parlement dans son ensemble, avant que les députés puissent débuter les négociations avec les États membres sur la version finale de la future PAC. Pour l’instant, le vote en plénière est prévu pour la session de mars à Strasbourg, en attendant les chiffres finaux du cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2014-2020, qui pourrait être adopté par le prochain sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’Union, les 7-8 février.

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