Le Syndicat Agricole 31 janvier 2013 à 14h53 | Par Le Syndicat Agricole

Employeurs - Ce qui a changé au 1er janvier 2013

Voici un résumé de ce qui a changé en début d’année et qui vous concerne directement.

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Smic
Il a été revalorisé à 9,43 €/h.


Minimum garanti
Il reste fixé à 3,49 €.


Grilles de salaires
• De nouvelles grilles dans le Pas-de-Calais pour les conventions collectives concernant les exploitations de cultures spécialisées et de polyculture-élevage, arboriculture fruitière et Cuma ont été négociées (cf. notre édition du 25 janvier). Les barèmes à la tâche ont également été modifiés.
• Une recommandation patronale dans le Nord correspondant à une augmentation uniforme de 0,30 % sur l’ensemble des grilles des salaires pour les conventions collectives concernant les exploitations de cultures spécialisées et de polyculture-élevage a été formulée (cf. notre édition du 18 janvier).

Plafond de la sécurité sociale
Il est désormais de 3 086 €/mois, soit 37 032 €/an.


Barème des charges sociales
Accidents du travail : nouveaux taux pour les employeurs de moins de 20 salariés (cf. tableau 1).
Cotisation complémentaire santé obligatoire : le montant de la cotisation évolue avec le plafond de la sécurité sociale : 4,21 € (à la charge de l’employeur) et 23,87 € (à la charge du salarié), soit un total 28,08 €.
Taux de vieillesse plafonnée : depuis novembre 2012, ils sont de 8,40 % (PP) et 6,75 % (PO).


Forfait social à 20 %
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 élargit le champ de mise en œuvre du forfait social de 20 %, en prévoyant son application aux indemnités de rupture conventionnelle exonérées de cotisations.


Heures supplémentaires
C’est la fin des dernières exonérations de cotisations sociales salariales et de l’impôt sur le revenu accordées jusqu’au 31 décembre en faveur des salariés dont la durée du travail est décomptée sur une période supérieure au mois (en cas d’annualisation, forfait, etc.) s’achevant au plus tard le 31 décembre 2012.
Les entreprises de moins de 20 salariés continuent en revanche à bénéficier au-delà du 1er janvier 2013 de la déduction de cotisations patronales de 1,50 €/h supplémentaire (ou complémentaire pour les temps partiels).


Modification du dispositif « Travailleurs occasionnels »
Malgré les interventions de la FNSEA, les députés ont confirmé, le 14 décembre 2012, le remaniement du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour favoriser l’emploi de saisonniers dites exonérations « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi ». Désormais, la cotisation accident du travail ne sera plus exonérée. De plus, les exonérations de charges seront dégressives dès 1,25 Smic (au lieu de 2,5 Smic auparavant). Il n’y a plus d’exonérations à partir de 1,5 Smic.
La Loi de finances traduit ainsi le vœu du gouvernement de recentrage sur les bas salaires des exonérations pour l’emploi de travailleurs occasionnels. Par rapport aux exonérations applicables en 2012, il en résulte une augmentation des charges pour l’emploi d’un travailleur saisonnier en 2013.
• Exonération totale jusqu’à 1,25 Smic des cotisations sociales reprises dans le tableau 2.
• Exonération dégressive entre 1,25 et 1,5 Smic : sous réserve du décret qui devrait paraître prochainement, le montant de cette exonération dégressive devrait être déterminé de la façon reprise dans le tableau 3.
Pour comprendre ce que cela change concrètement, voir les exemples dans l’encadré ci-dessous.


Gratification des stagiaires
Le plafond horaire de la sécurité sociale est de 23 € pour 2013. La partie de la gratification versée au stagiaire et exonérée des cotisations sociales est de 2,87 €/h de stage effectuée au cours d’un mois considéré en 2013. La gratification mensuelle du stagiaire, obligatoire pour les stages de plus de 2 mois (consécutifs ou non), est donc exonérée de cotisations sociales jusqu’à 436,05 € par mois (2,87 € × 151,67 h).


Prévoyance des salariés non cadres
Afin de conserver l’équilibre des régimes prévoyance du Nord et du Pas-de-Calais et d’absorber l’impact de la réforme des retraites, les partenaires sociaux ont convenu d’une légère augmentation des cotisations. Elle sera appliquée courant 2013. Nous vous tiendrons informés prochainement.


Prévoyance des cadres
La refonte de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952 est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Les garanties ont été modifiées, ainsi que les cotisations.
L’option « Top Santé », souscrite directement par certaines entreprises, devient la garantie de base obligatoire de la convention de 1952.
Ces évolutions nécessitent une certaine vigilance de la part des entreprises agricoles ayant déjà souscrit directement une garantie complémentaire pour leurs salariés cadres. L’objectif est d’éviter au maximum les doublons de cotisations ou de garanties.


Extension du congé de paternité
Le congé de 11 jours à l’occasion de la naissance, jusqu’à présent accordé au seul père de l’enfant, est rebaptisé « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » et est accordé à compter du 1er janvier 2013 au conjoint salarié de la mère, à la personne vivant maritalement avec elle, ou à la personne liée avec elle par un Pacs.


Crédit d’impôt remplacement
L’aide de l’État pour l’emploi d’un salarié par l’exploitant durant ses congés est reconduite jusqu’en 2016. L’aide est plafonnée à 50 % de la dépense, dans la limite de 42 fois le minimum garanti durant 14 jours par an au maximum, soit 1 026,06 €/an.


Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
Son montant s’élèvera à 4 % des rémunérations versées en 2013 dans la limite de 2,5 Smic annuel, la limite étant adaptée à la durée réelle du travail durant l’année (temps partiel, heures supplémentaires). Le montant s’élèvera à 6 % les années suivantes.
Il s’ajoute à la réduction Fillon et aux exonérations pour les travailleurs occasionnels. Ses modalités seront précisées par des décrets ultérieurs.


Pour en savoir plus, contactez votre FDSEA :
- dans le Pas de Calais, Caroline BONCZYK au 03 21 60 57 13 ;
- dans le Nord, Guillaume SENESCHAL au 03 27 09 19 26.
Dispositif Travailleurs occasionnels : exemples

Prenons le cas d’un salarié embauché sur une exploitation maraîchère (avec un taux de cotisations AT de 2,96 % et une contribution de formation professionnelle de 0,55 %) dans le cadre d’un CDD saisonnier sur la base d’un temps plein. En février 2013 (20 jours travaillés), il est rémunéré sur la base de 140 h. Son salaire horaire est de 9,43 € (par souci de simplicité).
1) Rémunéré au Smic, il n’effectue pas d’heures supplémentaires sur février : sa rémunération brute (incluant les indemnités compensatrices de congés payés de 10 %) est  de 1 452,22 € (salaire de base : 1 320,20 € + ICCP 10 % : 132,02 €) est inférieur au seuil de 1,25 Smic, les exonérations sont totales (à hauteur de 35,38 % pour 513,80 €). Le montant des charges patronales s’élèverait à 122,42 €.
2) Rémunéré au Smic, il effectue 20 h supplémentaires majorées à 25 % (20 h x 11,7875 €) sur février : la rémunération brute totale s’établit à 1 711,54 € (SB : 1 320,20 € + HS 25 % : 235,75 € + ICCP 10 % : 155,59 €).
La rémunération (hors celle des heures supplémentaires) s’élève à 1 475,79 € (SB : 1 320,20 € + ICCP 10 % : 155,59 €). Elle demeure en deçà du seuil de 1,25 Smic, les exonérations sont totales (à hauteur de 35,38 % pour 605,54 €). Le montant des charges patronales s’élèverait à 114,28 € (avec 30 € de déduction forfaitaire de charges patronales pour les heures supplémentaires).

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