Depuis le 1er avril, les producteurs reçoivent les propositions de contrats de l’industrie laitière. La Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) intime aux producteurs de ne pas les signer tout de suite, afin de laisser le temps aux juristes et aux représentants de la filière d’étudier les contrats et d’établir des contre-propositions. Rencontre avec Philippe Duez, animateur à la FRPL.

Comment les producteurs de lait s’organisent-ils face aux industriels ?
Depuis plus d’un an, des groupements de producteurs livrant aux industriels se sont formés. La région en compte 3 : le groupement de Danone, celui de Novandie et celui de la laiterie de Cuincy. Au plan national, il est important que les producteurs parlent d’une seule voix avec une position unique auprès des industriels. C’est pourquoi il faut réunir tout le monde autour de la même table : industriels, groupements et FNPL. Et c’est une difficulté, notamment au niveau des groupements. On peut craindre que certains ne signent trop rapidement.

Les propositions de contrats sont arrivées, que faut-il en penser ?
Dans les contrats proposés par les industriels, la plupart des remarques faites par les groupements n’ont pas été intégrées dans les propositions. De toute façon, ces dernières se sont toutes faites sur la base de contrats individuels, y compris dans les zones où les producteurs se sont organisés en groupement. Aucune référence n’est faite à cet aspect. La FNPL souhaite que soient établis des contrats cadres entre les laiteries et les groupements. Ensuite, le producteur signe un contrat individuel faisant référence au contrat cadre.
Un contrat ne peut être acceptable que s’il y a une équité entre les conditions générales d’achat (CGA) et les conditions générales de vente (CGV) (voir encadré). Les laiteries privées ont établi les propositions sans concertation interprofessionnelle. Les contrats font certes référence au Guide des bonnes pratiques contractuelles publié par le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL), mais certaines clauses ne sont pas acceptables concernant par exemple l’expression syndicale, le manque d’approche collective, ou encore la notion de la cessibilité.

Quelles sont les dispositions concernant les prix et les volumes ?
Les industriels sont partis sur une mensualisation du prix et sur la mise en place d’un volume A et B. Cette dernière disposition suppose une production très régulière de lait, ce qui est difficile en système fourrager avec de l’herbe. De plus, elle s’accompagne d’un système de pénalisation si le volume livré ne correspond pas aux besoins de la laiterie. Mais la FNPL refuse une pénalisation sur le quota de base du producteur. Elle n’est pas contre le système d’un volume A et B, mais le quota A doit rester équivalent au quota de base du producteur, et le quota B peut être payé sur la valorisation beurre-poudre qui peut varier du simple au double. Mais comment peut-on être sûr que le prix B va bien servir à la fabrication de beurre et de poudre ? Il y a un manque de transparence de la part des laiteries sur l’utilisation réelle du lait collecté.

Quelle est donc l’attitude à adopter pour les producteurs ?
Ils doivent attendre avant de signer. Il faut laisser le temps à l’expertise juridique et technique afin d’apporter des contre-propositions aux industriels. Ce qui est sûr, c’est qu’il faut obtenir un traitement équitable pour tous les producteurs.

Propos recueillis par Virginie Charpenet

Précisions... Quelques définitions

• Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale entre les producteurs (ou les responsables des OP chargées de la négociation collective des CGV) et les acheteurs de lait. Les CGV comprennent : les conditions de vente, le barème de prix unitaire, les évolutions de prix, les conditions de règlement.
• Les conditions générales d’achat (CGA) sont assimilables au projet de contrat proposé par les transformateurs.
La FNPL précise que « lors de la discussion qui va se nouer entre les producteurs et les acheteurs de lait, ces deux documents potentiels vont s’opposer, puisque les intérêts sont divergents entre les parties avant aboutissement de la négociation. ». Lorsqu’elle aboutira, l’organisation syndicale souhaite « qu’elle se matérialise par un contrat cadre », dont la définition juridique pourrait être la suivante : « le contrat cadre est un accord de base par lequel les parties conviennent de négocier, nouer ou entretenir des relations contractuelles dont elles déterminent les caractéristiques essentielles… ».