Ce sont 11 modèles de clauses et formulaires, adaptés à toutes les situations, qui vous sont proposés afin de vous permettre de transférer vos DPU. Ces modèles, qui tiennent compte des évolutions pour la campagne, vous permettent d’indiquer les caractéristiques essentielles des DPU à transférer (en particulier leur valeur unitaire) et de prendre en compte le taux de prélèvement qui s’appliquera sur le transfert.

Les formulaires à utiliser selon ce que vous souhaitez
• Céder définitivement des DPU avec des terres (vente de terre avec des DPU) : vous devez utiliser le modèle 1.
• Céder définitivement des DPU sans accompagnement d’un transfert de terres : vous devez utiliser le modèle 2 (transfert de DPU sans terre).
• Le modèle 3 si le transfert est réalisé à destination du nouvel exploitant des terres suite à une fin de bail, une fin de mise à disposition ou une vente à un investisseur non-agriculteur (clause la plus souvent utilisée puisqu’elle permet notamment de transmettre des DPU entre le preneur sortant et le preneur entrant).
• Le modèle 3 Bis, nouveau cette année, concerne les estives en zone de montagne.
• Donner conjointement des DPU et des terres à bail : vous devez utiliser le modèle 4.
• Mettre à disposition conjointement des DPU et des terres : vous devez utiliser le modèle 5.
• Transférer les DPU à la nouvelle entité lors d’un changement de statut ou de dénomination juridique : vous devez utiliser le modèle 6.
• Notifier la fin d’un bail ou la fin d’une mise à disposition de DPU : vous devez utiliser le modèle 7.
• Notifier l’héritage d’une exploitation et de ses DPU : vous devez utiliser le modèle 8.
• Notifier la donation de tout ou partie d’une exploitation et de ses DPU : vous devez utiliser le modèle 9.
• Louer des DPU en accompagnement d’une mise à disposition de foncier auprès de la Safer : vous devez utiliser le modèle 10.
• Renoncer à des DPU : vous devez utiliser le modèle 11.
Pour toutes les clauses, excepté les clauses 6 et 7, vous devez annexer à votre clause de transfert le détail des DPU transférés. L’annexe correspondante est cette année jointe lors de l’impression de la clause, les documents à fournir y sont également référencés. Les clauses peuvent être téléchargées sur notre site internet « L’agriculture en questions » (www.lagricultureenquestions.fr).
Lisez attentivement le détail des clauses et cochez les cases correspondant à votre situation, le taux de prélèvement en dépendra.

Les DPU sont localisés à l’échelle départementale
Un transfert de DPU (qu’il soit définitif ou temporaire) est considéré comme accompagnant un transfert de foncier seulement si les DPU transférés sont localisés dans le même département que celui où se trouvent les terres.
Certains DPU sont localisés dans plusieurs départements. Dans ce cas, le transfert de DPU est considéré comme accompagnant un transfert de foncier si l’un des départements de localisation de ces DPU est identique à celui où se trouvent les terres transférées. Les DPU conserveront définitivement comme seule localisation celle du département des terres.

Les documents sont à remettre à la DDTM avant le 15 mai 2012
Les DPU peuvent être transférés à tout moment de l’année. Toutefois, ces documents, avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, sont à faire parvenir complétés et signés à la DDTM au plus tard le 15 mai 2012 pour être pris en compte dans les paiements 2012. Les clauses déposées à la DDTM après le 15 mai 2012 seront prises en compte pour la campagne 2012 et ne donneront lieu à paiement pour leur acquéreur, qu’à compter de décembre 2012.
Il est préférable de déposer un dossier complet en une seule fois, mais, suivant les situations, certains justificatifs peuvent être envoyés après le dépôt des clauses.

Des clauses spécifiques disponibles en avril
Attention ! 2012 verra une dernière phase de découplage de certaines aides restées préalablement couplées (lin, fécule, semences, protéagineux…) ; des clauses spécifiques seront nécessaires et disponibles début avril afin d’actualiser les mouvements réalisés depuis 2005.

Les transferts de DPU font l’objet d’un prélèvement
Les DPU transférés sont ceux établis par la DDTM pour la campagne 2012, tels qu’ils figurent dans votre notification du portefeuille final 2011 reçue en décembre dernier. Les transferts de DPU sont soumis à des prélèvements suivant les causes utilisées qui s’appliquent sur la valeur unitaire des DPU et non leur nombre. Cela signifie que la valeur unitaire de chaque DPU transféré sera diminuée définitivement du montant du prélèvement, établi selon le type de transfert. Les montants ainsi prélevés permettent d’alimenter la réserve de droits qui est utilisée pour des attributions de DPU dans le cadre de programmes spécifiques définis chaque campagne.
Les taux de prélèvement varient notamment selon le type de transfert (avec ou sans foncier) et la qualité de l’acquéreur (nouvel installé par exemple).
Les transferts de DPU en accompagnement d’un transfert de terres font l’objet d’un prélèvement de 3 % ou de 10 %, en fonction de la surface du bénéficiaire de la clause.
Les transferts de DPU qui ne s’accompagnent pas d’un transfert de terres entre les 2 exploitants font l’objet d’un prélèvement de 30 %.
Certains acquéreurs sont exonérés de prélèvements en fonction de leur situation. C’est le cas des nouveaux exploitants et des nouveaux installés, ou lorsqu’il existe un lien de parenté entre le cédant et l’acquéreur, jusqu’au second degré inclus.
Les transferts temporaires de DPU (location, mise à disposition) ainsi que ceux effectués dans le cadre d’un héritage, d’une donation ou d’un changement de statut ou de forme juridique ne sont pas soumis à prélèvement.

Zoom sur... Quelques définitions utiles

• Qu’est-ce qu’un « nouvel exploitant » ?
Il s’agit de toute personne (individu ou société) qui démarre une activité agricole alors qu’elle n’a pas exercé d’activité agricole en son nom propre et n’a pas eu le contrôle d’une société exerçant une activité agricole, dans les 5 ans qui précèdent son installation. Il est donc possible d’être nouvel exploitant à 55 ans, lorsque madame reprend l’exploitation de monsieur, lors de son départ en retraite.
• Qu’est-ce qu’un nouvel installé ?
À la définition précédente s’ajoute la nécessité d’être de nationalité française, de justifier à la date de l’installation d’une capacité professionnelle agricole, et de présenter un projet d’installation viable au terme de la 5e année suivant l’installation. Un nouvel installé est considéré comme tel pendant les 5 années suivant son installation.
Tout nouvel installé est aussi un nouvel exploitant : il bénéficie, au moment de son installation, des exonérations du nouvel exploitant. Mais en plus, il bénéficie d’exonérations complémentaires pendant les 5 années qui suivent son installation.
Remarque : lorsqu’un agriculteur répondant à la définition du nouvel exploitant ou du nouvel installé s’installe dans une société, celle-ci n’est pas considérée comme un nouvel exploitant ou un nouvel installé, à moins que tous les associés-exploitants le soient.

À savoir

Droits à paiements animaux (droits vaches allaitantes)

Lorsque vous reprenez une exploitation complète détentrice de droits vaches allaitantes ou si vous changez de forme juridique, n’oubliez pas de réaliser la mutation des droits avec les imprimés adaptés avant le 15 mai 2012.