Le Syndicat Agricole 27 octobre 2016 à 13h00 | Par Le Syndicat Agricole

Contractualisation : vers des relations plus équilibrées ?

La signature d’un contrat n’est pas à prendre à la légère. Annulation, cession, renégociation, inexécution du contrat… Certains points nécessitent beaucoup de vigilance.

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Le droit des contrats laisse aujourd’hui des marges de manœuvre importantes aux cocontractants dans la rédaction du document qui les liera ensuite commercialement. Il est donc nécessaire de lire attentivement un contrat avant sa signature.
Le droit des contrats laisse aujourd’hui des marges de manœuvre importantes aux cocontractants dans la rédaction du document qui les liera ensuite commercialement. Il est donc nécessaire de lire attentivement un contrat avant sa signature. - © T. Guillemot

Pendant longtemps, les agriculteurs ont été protégés de la volatilité des prix par des mécanismes de soutiens publics, notamment européens. Leur disparition progressive a laissé la place au développement des relations contractuelles. Le législateur, face à un problème de déséquilibre des rapports de force entre les parties (agriculteurs et premiers acheteurs industriels ou commerciaux), a essayé de mieux encadrer la contractualisation agricole à travers différents textes de loi. Le droit des contrats laisse aujourd’hui des marges de manœuvre importantes aux cocontractants dans la rédaction du document qui les liera ensuite commercialement. C’est pourquoi les agriculteurs doivent redoubler de vigilance au moment de signer un contrat. « La signature doit se faire en toute conscience », souligne Lionel Manteau, avocat honoraire et spécialiste du droit rural.
Petit retour en arrière : en 2010, la loi de modernisation de l’agriculture (LMA), portée par Bruno Lemaire, alors ministre de l’Agriculture, a posé les premiers jalons d’une législation pour encadrer la contractualisation en agriculture en généralisant l’écrit pour les contrats de vente de produits agricoles. Avec la loi d’avenir agricole (2014) du ministre actuel Stéphane Le Foll, le législateur a été encore plus loin dans la formalisation des relations au sein des filières agricoles avec la volonté de mettre en place une contractualisation qui permette aux producteurs de ne plus être un simple « exécutant » mais un partenaire. L’idée est aussi de rééquilibrer les rapports de force, avec notamment l’apparition des contrats-cadres et le renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles.
C’est toutefois le dernier texte en date qui modifie le plus en profondeur la législation encadrant les dispositions générales des contrats, à laquelle les contrats en agriculture sont nécessairement rattachés. Il s’agit d’une ordonnance, qui cette fois ne concerne pas le Code rural mais le Code civil, parue le 10 février 2016. Entrée en application depuis le 1er octobre, cette réforme du droit des contrats a pour objectif de rééquilibrer les pouvoirs entre les cocontractants tout en fournissant un cadre général à l’intérieur duquel la rédaction précise des clauses aura toute son importance.

L’importance des clauses contractuelles
De nouvelles dispositions sont désormais prévues concernant les conditions d’annulation d’un contrat. A notamment été introduit une notion de violence comme motif de remise en cause d’un contrat. « Il y a violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif », stipule l’article 1143 du Code civil. La notion « d’état de dépendance » mentionnée dans cet article a fait dire à certains juristes que la notion de violence économique pourrait éventuellement être retenue en cas de litige.
Autre aspect important encadré par le nouveau texte : la cession de contrat. Concrètement, cela peut concerner un éleveur laitier qui souhaite partir à la retraite et céder le contrat qui le lie à un industriel laitier à son successeur. « Jusqu’ici, selon les contrats existants sur le terrain, on était la plupart du temps dans un flou artistique concernant les droits et les obligations de chacun », note Lionel Manteau. La réforme permet de prévoir la cession volontaire du contrat dès sa conclusion : « Un contractant, le cédant (l’agriculteur), peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé (l’industriel). Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé », indique l’article 1216 du Code civil. Une clause peut également être ajoutée au contrat pour préciser la libération du cédant par rapport à ses obligations contractuelles après qu’il a cédé son contrat à son repreneur : « Si le cédé (l’industriel) y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l’avenir » (art.1216-1). Le cédant ne serait donc plus engagé par les clauses d’un contrat qui aurait été cédé.
Autre aspect novateur : la possibilité de renégocier le contrat (art. 1 195) lorsque « des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat » surviennent pour un des cocontractants, « rendant son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque ». « On peut penser que des événements comme une crise sanitaire, un embargo, comme celui que l’on connaît aujourd’hui avec la Russie, ou une brutale chute des cours pourrait rentrer dans ce cadre », précise le spécialiste du droit rural. En cas de refus de la part du cocontractant de renégocier le contrat, la loi offre la possibilité d’y mettre fin.
Enfin, l’article 1218 du Code civil prévoit la possibilité de s’abstenir d’exécuter le contrat en cas de force majeure : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». En clair, sous réserve d’avoir pris soin de le noter spécifiquement dans le contrat avant de le signer, certains incidents, notamment climatiques, pourraient être concernés par ces dispositions.
« L’ordonnance du 10 février 2016 est un nouveau cadre qui laisse beaucoup de place aux clauses contractuelles, résume Lionel Manteau. C’est une opportunité à saisir pour les agriculteurs mais cela signifie aussi que la rédaction du contrat devra être très précise et réfléchie ».

Ne pas signer les yeux fermés
D’une manière générale, pour se « sécuriser » lors de la signature d’un contrat, il faut que l’agriculteur prévoie un maximum de cas de figure pour éviter les mauvaises surprises. Il doit établir clairement les modalités des différentes étapes de la vie du contrat : son point de départ, son fonctionnement dans le temps, les événements qui risquent de survenir en cours d’exécution du contrat et sa fin. « Les agriculteurs doivent lire attentivement les projets de contrat avant de les signer. Et qu’ils n’hésitent pas à demander conseil à une tierce personne afin d’éviter certains pièges », conclut Lionel
Manteau.

Virginie Charpenet

De nouvelles avancées avec la loi sur la transparence économique ?

Le projet de loi sur la transparence économique, dite loi Sapin II (du nom du ministre de l’Économie Michel Sapin), comprend des articles qui concernent l’agriculture. Si elle était promulguée, cette loi pourrait permettre de nouvelles avancées en matière contractuelle, notamment sur l’aspect collectif en permettant la signature de contrats-cadres au niveau des filières et la signature d’un contrat d’adhésion par les producteurs. Qualité, quantité (gestion des écarts de volumes), modalités de cession, règles de fonctionnement entre acheteurs et organisations de producteurs ou encore critères et modalités de fixation des prix sont des aspects qui devraient figurer dans les contrats-cadres et faire l’objet de négociations annuelles.
Cependant, à côté de ces dispositions, au demeurant intéressantes, un projet d’article mentionne que les contrats de livraisons de lait de vache ne pourraient pas faire l’objet d’une cession à titre onéreux pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi ! Affaire à suivre.
« Pour l’instant, les agriculteurs ont avancé en ordre plus ou moins dispersé dans ce schéma de contractualisation », constate Lionel Manteau. Pour lui, l’avenir de l’agriculture passe par une approche collective de la contractualisation, notamment à travers un raisonnement de filière.

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