Le Syndicat Agricole 08 novembre 2012 à 11h26 | Par Le Syndicat Agricole

Conditionnalité - Évolution des SET à 4 % pour 2013

Le taux de surface équivalent topographique évolue.

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Une bande tampon en herbe de moins de 10 m située en dehors des cours d’eau (bordure de bois, d’habitations, entre 2 cultures) paraît facile à mettre en place.
Une bande tampon en herbe de moins de 10 m située en dehors des cours d’eau (bordure de bois, d’habitations, entre 2 cultures) paraît facile à mettre en place. - © S. Leitenberger

Le ministère de l’Agriculture a communiqué récemment le taux de Surface équivalent topographique (SET) à mettre en place sur les exploitations pour 2013 : celui-ci vient d’être fixé à 4 %.
Cette mesure de la conditionnalité fait partie du domaine BCAE (Bonnes Conditions Agronomiques et Environnementales), introduit depuis 3 ans. Son taux, calculé à partir de la Surface agricole utile (SAU) de l’exploitation déclarée à la PAC, a débuté par 1 % en 2010, puis 3 % en 2011 et 2012, et concerne les exploitations de plus de 15 hectares.
L’objectif doit être atteint à partir d’éléments topographiques pérennes, présents ou à créer, sur ou jouxtant les îlots déclarés dans le dossier PAC (bandes tampons, gel fixe, fossés, lisières de bois, haies…). Cette notion peut être vérifiée tout au long de l’année civile, dans le cadre d’un contrôle terrain réalisé pour 1 % des dossiers de demandeurs d’aides, dans le domaine BCAE, et couplé à un contrôle surface.
Selon ce principe, ces milieux semi-naturels constituent un habitat, des zones de transition et des milieux de déplacement favorables à la diversité des espèces végétales et animales.
Pour atteindre cette surface théorique, l’exploitant bénéficie de coefficients théoriques, surfaciques (x 1,2 ou 5) et/ou linéaires (1 ml = 10, 50 ou 100 m2) ; ces éléments font l’objet chaque année d’un nouvel arrêté « Normes locales » signé par le préfet (cf. tableau ci-dessous). Les éléments topographiques de différentes natures peuvent se cumuler entre eux.
Dans la pratique, et vu la progression du taux, l’agriculteur recherche les coefficients.
La jachère mellifère, par les multiples espèces, présente des difficultés de maîtrise des adventices ; des fleurs doivent être présentes en cas de contrôle sur place. Une bande tampon en herbe de moins de 10 m située en dehors des cours d’eau (bordure de bois, d’habitations, entre 2 cultures) paraît facile à mettre en place. Les haies présentes ou à implanter situées sur les prairies ou en bordure de champs sont souvent choisies.

Pour toutes questions complémentaires, la FDSEA reste à votre disposition :
- pour le Nord : Christian Gomet au 03 27 74 02 72 ;
- pour le Pas-de-Calais : Lucie Delbarre au 06 66 45 48 23 ou 03 21 60 48 75.

À savoir: Les réponses aux questions que vous vous posez

Une bande tampon dont la présence est obligatoire le long d’un cours d’eau BCAE, peut-elle compter pour les SET ?
Oui, cette surface, dans la limite de 10 m de large, peut être retenue et bénéficie d’un coefficient 2 ; de plus, celle-ci viendra se cumuler avec la présence du fossé qui jouxte la parcelle (exemple : 200 m de bandes tampons de 5 m de large le long d’un cours d’eau = 0,10 ares x 2 = 0,20 + 200 ml x 10 m2 = 0,40 de SET).

Une bande d’herbe, qu’elle borde ou non un cours d’eau, peut-elle être retenue ?
Oui, quel que soit le cours d’eau, cartographié ou pas, ces 2 éléments pourront également se cumuler. Une bande d’herbe en dehors d’un cours d’eau de moins de 10 m bénéficie également du coefficient 2.

Une jachère d’une largeur supérieure à 10 m peut-elle être retenue ?
Oui, à condition de la déclarer en gel fixe, elle sera comptabilisée au coefficient 1 ; par contre, elle ne pourra pas se cumuler avec une bande tampon car de même nature (herbacée) : le choix lors du calcul devra s’établir entre un coefficient 2 pour les 10 premiers mètres, ou 1 pour l’intégralité de la parcelle.

Un fossé non cartographié qui borde ma parcelle peut-il être retenu ?
Oui, quelle que soit sa nature, la présence d’un fossé hors domaine public, même non bordé d’une bande tampon compte pour 10 m2 par mètre linéaire.

Doit-on être propriétaire de la haie ou du bois qui jouxte sa parcelle ?
Non, pas obligatoirement, mais l’élément topographique doit être présent lors du contrôle ; donc si le voisin décide de couper son bois ou sa haie après le 15 mai, vous ne réunirez plus les conditions lors d’un contrôle.

Pour comptabiliser une lisière de bois, doit-on laisser une zone de transition ou une bande d’herbe pour que cet élément soit retenu ?
Non, pas obligatoirement. La FNSEA a interpellé le ministère sur le sujet, qui a répondu que « la lisière de bois constitue le linéaire de séparation entre une parcelle agricole et un bois », donc pas nécessité de cette zone de transition, par contre si une bande d’herbe d’au moins 5 mètres est implantée le long, celle-ci bénéficie d’un coefficient 2 et vient se cumuler à la SET lisière.


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