La Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a été définitivement adoptée mardi 13 juillet par le Parlement, après un ultime vote du Sénat. Elle a été promulguée par le président de la République le 27 juillet et publiée au Journal officiel le 28 juillet.
Les FDSEA se disent déçues par le texte définitif. Toutefois, la LMA apporte des modifications, détaillées ci-après.

Nouveau mode de calcul de l’indice des fermages
L’indice des fermages aura désormais un caractère national, composé pour 60 % de l’évolution du RBEA à l’hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes, et de 40 % de l’évolution générale des prix sur la dernière année connue.

Organisation d’élections complémentaires aux TPBR
Pour les Tribunaux paritaires des Baux ruraux dans lesquels le nombre d’assesseurs titulaires élus dans une même catégorie est inférieur à 2, et si le nombre d’affaires enregistrées a été d’au moins 5 par an en moyenne au cours des deux années précédant l’élection, le préfet a l’obligation d’organiser des élections partielles complémentaires dans un délai d’un an.
Dans le Nord, des élections pourront être organisées pour palier à l’absence d’un titulaire bailleur au Tribunal paritaire des Baux ruraux de Dunkerque.

Régime des petites parcelles
Les petites parcelles, c’est-à-dire celles dont la superficie louée à un même bailleur est inférieure au statut du fermage (50 ares pour le Pas-de-Calais, 20 ares pour le Nord), issues de divisions datant de moins de 9 ans, entrent dans le champ d’application du statut du fermage.
Cette disposition a pour objectif d’éviter des déstructurations d’exploitations agricoles liées à des divisions dont l’objet serait justement de déroger au statut du fermage.

Création d’un Observatoire de la consommation des espaces agricoles et instauration de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles
L’Observatoire agricole a pour mission de mesurer le changement de destination des espaces agricoles par la création d’outils, et surtout d’établir des moyens de limiter cette consommation après passage en commission. Sa composition est renvoyée à un décret.

Gaec entre époux
Une nouveauté concerne les Gaec, qui pourront désormais être constitués entre époux ou partenaires d’un Pacs.

Bail cessible hors cadre familial
Il est acté que la majoration du prix du fermage s’effectue sur la base des maxima et minima prévus dans chaque département pour les baux de 18 ans.
L’interdiction de percevoir une somme d’argent ou une valeur à l’occasion de la conclusion du bail est supprimée.

Création d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Le produit de cette taxe est affecté au financement des mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs dans des conditions définies par décret.
Cette taxe est exigible lors de la première vente après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant sur le montant de la plus-value réalisée.
Marie Vagniez

Dorothée Decayeux

Le Service juridique de votre FDSEA se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (au 03 27 09 19 26 dans le Nord et au 03 21 60 57 13 dans le Pas-de-Calais).

Précisions... Les relations commerciales

Des dispositions afférentes à la formalisation de la relation commerciale entre producteurs et acheteurs ont été prises, notamment pour le secteur laitier. Est actée la possibilité de rendre obligatoire le contrat de vente entre producteurs (ou entre OP propriétaires de la marchandise) et acheteurs pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation, soit par extension ou homologation d’un accord interprofessionnel, soit par un décret en Conseil d’État en l’absence d’accord interprofessionnel (l’application de ce décret est suspendue en cas d’extension ou homologation d’un accord interprofessionnel).
La durée minimale du contrat est de 1 à 5 ans.
Les clauses des contrats doivent être relatives :
- aux volumes et caractéristiques du produit ;
- à la durée, aux modalités de collecte, de livraison, de paiement, de révision, de résiliation ;
- aux critères de détermination du prix ;
- aux interdictions pour les acheteurs de retourner les produits acceptés à la livraison.
En cas de litige, le producteur ou l’acheteur peut saisir un médiateur (compétences fixées par décret).
Une amende d’un montant maximum de 75 000 € par contrat est prévue pour l’acheteur, si celui-ci ne remet pas de proposition de contrat écrit ou ne respecte pas les clauses obligatoires, ou s’il ne remet pas aux associés coopérateurs un exemplaire de statuts ou règlement intérieur.

Cassandre Wallet

Zoom sur... Les autres changements

Cotisations sociales : provision par anticipation
La loi crée un dispositif de paiement par anticipation des cotisations sociales dues au titre de l’année suivante, afin de pouvoir les déduire du revenu de l’année en cours. Le montant est plafonné à 50 % des dernières cotisations appelées. La proposition de la FNSEA d’opter pour une assiette annuelle N a été rejetée, le gouvernement s’y étant opposé.

Déduction pour aléas : allongement du délai
Le délai de 3 mois permettant de déposer des sommes sur le compte épargne, est porté à 6 mois suivant la clôture et dans la limite de la date de dépôt de la déclaration du résultat. De même, les sommes prélevées sur le compte épargne pourront être rattachées à l’exercice ayant subi un aléa économique (baisse de valeur ajoutée) dans les 6 mois qui suivent la clôture, ou dans la limite de la date de dépôt de la déclaration du résultat.

Rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles : moyenne sur 3 ans
Le calcul de la moyenne des recettes accessoires (règle des 50 000 euros) est désormais fait sur une moyenne des recettes des 3 années civiles précédentes. Il ne sera plus fait référence aux recettes perçues au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice.
Les travaux de déneigement et de salage des routes communales ou départementales peuvent désormais être réalisés par toute personne ayant une activité agricole.

Adaptation de l’EIRL à l’agriculture : possibilité de garder ses terres en privé
Le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra être choisi par un exploitant à compter du 1er janvier 2011. Ce statut oblige normalement à affecter à un patrimoine professionnel les terres utilisées pour l’exercice de son activité. Mais l’exploitant en EIRL, lorsqu’il est propriétaire de terres, pourra les garder dans son patrimoine privé. Les créations d’EIRL seront déclarées à la Chambre d’agriculture.

Activités agricoles : ajout de la méthanisation
Est considérée comme activité agricole la production et le cas échéant la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, lorsque cette production est issue, pour au moins 50 %, de matières provenant de l’exploitation. Cette activité peut être réalisée par plusieurs agriculteurs et conserver son caractère agricole.

Méthanisation : possible dans un bail rural
L’exploitant agricole peut produire et vendre du biogaz, de l’électricité et de la chaleur obtenus par méthanisation dans le cadre d’un bail rural. Concernant la procédure d’autorisation des travaux, le preneur est tenu de notifier son projet au bailleur afin d’obtenir son accord et, à défaut, saisir le Tribunal paritaire des Baux ruraux dans les 2 mois à compter de la notification.

Extension du champ du bail environnemental
Il est possible de conclure un bail environnemental dans les parcs naturels régionaux et les espaces identifiés par les trames vertes et bleues.

Assolement en commun : extension aux bâtiments agricoles
L’assolement en commun, qui ne concernait que les terres agricoles, est désormais possible pour les bâtiments d’exploitation.

Loyers des maisons d’habitation : applicable aux baux en cours
Les baux des bâtiments d’habitation en cours peuvent utiliser le nouveau mode de calcul des fermages des maisons d’habitation, et ce à la demande de la partie la plus diligente. À défaut d’accord, le Tribunal paritaire des Baux ruraux est compétent pour fixer le montant du nouveau loyer.

Stéphane LEFEVER