Les lois de finances pour 2011 et de finances rectificative pour 2010 ont été publiées au JO le 30 décembre. Le projet initial de la (quatrième) Loi de finances rectificative comportait une grande mesure de réforme des sociétés de personnes devant entrer vigueur en 2012. L’examen de cette réforme a été reporté ; nous aurons donc l’occasion d’y revenir, comme probablement sur les modifications annoncées en matière de fiscalité du patrimoine.
En attendant, parmi les nombreuses dispositions votées, voici les principaux articles qui vont concerner plus particulièrement le secteur agricole et les particuliers, et ce, dès 2011.

Un nouveau taux à retenir : 19 %
Il s’agit d’abord du taux de prélèvement libératoire auquel peuvent être soumis sur option les dividendes, mais aussi les produits de placement à revenu fixe tels que produits d’obligations, versements en comptes sur livrets, revenus de créances, comptes courants d’associés..., taux qui passe ainsi de 18 à 19 %.
C’est aussi le taux désormais applicable aux plus-values des particuliers : le taux des plus-values immobilières est ainsi relevé de 3 points, puisqu’il était de 16 %. Celui des plus-values mobilières, qui était de 18 %, passe également à 19 %.
Concernant ce dernier type de plus-values, il est à noter qu’elles n’étaient jusqu’à présent taxées que si le montant annuel des cessions était supérieur à un certain montant (25 830 € en 2010). Ce seuil est supprimé. À compter du 1er janvier 2011, ces plus-values sont taxées dès le premier euro.

D’autres hausses...
Les limites des 5 tranches du barème progressif d’impôt sur le revenu, comme de nombreux autres seuils et limites, sont chaque année relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac. Cette année : + 1,5 %.
Mais les taux d’imposition sont rarement modifiés. Ce n’est pas le cas pour le taux de la tranche la plus élevée pour l’imposition des revenus de 2010 et des années suivantes : dans le cadre du financement de la réforme des retraites, celui-ci a été majoré d’1 point, passant donc de 40 à 41 %.
La loi a également augmenté le taux du prélèvement social recouvré par voie de rôle sur les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2010 (dont revenus fonciers, de capitaux mobiliers, plus-values professionnelles à long terme...) et du même prélèvement précompté quant à lui sur les produits de placement acquis à compter du 1er janvier 2011 : ce taux passe de 2 % à 2,2 %.
Il s’en suit que le taux global de prélèvements sociaux comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles varie de 12,10 % à 12,30 %.

Des avantages réduits...
• Il a été beaucoup question dans un premier temps des niches fiscales. Le bénéfice lié à certains dispositifs de réductions ou crédits d’impôts est réduit de 10 % :
Exemples :
- la réduction au titre des souscriptions au capital des PME passe de 25 à 22 % ;
- la réduction au titre des investissements immobiliers « Scellier » : pour 2011, en location classique dans un logement classé BBC (bâtiment de basse consommation énergétique), le taux passe de 25 à 22 % ; dans un logement non BBC, le taux passe de 15 à 13 %.
Toutefois, quelques dispositions fiscales telles que celles relatives à l’emploi d’un salarié à domicile ou à la garde des jeunes enfants sont exclues du champ d’application de cette réduction de 10 %.
Mais, toujours en termes de « niches fiscales », le plafond global de certains avantages est baissé à 18 000 € + 6 % du revenu imposable (au lieu de 20 000 € + 8 % en 2010).

• S’agissant dans un deuxième temps des crédits d’impôts accordés :
- au titre des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale : le crédit d’impôt est supprimé (voir cependant la date d’offre de prêt et /ou la date d’acquisition du logement) ;
- au titre de l’acquisition de panneaux photovoltaïques : le crédit d’impôt est réduit de moitié pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 ; il est ramené ainsi à 25 % puis à 22 % à compter de 2011 ;
- au titre des dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois opaques : le montant de ces dépenses sera plafonné ;
- sur les revenus distribués (50 % plafonnés à 230 € pour un couple) : le crédit d’impôt est supprimé dès l’imposition des revenus de 2010 ;
- en faveur de l’agriculture biologique : le crédit d’impôt est prorogé jusqu’en 2012, mais réduit et soumis à la réglementation de minimis ;
- en faveur des dépenses de remplacement pour congés : le crédit d’impôt est reconduit pour 2 ans, mais soumis à la réglementation de minimis.

Patrick Poiteau, directeur technique AFA
Réseau AS (Accompagnement et Stratégie)

Zoom sur... Quelques dispositions en bref

• Mariage, séparation, divorce, conclusion ou rupture d’un Pacs en cours d’année : suppression des cas d’impositions multiples et remplacement par une imposition unique, commune ou séparée.
• Contribuables ayant élevé des enfants et vivant seuls : le dispositif transitoire de maintien de la 1⁄2 part supplémentaire leur est prorogé d’un an, soit jusqu’à l’imposition des revenus de 2012. La dégressivité annuelle de la réduction d’impôt qui lui est attachée est aménagée.
• Décès du contribuable : la déclaration de revenus n’est plus à souscrire dans les 6 mois mais dans les délais de droit commun.
• Seuil d’imposition à l’ISF : fixé à 800 000 € pour 2011.
• Rattachement des recettes commerciales et non commerciales accessoires au résultat agricole, pour les exercices clos à compter du 29 juillet 2010 : l’administration apporte des précisions sur la notion de moyenne triennale de ces recettes, à comparer à la moyenne triennale des recettes agricoles, et sur la situation des exploitants en début d’activité : pour ces derniers, il s’agit de retenir, en années 2 et 3, les recettes de l’année civile précédente.
• Gaec : pour la détermination de leur régime d’imposition, les associés dont l’âge excède, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à la retraite, ne sont plus retenus (auparavant, n’étaient pas prises en compte les personnes de plus de 60 ans).
• L’EIRL agricole : en cas de dépassement des seuils de recettes accessoires évoqués ci-dessus, l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (nouveau statut créé par la loi du 15 juin 2010) reste soumise à l’impôt sur le revenu.