Le Syndicat Agricole 05 janvier 2017 à 15h00 | Par Le Syndicat Agricole

Ce qui change au 1er janvier 2017

Retrouvez une sélection des changements qui ont eu lieu le 1er janvier 2017.

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La législation sur le consentement présumé au don d'organe et le refus de prélèvement évolue.
La législation sur le consentement présumé au don d'organe et le refus de prélèvement évolue. - © Fotolia, Von Schonertagen

Voici un aperçu non exhaustif des changements qui se sont produits le 1er janvier 2017 en matière fiscale, juridique ou encore sociale pour les particuliers.
Smic
Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 EUR au 1er janvier 2017 (contre 9,67 EUR depuis le 1er janvier 2016).
Tiers payant
Les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie) aux assurés atteints d'une affection de longue durée ainsi qu'aux femmes enceintes qui bénéficient de l'assurance maternité.
Divorce
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne vont plus passer nécessairement devant le juge.
Congé de proche aidant
À partir du 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées.
Loi travail
Les décrets d'application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés et aux congés exceptionnels entrent en vigueur. À partir de cette date, les négociations d'accords d'entreprise, désormais prioritaires sur les accords de branche, pourront débuter.
Prélèvement d'organes
À la suite de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, la législation sur le consentement présumé au don d'organe et le refus de prélèvement évolue. L'inscription sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, géré par l'Agence de la biomédecine, devient le moyen d'expression recommandé pour faire connaître son opposition au prélèvement d'organes.
Copropriétés
Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d'éventuelles procédures : le registre national d'immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 devient obligatoire pour un certain nombre de copropriétés.
Isolation thermique des bâtiments
Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables : les travaux d'isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments.
Infractions routières
Les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l'identité et l'adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d'un véhicule de l'entreprise.
Pièces détachées
Les professionnels de l'automobile sont dans l'obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser.
Paquets de cigarettes
Les emballages non conformes aux paquets neutres sont totalement interdits à la vente à partir du 1er janvier 2017.
Prix du timbre
Le prix des timbres va augmenter de 6,3 % pour une lettre prioritaire, soit 0,85 EUR (0 à 20 g), et de 4,3 % pour une lettre verte, soit 0,73 EUR (0 à 20 g).
Tarifs du gaz
Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie vont augmenter en moyenne de 2,3 % en janvier 2017 par rapport au barème en vigueur en décembre 2016.

Source : Service public.fr

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