Le Syndicat Agricole 22 décembre 2015 à 16h00 | Par Le syndicat agricole

Brevet : l’UFS salue la demande de clarification du Parlement européen

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L’Union française des semenciers (UFS) a salué le 21 décembre la demande du Parlement européen d’une clarification sur les règles des brevets. « La Commission doit clarifier la situation», appuie-t-elle dans un communiqué réclamant que les brevets ne soient pas étendus aux produits des plantes issues de la sélection classique. « Nous avons toujours soutenu que les brevets doivent être limités à de véritables inventions biotechnologiques comme cela a été prévu par le législateur en 1998, déclare le président Régis Fournier. Si les processus classiques de sélection ne sont pas brevetables, les produits en résultant ne doivent pas l’être non plus. » Dans une résolution le 17 décembre, les eurodéputés ont appelé la Commission européenne à clarifier d’urgence les règles existantes - en particulier la directive sur les inventions biotechnologiques - et à transmettre cette clarification à l’OEB (Office des brevets), afin de veiller à ce que les produits obtenus par une sélection conventionnelle ne puissent pas être brevetés.

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