Le Syndicat Agricole 05 novembre 2012 à 10h02 | Par Le Syndicat Agricole

Assurances - L’assurance multirisques climatiques

Optionnels, les contrats multirisques récoltes prévoient l’indemnisation de la perte de récoltes causée par des phénomènes climatiques reconnus.

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Il existe deux types de contrat: par culture ou à l’exploitation.
Il existe deux types de contrat: par culture ou à l’exploitation. - © M.A. Carré

Les contrats d’assurance multirisques récoltes sont optionnels sur les exploitations. Ils prévoient l’indemnisation de la perte de récoltes causée par des phénomènes climatiques reconnus. Ces contrats sont à différencier des assurances grêles.
La prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurances est possible, dès que le contrat couvre au moins l’ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel et inondation ou excès d’eau.
La subvention est financée par des budgets issus du Fonds national de gestion des risques en agriculture et du Fonds européen agricole de garantie. La prise en charge de la cotisation ou prime de base peut aller jusqu’à 65 %. Le paiement se répartit sur les deux fonds, une part nationale et une part européenne, en fonction des cultures, d’où les 2 lignes sur les relevés de compte lors du paiement de la subvention par l’ASP (Agence de services et de paiement).
Pour la récolte 2012, le montant maximum versé par le Fonds national de gestion des risques en agriculture est de 25 millions d’euros.
Les contrats peuvent être souscrits de façon collective, dès lors que la garantie et la prime de chaque exploitant sont clairement identifiées.

Deux types de contrats
Le contrat « par culture » : il prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si la perte de production de cette récolte est supérieure ou égale à 30 % de la production annuelle moyenne de l’agriculteur.
Le contrat « à l’exploitation » : il assure au moins 2 natures de récoltes différentes. Il prévoit que les récoltes assurées soient indemnisées si la perte de production sur les natures de récolte garanties par le contrat est supérieure ou égale à 30 % du total des productions garanties par le contrat, compte tenu de la production annuelle moyenne de l’agriculteur.

Quel que soit le type de contrat
- La production annuelle moyenne correspond à la moyenne de production au cours des 3 années précédentes ou à la moyenne des 5 dernières années, de laquelle sont exclus le rendement le plus fort et le rendement le plus faible ;
- le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte assurée.

Détermination de l’indemnité
Une franchise de 25 à 50 % (contrat par culture) ou 20 à 50 % (contrat à l’exploitation) de la production garantie devra être déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités.

Modifications du contrat de base
Les agriculteurs ont la possibilité de souscrire une extension de contrat visant à :
- baisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs du contrat de base ;
- étendre les risques pris en charge ;
- retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne ;
- ou introduire des clauses particulières d’assurance.
La fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension de garantie n’est pas éligible à la prise en charge.

Les risques couverts
Les phénomènes climatiques défavorables sont officiellement reconnus lorsqu’ils répondent aux critères suivants :
- sécheresse ;
- excès de température et coups de chaleur ;
- températures basses (gel de la plante, abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée) ;
- grêle ;
- excès d’eau et pluies violentes (submersion du terrain, saturation des sols, pluies violentes ou torrentielles ou excès d’humidité) ;
- poids de la neige ou du givre (entraîne la pliure ou la cassure des tiges) ;
- vent ;
- manque de rayonnement solaire.

Points de vigilances
Les surfaces assurées doivent être strictement identiques aux surfaces PAC.
Les attestations d’assurances raturées à la main (exemple : ajustement des surfaces) ne sont pas prises en compte.
La subvention est calculée sur les primes d’assurance d’un contrat de base, elle ne prend pas en compte la fraction de la prime ou cotisation afférente à l’extension de garantie.
Le titulaire du contrat d’assurance doit être le même que le déclarant PAC (même nom, même Pacage).

DPA (Déduction pour aléas climatiques)
La souscription d’une assurance aléas climatiques ouvre la possibilité de réaliser sur votre exploitation une Déduction pour aléas. Outil de gestion fiscale et sociale, la DPA permet la déduction du revenu d’un montant d’épargne, une bonne année. Celui-ci sera réintégré au revenu une moins bonne année, en cas notamment de survenance d’aléas climatiques.

Adeline DEBAECKE, AFA, membre du réseau AS

À savoir: Rappel des échéances

30 novembre ou décembre N-1 (en fonction de l’assureur) :
- faire la déclaration d’assolement à son assureur, signature du contrat.
15 mai N :
- demander la prise en charge partielle de l’assurance multirisque climatique (dossier PAC) ;
- mettre à jour son assolement auprès de son assureur.
31 octobre N :
- payer le solde de sa cotisation ou prime d’assurance.
30 novembre N :
- transmettre à la DDTM la synthèse des surfaces engagées avec les montants de primes acquittés (attestation transmise par l’assureur après le paiement).
Mars N+1 :
- paiement de la subvention.

Changement des conditions d’accès au contrat à l’exploitation

Jusque 2011, l’exploitant devait engager au moins 80% de la superficie en culture de vente et au moins 2 natures de récolte différentes. À partir de 2012, la seule condition est d’engager 2 natures de récolte différentes.

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