Le Syndicat Agricole 16 février 2017 à 15h00 | Par Le Syndicat Agricole

Aide familial et salaire différé

Bien souvent dans les familles d’agriculteurs, certains enfants travaillent avec leurs parents sans percevoir de rémunération. Pour rétablir l’équilibre entre les enfants, le législateur a instauré la créance de salaire différé.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
Le salaire différé correspond au paiement, a posteriori, de la participation gratuite d’un descendant à la mise en valeur de l’exploitation familiale.
Le salaire différé correspond au paiement, a posteriori, de la participation gratuite d’un descendant à la mise en valeur de l’exploitation familiale. - © S. Leitenberger

Le statut d’aide familial est réservé aux personnes âgées d’au moins 16 ans, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’exploitation agricole, ou de son conjoint, qui vivent sur l’exploitation et participent à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié. La Mutualité sociale agricole (MSA)gère la retraite de base et la retraite complémentaire des aides familiaux agricoles. La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a limité à cinq ans la durée du statut d’aide familial pour les personnes qui ont acquis cette qualité à compter du 18 mai 2005. Au-delà de ces cinq années, si les intéressés poursuivent leur participation aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, ils doivent opter pour un autre statut, salarié ou exploitant.

Créance de salaire différé
Le contrat de travail à salaire différé fait bénéficier le descendant resté sur l’exploitation des parents d’un droit d’une créance appelé « salaire différé ». Si les parents ne souhaitent pas verser cette créance de leur vivant, lors d’une donation-partage ou d’une installation, la créance de salaire différé, qui est un droit propre, devient une dette de la succession. Ce salaire s’ajoute aux droits successoraux de l’enfant qui a fait prospérer l’exploitation familiale sans tirer de revenus de son travail. À noter que la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 ouvre ce droit au conjoint survivant d’une exploitation individuelle, ou encore à l’associé exploitant d’une société agricole. Pour bénéficier de ce droit d’ordre public, le bénéficiaire doit néanmoins remplir certaines conditions. À savoir : être âgé de plus de 18 ans, avoir participé directement et effectivement aux travaux de l’exploitation et non pas de manière occasionnelle. Les coups de main du week-end ou des vacances scolaires ne valident pas le droit au salaire différé, et il ne doit pas avoir été rémunéré d’aucune manière. Bien entendu, le fait d’être nourri, logé, et de recevoir de l’argent de poche ne fait pas obstacle au versement de la dette.
Le paiement du salaire différé peut intervenir de différentes manières. En effet, celui-ci peut être réalisé en numéraire ou par l’attribution d’un bien de la succession.
Pour éviter les conflits lors de la succession, il est donc parfois intéressant de payer ce salaire différé de son vivant dans le cadre d’une donation-partage. Le conjoint survivant du chef d’exploitation peut aussi prétendre à une créance de salaire différé, s’il y a eu rédaction d’un contrat de mariage avec séparation de biens.

Attention à la fiscalité
Le salaire différé correspond au paiement, a posteriori, de la participation gratuite d’un descendant à la mise en valeur de l’exploitation familiale. Pour pouvoir percevoir ce salaire différé, il faut participer « directement et effectivement à l’exploitation, sans être associé aux bénéfices, ni aux pertes », selon l’article L 321-13 du Code rural. Bien entendu, il ne faut percevoir aucun salaire. Ces sommes étaient exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux jusqu’au 30 juin 2014.
Depuis le 1er juillet 2014, les sommes versées dans le cadre d’un salaire différé ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les héritiers d’exploitants agricoles et leurs conjoints, percevant un salaire différé après le 30 juin 2014, à condition qu’ils aient toujours le statut d’aide familial. Le versement du salaire différé après le 30 juin 2014, à un « ancien aide familial » pourra toujours bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, à condition que son statut se soit arrêté avant le 30 juin 2014.
Le versement du salaire différé peut être versé au moment de l’installation ou à un autre moment. Dans le cas où il n’a pas été versé, il peut le réclamer lors de la succession de l’exploitant.

Montant du salaire différé
Pour les descendants, le salaire différé est égal à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le Smic horaire, soit 9,76 € au 1er janvier 2017.
Par exemple, pour un an de salaire différé, le montant est égal à : 2 080 x 9,76 € x 2/3 = 13 534 €. Le Smic retenu est celui au jour du règlement de la créance. L’autre tiers correspond au principe suivant : logé, nourri, blanchi et argent de poche. La loi prévoit que le bénéficiaire ne peut réclamer le paiement du salaire différé au maximum dix ans, sans exigence de continuité. En cas de succession, le salaire différé est plafonné au montant de l’actif de la succession.
Prenons, par exemple, un exploitant envisageant de céder son exploitation à son fils au 1er octobre prochain, lequel a été aide familial deux ans sur l’exploitation de ses parents de 2015 à 2017. Les parents décident de lui verser la totalité de son salaire différé au moment de son installation en contrepartie de biens cédés. Dans ce cas, le salaire est évalué à 13 534 x 2 ans = 27 068 €. Il pourra être déduit du résultat fiscal des parents et le fils sera taxé à l’impôt sur le revenu.
Pour le conjoint survivant du chef d’exploitation ou de l’associé, son montant est fixé forfaitairement à trois fois le Smic annuel au jour du décès, dans la limite de 25 % de l’actif successoral.

Prescription raccourcie
Le cadre strict, et néanmoins difficile en indépendance financière, doit toujours être prouvé pour que le salaire différé soit versé, en donation ou en succession. Mais la personne intéressée doit faire vite pour recouvrer ses droits. En effet, le délai de prescription pour l’action en paiement du salaire différé a été réformé par la loi du 17 juin 2008. Il a été réduit de trente à cinq ans. Maintenant, suite au décès d’un parent exploitant agricole, le bénéficiaire d’une créance de salaire différé en qualité d’aide familial se doit de réclamer cette créance dans les cinq ans qui suivent le décès, même si le conjoint est toujours en vie et dispose de l’usufruit.
En vertu de cette prescription dite « extinctive », l’aide familial ne pourra plus réclamer son dû lorsqu’il laisse écouler les cinq ans sans faire valoir ses droits auprès de la succession de l’exploitant ascendant. La succession de l’exploitant défunt, débitrice de la créance, est tout simplement libérée de cette créance après ce délai, faute pour le bénéficiaire ou l’ayant droit d’avoir réclamé judiciairement cette somme. Cette réduction du délai de prescription de trente ans à cinq ans est souvent mal comprise dans le cadre des successions agricoles. Il n’est pas tenu compte du fait qu’il est « légitime » d’attendre le décès du second conjoint pour régler la succession du premier des parents. En pratique, cette prescription de créance de salaire différé se prescrit par cinq ans à compter des prescriptions faites depuis le 18 juin 2008. Cela signifie que toutes les créances nées entre le 18 juin 1983 et le 18 juin 2008 ont ainsi été prescrites le 18 juin 2013 (article 2222 du Code civil).
L’urgence est d’interrompre par la voie judiciaire ce très court délai de cinq ans et de se renseigner au plus vite, dès lors, qu’en présence de parents coexploitant, il est acquis que le descendant-­aide familial, qui dispose d’un contrat de salaire différé unique, peut toujours réclamer sa créance à l’une ou l’autre des successions. Il reste à escompter, en liaison avec les volontés du défunt et l’exercice du notaire, un partage équitable de la succession.

Stéphane Lefever


Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Le Syndicat Agricole se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

Le Syndicat Agricole
La couverture du journal Le Syndicat Agricole n°3704 | mars 2017

Dernier numéro
N° 3704 | mars 2017

Edition de la semaineAnciens numérosABONNEZ-VOUS

Les ARTICLES LES PLUS...

25-08-2016 | Le Syndicat Agricole

FRGEDA

Voir tous

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 22 unes régionales aujourd'hui