Par un arrêt du 29 novembre, le Conseil d’État a décidé d’invalider la décision française d’interdire la culture du maïs OGM Mon 810 de Monsanto. En février 2008, le ministre de l’Agriculture français interdisait la culture du maïs Mon 810, le seul OGM cultivé à grande échelle en France. Dans la foulée, Monsanto et différentes entreprises semencières attaquaient la décision devant le Conseil d’État, qui a saisi la Cour de Justice européenne d’une question préjudicielle. Le 8 septembre dernier, les juges européens ont partiellement invalidé les fondements juridiques du moratoire français. Logiquement, le Conseil d’État a suivi l’argumentation européenne en considérant que la base juridique utilisée par la France n’était pas correcte. Initiatives Biotechnologiques Végétales (IBV) a accueilli favorablement cette décision, en demandant au gouvernement de prendre ses responsabilités pour qu’il adopte « les mesures concrètes afin que la liberté de cultiver des OGM soit effective et respectée ». L’Association générale des producteurs de maïs (AGPM) considère de son côté que « le droit a enfin prévalu sur des décisions arbitraires et démagogiques », mais redoute que le gouvernement joue la montre pour maintenir le moratoire d’une façon ou d’une autre. Aussi appelle-t-elle le gouvernement « à ne pas reprendre de décision de suspension par simple stratégie à court terme mais de donner rapidement un cadre concret à la coexistence, en cohérence avec la loi de 2008, prônant le choix de consommer et de produire avec ou sans OGM ».

Semences: L’Assemblée nationale a adopté la loi dans la nuit du 28 au 29 novembre.
La proposition de loi sur les obtentions végétales adoptée

L’Assemblée nationale a adoptée dans la nuit du 28 au 29 novembre la proposition de loi sur les certificats d’obtention végétale. Le Sénat s’est également prononcé dans ce sens au mois de juillet dernier. Cette loi met un terme à 20 ans de polémiques sur les semences fermières. La France transcrit ainsi dans son système législatif la convention internationale Upov qui a été adoptée en 1991 alors qu’elle est à l’origine de ce mode de protection qu’est le Certificat d’obtention végétale (Cov). Le point important de cette nouvelle loi est qu’elle reconnaît le droit aux agriculteurs de ressemer des variétés protégées par le Cov à partir de leur propre récolte, sous réserve d’une contribution pour financer la recherche, dont les modalités seront fixées par un accord interprofessionnel. Jusqu’à présent, en effet, la pratique des semences de ferme leur était légalement interdite pour les variétés protégées, mais elle était pratiquée. Selon les semenciers, la loi va permettre « une juste rémunération des recherches effectuées par les sélectionneurs » et de « sécuriser les investissements dans la sélection et le développement de nouvelles variétés ». Pour les variétés non protégées, ce texte ne modifie en rien le droit des agriculteurs à ressemer leur champ avec une partie de leur récolte. À la différence des brevets, le système de protection des obtentions végétales est original, en ce sens qu’il permet l’utilisation libre de droits d’une variété pour en créer une nouvelle.