Le dispositif de remboursement de la Taxe intérieure de consommation sur le fuel (TIC) et la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) a été adopté par les députés et les sénateurs dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2011. Outre le fuel, le fuel lourd et le gaz naturel, la mesure concerne également le gazole non routier (GNR). Concrètement, le remboursement s’élève à 5 €/hl pour les quantités de fuel domestique et de gazole acquises en 2011, à 1,665 €/100 kg pour le fuel lourd, et à 1,071 €/millier de kilowattheures pour les volumes de gaz. Le président de la FNSEA, Xavier Beulin, était intervenu en ce sens auprès du ministre de l’Agriculture, de façon à ce que la facture énergétique ne pèse pas trop sur les agriculteurs. Voici la réaction de Jean-Bernard Bayard, président de la Commission fiscale et sociale de la FNSEA.

En cette période de rigueur budgétaire, le remboursement de la TIC et de la TICGN est-il justifié ?
Depuis 2005, à la demande de la FNSEA, afin de pallier à la hausse des tarifs du fuel domestique ou lourd et du gaz naturel, un dispositif de remboursement partiel des Taxes intérieures de consommation (TIC ou TICGN pour le gaz naturel) est mis en place. Le coût du pétrole et du gaz n’a jamais été aussi élevé qu’en 2011. La FNSEA est donc de nouveau intervenue pour que cette mesure soit renouvelée au titre de 2011. Si de gros efforts ont été faits par les exploitants agricoles pour réduire leur consommation énergétique, la facture reste malgré tout très lourde et des mesures d’accompagnement doivent être mises en œuvre. Il faut se rappeler que la mesure de remboursement n’est pas pérenne. Chaque année, la mesure est soumise au vote du Parlement. Fort heureusement, malgré les tensions budgétaires, nous avons réussi à convaincre le gouvernement. La mesure n’était pourtant pas jugée efficiente par le rapport de l’Inspection fénérale des finances (IGF) sur l’évolution des niches fiscales. Heureusement, le réalisme économique a repris le dessus.

Quel budget représente cette mesure ?
Le remboursement de la TIC et de la TICGN coûte 150 millions d’euros selon les estimations du gouvernement, soit une moyenne de 650 euros par bénéficiaire. Le dispositif est très lisible pour les exploitants qui peuvent simplement mesurer son impact. Un décret fixera les conditions de remboursement.

Et sur le plan européen, comment nous situons-nous ?
Nous avons le tarif le plus faible. À titre de comparaison, alors que nous payons 0,66 € par hectolitre après remboursement, les Allemands payent 48 €/hl, les Espagnols 30,70 €. Seuls les Belges avec 1,85 € ont un tarif un peu plus élevé que le nôtre. Mais ne nous trompons pas : si le remboursement nous aide à faire face à une facture énergétique grandissante, il permet également de nous redonner un peu de compétitivité et de compenser aussi d’autres coûts, notamment liés à l’emploi.