Le Syndicat Agricole 11 octobre 2012 à 09h59 | Par Le Syndicat Agricole

Actualité - Le Tribunal de l’UE confirme l’illégalité des « plans de campagne » français

Selon le Tribunal de l’Union européenne, les producteurs de fruits et légumes français vont devoir rembourser la totalité des aides perçues entre 1992 et 2002 au titre des « plans de campagne ».

Abonnez-vous Réagir Imprimer
Les juges ont rejeté le recours français, estimant que l’implication de l’État dans la mise en œuvre et les modalités de financement de ces mesures en faisaient des aides publiques, quelle que soit l’origine des fonds.
Les juges ont rejeté le recours français, estimant que l’implication de l’État dans la mise en œuvre et les modalités de financement de ces mesures en faisaient des aides publiques, quelle que soit l’origine des fonds. - © S. Héloury, l’Anjou agricole

Dans l’affaire dite des plans de campagne, le tribunal de l’Union européenne a donné raison, le 27 septembre, à la Commission européenne. La France, le syndicat des producteurs Légumes de France et Fedecom demandaient l’annulation partielle de la décision du 28 janvier 2009 de la Commission européenne, réclamant le remboursement de 338 millions d’euros aux producteurs français de fruits et légumes.
Bruxelles estime en effet que les aides nationales octroyées entre 1992 et 2002 à la filière fruits et légumes, intitulées « Plans de campagne », sont incompatibles avec les règles communautaires. La cour de Luxembourg est donc allée dans son sens, confirmant que les fonds devaient être récupérés auprès des bénéficiaires (les producteurs).
Bruxelles, qui a accueilli avec satisfaction la position du tribunal, va donc reprendre contact avec les autorités françaises concernant la procédure de récupération des aides (voir plus bas).
Légumes de France a, de son côté, protesté contre la décision européenne : « Encore une fois, nous sommes les dindons de la farce, a déclaré sa présidente, Angélique Delahaye. Les maraîchers ne sont pas responsables du fait que le gouvernement de l’époque n’ait pas notifié ces aides à Bruxelles. C’est à l’État de payer ! »

Degré d’intervention de l’autorité publique
Dans son jugement, le tribunal considère que le critère pertinent n’est pas l’origine des ressources, mais le degré d’intervention de l’autorité publique dans la définition des mesures litigieuses et de leurs modalités de financement. « La seule circonstance selon laquelle les contributions des opérateurs économiques concernés, destinées au financement partiel des mesures en cause, n’ont qu’un caractère facultatif, et non obligatoire, ne saurait suffire à remettre en cause ce principe », estiment les juges.
Or, les Comités économiques agricoles chargés de gérer le fonds opérationnel destiné au financement de ces mesures ne disposaient d’aucune marge de manœuvre dans leur application, puisque c’est l’ex-Oniflhor (l’État) qui décidait de manière unilatérale du montant des cotisations versées par les Comités économiques agricoles agréés, ainsi que des sommes totales allouées aux plans de campagne. D’autre part, le tribunal de l’Union européenne estime que « c’est à juste titre que la Commission a considéré que les aides en cause, qui visaient à subventionner des prix de vente ainsi que le stockage ou la destruction d’une partie des récoltes et étaient octroyées sur la base des prix et des quantités produites, constituaient des aides au fonctionnement qui sont en principe interdites ». L’argument plaidé enfin par Légumes de France s’appuyant sur « le principe
de confiance » légitime des bénéficiaires des aides – en ce qu’ils pensaient qu’elles étaient compatibles avec le droit de l’Union – ne tient pas, selon le tribunal, puisque d’une part, l’aide a été versée sans notification préalable à la Commission ; et d’autre part, même en l’absence de cette notification, il n’existait pas de circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier une confiance légitime des bénéficiaires.

Paris fait baisser la note
Selon le ministère français de l’Agriculture, dans une réponse écrite datée du 18 septembre au député de la Somme, Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants), des compromis ont déjà été obtenus avec la Commission européenne quant au remboursement des 338 millions d’euros dus dans le cadre des « plans de campagne ».
Ces avancées portent tout d’abord sur la période concernée : elle serait désormais réduite de 1997 à 2002 (au lieu de 1992 à 2002). « La Commission européenne a pris note de l’impossibilité des autorités françaises d’identifier les bénéficiaires des aides sur la période 1992-1997 et donc de recouvrer ces aides », rapporte le ministère. Par ailleurs, sont aujourd’hui exclus de la procédure « tous les montants pouvant être associés à des aides notifiées à la Commission européenne à l’époque ». Les demandes de remboursements aux producteurs concernés ont ainsi été réduites : 120 ont été envoyées à ce stade, selon le ministère, qui ne communique pas en revanche sur le montant réévalué.

Point de vue de Christian Durlin, président du Pôle légume région Nord et de la FDSEA 62

Les plans de campagne ne doivent pas être un prétexte

Décidément, le gendarme européen nous pose bien des soucis. La note est salée, même si elle fait encore l’objet de négociations visant à la réduire. Excès de zèle de la Commission européenne ou maladresse des pouvoirs publics français, c’est sans doute les deux ensembles qui ont conduit à cette décision. Ce qui est certain, et nous le réaffirmons, c’est qu’il est hors de questions de faire payer les producteurs. Pour des questions techniques d’abord, parce que certaines OP ont disparu et de nombreux producteurs ne sont plus en activité ; certains sont même décédés, et il est impossible de demander aux producteurs en place de régler la note. D’autant que bon nombre d’entre eux n’ont jamais eu accès à ces aides (la période concernée allait de 1992 à 2002). Ensuite, sur le fond, le ministère de l’Agriculture était le maître d’œuvre et c’était à lui d’en vérifier la légalité européenne.
Ce dossier est un vrai problème. Pour autant, nous mettons en garde les pouvoirs publics français. Il n’est pas question d’utiliser cette décision comme prétexte pour ne plus s’occuper des productions légumières et fruitières. L’angle de contrôle de la Commission européenne est très partiel. Chacun sait que les conditions de compétitivité d’un État membre à l’autre sont très variables et en toute légalité européenne. Alors, de deux choses l’une : soit l’Europe vérifie l’ensemble des éléments de distorsion de concurrence comme par exemple le droit social ou la réglementation phytosanitaire, soit l’État français travaille au rééquilibrage de nos handicaps. Il en va de l’avenir de nos productions. La FNSEA demande depuis de nombreuses années que l’on s’occupe de ces différentiels de compétitivité, en étant favorable à un Smic européen ou en réclamant un allégement des charges. Non seulement nous ne voyons pas le dossier avancer suffisamment vite, mais en plus il y a une tendance actuelle à remettre en cause les quelques allégements obtenus. Ce n’est pas en pédalant à l’envers que l’on va gagner la course. À l’heure où tout le monde pleure après la croissance et l’emploi, nous réaffirmons que l’agriculture peut apporter des solutions... à condition de tirer dans le bon sens !

Zoom sur... Les endiviers encore une fois sur la sellette

«Si les producteurs devaient rembourser même en partie, les sommes à payer resteraient néanmoins conséquentes, du fait d’intérêts très élevés », confie Catherine Decourcelles, présidente de l’Apef. Difficile pourtant de donner le montant global de la facture, car chaque organisation de producteurs (OP) négocie sa propre part en fonction de son nombre de producteurs, et de sa forme juridique. Et la présidente de l’Apef de dénoncer « des différences de traitement », notamment au détriment des coopératives : « On croit qu’elles sont riches parce qu’elles ont des réserves. Mais ce ne sont que des subventions d’investissement auxquelles on ne peut toucher », insiste-t-elle. Une chose est sûre, il s’agit d’un nouveau coup dur pour la filière endivière. « L’estocade même, déplore Catherine Decourcelles. En termes de montants, c’est encore pire que le dossier de l’Autorité de la concurrence. » Et de craindre la mise en place de prélèvements sur le chiffre d’affaires des producteurs, voire une ponction d’office sur leurs primes PAC. « Le risque de disparition de producteurs est fort, avertit-elle. Encore une fois, ce sont les filières organisées qui sont attaquées. Si on voulait tuer l’organisation économique de la filière fruits et légumes, on ne s’y prendrait pas autrement. »

MDS

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Le Syndicat Agricole se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

Le Syndicat Agricole
La couverture du journal Le Syndicat Agricole n°3704 | mars 2017

Dernier numéro
N° 3704 | mars 2017

Edition de la semaineAnciens numérosABONNEZ-VOUS

Les ARTICLES LES PLUS...

25-08-2016 | Le Syndicat Agricole

FRGEDA

Voir tous

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 21 unes régionales aujourd'hui