Le Syndicat Agricole 07 février 2013 à 11h07 | Par Le Syndicat Agricole

Actualité - Le foncier objet de toutes les tentations... y compris fiscales !

La Loi de finances pour 2013 prévoit une majoration de la valeur locative cadastrale à partir du 1er janvier 2014 pour les terrains constructibles non bâtis, classés en zone urbaine et à urbaniser.

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Cette mesure, passée inaperçue jusqu’alors, a été jugée « assez inquiétante » par Guillaume Sainteny, maître de conférences à l’École polytechnique, qui a souhaité alerter les agriculteurs.
Cette mesure, passée inaperçue jusqu’alors, a été jugée « assez inquiétante » par Guillaume Sainteny, maître de conférences à l’École polytechnique, qui a souhaité alerter les agriculteurs. - © G. Omnès

Passée inaperçue jusqu’à ce jour, la mesure a été pointée le 28 janvier par Guillaume Sainteny, maître de conférences à l’École polytechnique : la Loi de finances pour 2013, votée en décembre (parue au Journal officiel du 30 décembre 2012), prévoit une réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti à partir du 1er janvier 2014. C’est ce qu’a expliqué l’enseignant à l’occasion d’un colloque organisé à Paris par l’association Orée, qui rassemble des entreprises, collectivités territoriales, associations professionnelles et environnementales, ainsi que des organismes académiques et institutionnels, dont la Société des agriculteurs de France (SAF). Cette nouvelle mesure, qui vise l’article 82 de la loi, prévoit que pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale sera augmentée de 25 % et d’une valeur forfaitaire de 5 € par mètre carré, en 2014 et 2015, et de 10 € en 2016. Ce qui signifie qu’à partir de 2014, « quelqu’un qui aura par exemple 1 hectare de terrain constructible paiera un peu plus de 50 000 € par an de taxe foncier non bâti, et à partir de 2016, ce sera un peu plus de 100 000 € par an. Ce qui est impossible, sauf si on est Crésus », a commenté Guillaume Sainteny. Cet ancien membre du cabinet du ministre de l’Écologie, Corinne Lepage, estime cependant la mesure « très bien » dans le cas de vrais terrains constructibles « pour des gens ayant des comportements strictement spéculatifs ». Pour tous les autres, la nouvelle règle est « assez inquiétante », selon lui.

Une menace sur l’agriculture périurbaine
Conformément à l’article 257-i-2-1° du Code général des impôts, qui renvoie au Code de l’urbanisme, tous les terrains classés en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) sont en effet des terrains constructibles par définition.
Or, pour l’Ile-de-France par exemple, la mesure fait que « plus de 50 000 ha seront concernés à partir du 1er janvier 2014 et pourront donc être vendus immédiatement ».
Cela préfigure par ailleurs « une très grande difficulté à mener la trame verte et bleue, et l’impossibilité de conserver les ceintures vertes », a poursuivi l’enseignant, qui craint aussi la fin de l’agriculture périurbaine – en 2010, 44 % des exploitations françaises étaient situées en zone urbaine ou périurbaine, selon le ministère de l’Agriculture. « On sait qu’en France, les agriculteurs ont beaucoup de chance, car ils ont des baux ruraux avec des loyers extrêmement peu élevés : et bien tout cela va partir avec cette nouvelle mesure, et ils seront forcés de vendre. »

Une autre inquiétude sur la plus-value immobilière
En matière de fiscalité, une autre réforme était prévue à l’origine dans la Loi de finances pour 2013, « mais elle, elle n’est pas encore passée », a observé l’enseignant de l’École polytechnique. Il s’agit de la réforme sur la plus-value immobilière, qui concerne aussi bien les résidences secondaires et les biens locatifs que les terrains agricoles. Le texte prévoyait la suppression du régime d’abattement progressif sur 30 ans et une taxe à hauteur de 31 % en 2013 et 2014, puis au taux marginal de l’impôt sur le revenu pouvant donc aller jusqu’à 60,5 %. L’effet de cette disposition en termes d’environnement était d’inciter les gens à vendre leur terrain très rapidement, en 2013 et 2014.
« C’était un coup d’accélérateur extraordinaire à l’étalement urbain, puisqu’à partir de 2016, il n’y avait plus d’intérêt à vendre », a souligné Guillaume Sainteny. Le Conseil constitutionnel a finalement annulé cette disposition à l’article 11 de la loi, la considérant « totalement confiscatoire ». Mais l’affaire n’est pas terminée puisqu’à la suite de cette décision, le gouvernement a indiqué qu’il allait reprendre les mesures « en ce sens » et faire une nouvelle proposition.

Point de vue de Christian Durlin, président de la FDSEA 62

« C’est un coup de poignard à l’agriculture périurbaine »

Il y a toujours beaucoup de monde dans les colloques sur l’agriculture périurbaine. Comment préserver l’agriculture au milieu ou à la périphérie des zones urbanisées ? De réunions en conférences, de colloques en séminaires, beaucoup d’agitations pour tenter de préserver ce qu’il reste d’agriculture dans ces zones. Pourtant, tout le monde sait que le talon d’Achille de l’agriculture périurbaine, c’est la préservation du foncier. La disposition fiscale qui prévoit l’énorme surtaxation des terrains constructibles est déconcertante. Un nombre important d’exploitations dans notre région est situé dans les centres des villages ou des bourgs. Pour pouvoir fonctionner correctement, ces exploitations essaient de préserver, quand c’est possible, des espaces agricoles à proximité de leurs bâtiments. Certains maires, encouragés par les dispositions sur la densité urbaine, vont être amenés, volontairement ou non, à classer ces terrains constructibles. Qu’ils soient exploitants ou non, les propriétaires de ces parcelles, écrasés par une fiscalité dissuasive, n’auront d’autres choix que de vendre.

Une telle disposition aura des conséquences catastrophiques dans notre région en mettant à mal la pérennité de beaucoup d’exploitations. Déjà, une disposition fiscale de 2010 permettait aux maires de mettre en place, à leur initiative, une surtaxation des terrains constructibles. Certains s’y sont essayés. Mesurant les effets de leurs décisions sur l’agriculture locale, la plupart ont renoncé. D’autres, beaucoup moins soucieux du devenir de leurs agriculteurs, ont persévéré avec les conséquences prévues (urbanisation autour des corps de ferme...). La généralisation de ce type de mesure serait des plus préjudiciables.
Quand arrivera-t-on enfin à une construction réglementaire intelligente ? Si la lutte contre la spéculation immobilière peut être un enjeu louable, serait-il possible, avant de mettre en route la machine infernale de la réglementation, de mettre sur la table toutes les conséquences d’une telle fiscalisation. Mais, là comme sur beaucoup de sujets, quelqu’un, au cours d’une réunion dans un immeuble parisien, a dû avoir une idée de génie : « Y a qu’à taxer les terrains constructibles ! ». Là encore, personne n’a eu l’idée de génie de dire : « Allons voir sur le terrain ce que ça donne ! » Question de culture !

Précision: Des taxes locales qui incitent à l’artificiali-sation, selon Guillaume Sainteny

«Ce qui me frappe aujourd’hui, c’est que non seulement en matière de fiscalité on n’a pas de ressources dédiées à la biodiversité, mais on a surtout une fiscalité qui lui est extrêmement défavorable », a constaté Guillaume Sainteny, qui enseigne le développement durable à l’École polytechnique. Prenant l’exemple de la fiscalité locale, « à part la taxe sur le foncier non bâti, toutes les autres sources de fiscalité locale, qu’elles aillent à la commune, au département, à la région ou encore aux syndicats intercommunaux, incitent à l’artificialisation ». La taxe sur le foncier bâti, la taxe d’habitation, la taxe d’aménagement, les droits de mutation à titre onéreux, la taxe de séjour, la taxe casino, la taxe sur les surfaces commerciales, etc., sont autant de dispositifs, selon l’enseignant, qui font qu’un maire vertueux – souhaitant préserver un maximum de biodiversité et de sol non bâti sur sa commune – n’aura pas de recette. Tandis que le maire qui ne cherchera pas à la préserver peut en avoir énormément. « Et les vacanciers iront chez le maire pauvre dans la journée parce qu’ils auront envie de nature, mais ils dormiront la nuit chez l’autre, le maire de la commune riche, avec des recettes, qui aura investi dans la construction d’hôtels, etc. ». Guillaume Sainteny estime indispensable de réfléchir à un mécanisme de solidarité.

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