«Un nouveau pacte entre les agriculteurs et la société européenne » : c’est ainsi qu’ont été présentées les propositions législatives de la réforme de la PAC, le 12 octobre à Paris (cf. notre article en p. 9 du 14 octobre). Le projet du commissaire Dacian Ciolos entend répondre à 3 défis : la sécurité alimentaire de l’UE, la protection des ressources naturelles, et le développement des territoires. Les mesures proposées qui s’appliqueront à partir de 2014 visent à assurer la compétitivité de l’agriculture et donc le revenu des agriculteurs, tout en intégrant des contraintes environnementales. Retour sur le détail des propositions et les réactions qu’elles suscitent.
Paiements directs
Pour parvenir à une unification des différents systèmes de paiements dans l’UE, une aide de base à l’hectare sera introduite dans tous les pays dès 2014. Cette aide sera soumise à des critères de conditionnalité comme aujourd’hui, mais avec des règles moins nombreuses et assouplies.
Au sein de chaque État, les aides à l’hectare devront converger progressivement vers un montant unique au plus tard en 2018. Pour ce qui est de la convergence des aides entre États, une première étape devra réduire les écarts entre États membres. Ainsi, les pays dont les agriculteurs reçoivent moins de 90 % de la moyenne communautaire au titre des paiements directs devront recevoir davantage. Et l’écart devra être réduit d’un tiers sur la période 2014-2018. Ainsi, si un État membre reçoit une aide par hectare équivalent à 75 % de la moyenne communautaire, son montant devra atteindre progressivement 80 %. La convergence complète des aides n’interviendra qu’au-delà de 2020.

Verdissement
En plus du paiement de base, les agriculteurs pourront recevoir un paiement supplémentaire, à condition de respecter des conditions environnementales. Trois critères ont été retenus : la diversification des cultures (au moins 3 dont la principale doit représenter moins de 70 % des surfaces et la 3e plus de 5 %), le maintien des prairies permanentes, et la mise en place de réservoirs écologiques sur 7 % des terres (jachères, murets, haies, terrasses, bandes enherbées).

Jeunes agriculteurs
Le paiement de base pour les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans sera augmenté de 25 % pendant les 5 premières années dans la limite de 25 ha. 2 % de l’enveloppe nationale pourront être réservés au financement de ce dispositif.

Petits agriculteurs
Les petits agriculteurs pourront bénéficier d’un soutien forfaitaire compris entre 500 et 1 000 €. Parallèlement, la cession des terres par les petits agriculteurs arrêtant leur activité agricole à d’autres agriculteurs sera encouragée par le biais d’une nouvelle mesure de restructuration dans le cadre du 2e pilier.

Couplage des aides
Le couplage reste une option accordée aux États membres pour des productions spécifiques (viande bovine et ovine, fruits et légumes par exemple).
Mais ils ne pourront y consacrer plus de 5 % de leur enveloppe nationale, 10 % dans certains cas.

Conditionnalité
Le versement de tous les paiements directs reste conditionné au respect d’un certain nombre d’exigences relatives à l’environnement, au bien-être animal, à la santé des plantes et des animaux. Mais les règles de bonnes pratiques environnementales sont simplifiées et assouplies : les BCAE sont ramenées de 15 à 8 et les ERMG de 18 à 13.

Plafonnement et dégressivité
Au-delà de 150 000 € de paiement de base pour un agriculteur individuel, les paiements seront dégressifs et amputés de 20 % entre 150 000 et 200 000 €, de 40 % entre 200 000 et 250 000 € et de 70 % entre 250 000 et 300 000 €. Si bien que l’aide de base sera plafonnée à 300 000 €.
Mais pour favoriser l’emploi, il sera tenu compte des salaires versés avant d’appliquer la réduction dans les exploitations qui occupent des salariés.

Agriculteurs actifs
Seuls les agriculteurs actifs seront éligibles aux aides.
Soutien et gestion des marchés
La Commission souhaite rendre les outils actuels d’intervention publique et de stockage privé plus opérationnels et instaurer une clause de sauvegarde à l’importation pour éviter de graves perturbations du marché provoquées par des événements sanitaires par exemple (E. coli, ESB…). Ces dispositions seront financées par une réserve de crise de 3,5 milliards d’euros hors cadre financier de la PAC.
En outre, au même titre que la disparition des quotas laitiers et des droits de plantation pour la vigne, la Commission se prononce en faveur de l’abandon des quotas pour le sucre en 2015.

Les premières réactions

• La déception de la FNSEA :
« Poursuivre une PAC qui abandonne la quasi-totalité de ses capacités de gestion des marchés et de réponses aux crises, qui sacralise et pose en dogme le découplage total des soutiens et leur convergence, qui augmente le poids de la conditionnalité par un verdissement très conséquent n’est pas de nature à améliorer la compétitivité de nos productions et filières, ni à ajuster la PAC aux objectifs du G20 pour répondre au défi alimentaire du XXIe siècle », estime la FNSEA dans un communiqué. Elle déplore également qu’aucune assurance ne soit donnée sur le montant du budget et redoute que le financement de la PAC soit victime de coupes sombres liées à la crise financière.
Ceci étant, la FNSEA espère que « des évolutions significatives » pourront être apportées sur le verdissement, la convergence nationale et la convergence européenne « qui ne saurait être disjointe de la parité des pouvoirs d’achat entre les pays membres de l’UE ».

• Des améliorations à apporter pour Bruno Le Maire :
Avant le Conseil des ministres de l’Agriculture du 20 octobre où un 1er tour de table devait être effectué sur ce projet, le ministre de l’Agriculture a tenu à insister sur différents points. S’agissant de la redistribution des aides entre États, elle « doit être soutenable et équitable, et tenir compte de la situation de chacune des agricultures européennes ». Sur le verdissement, il « doit être simple et incitatif (...), et doit tenir compte de la situation économique des exploitations ».
Sur la convergence des aides au sein de chaque État, Bruno Le Maire plaide « pour qu’une large flexibilité dans les modalités comme dans le calendrier » soit laissée à chaque État « pour mener à bien le processus ». Quant à la régulation des marchés, si la Commission fait des propositions en matière de gestion de risques « qui méritent d’être examinées », le ministre déplore l’abandon des outils de maîtrise de la production qui ont fait leur preuve, dans la viticulture ou le sucre, notamment.

• La CGB atterrée :
Réaction vigoureuse des planteurs de betteraves qui considèrent que la Commission a décidé « de tuer la filière betteravière ». En effet, l’Exécutif propose de supprimer les quotas betteraviers et le prix minimum garanti de la betterave. « Le mot d’ordre serait-il de désorganiser la filière qui se distingue par la qualité de son organisation ?
Serait-il d’affaiblir un secteur qui a la prétention à terme de gagner en compétitivité pour revenir sur le marché mondial ? » s’interroge la CGB qui souhaite que la réglementation actuelle soit reconduite jusqu’en 2020.