La FNSEA a reçu une réponse favorable du ministère de l’Agriculture à sa demande de maintenir à 3 % pour 2012, le taux des Surfaces équivalents topographiques (SET) à réaliser dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC.
Après des mois de discussions, et par un courrier au ministère en date du 22 juillet, le taux des SET sera maintenu à 3 % au lieu des 5 % initialement prévus, comme demandé par la FNSEA. Les raisons invoquées : la campagne particulièrement difficile que viennent de passer les agriculteurs, le choix des assolements qui se pose actuellement pour 2011-2012, ainsi que la transition à venir pour la prochaine PAC.
Cette mesure, introduite depuis 2 ans, fait partie du domaine des BCAE (Bonnes conditions agronomiques et environnementales). Son taux calculé à partir de la Surface agricole utile (SAU) de l’exploitation, a débuté par 1 % en 2010, puis 3 % en 2011, et devait atteindre 5 % en 2012. Elle concerne les exploitations de plus de 15 ha.
L’objectif doit être atteint à partir d’éléments topographiques pérennes, présents ou à créer, sur ou jouxtant les îlots déclarés dans le dossier PAC (bandes tampons, gel fixe, fossés, lisières de bois, haies…).
Cette notion est vérifiée dans le cadre d’un contrôle terrain réalisé pour 1 % des dossiers de demandeurs d’aides, dans le domaine BCAE, et couplé à un contrôle surface.
Ces milieux semi-naturels, essentiels à la mise en œuvre de la politique de développement durable, constituent un habitat, des zones de transitions et des milieux de déplacements favorables à la diversité des espèces végétales et animales.
Pour atteindre cette surface théorique, l’exploitant bénéficie d’équivalent, soit surfaciques (1, 2 ou 5), et/ou linéaires (1 ml = 10, 50 ou 100 m2) pour atteindre son objectif ; ces éléments ont fait l’objet d’un arrêté Normes locales signé par le préfet du Nord le 22 juillet, et par le préfet du Pas-de-Calais le 12 mai (cf. tableau ci-dessous).
Les éléments topographiques de différentes natures peuvent se cumuler entre eux.

Christian Gomet